Le 03/02/2013 13:11, Philippe Verdy a écrit :
Le 3 février 2013 12:41, ades_...@orange.fr <ades_...@orange.fr> a écrit :
je ne vais pas défendre les Pays de la Loire, mais dans ce cas je crois que
c'est l'Etat, serveur carmen (équipement, écologie, je ne sais plus comment ça
s'appelle maintenant).
Pour la licence, j'espérais que ça éclairerait ;-). Reste à appeler une Dréal,
à moins qu'un lecteur de la liste soit dans la maison, et qu'il puisse avoir la
réponse plus facilement.
Je pense que ce sont des données libres puisque simplement collectées auprès
des communes (obligation réglementaire) et que pour certains bassins de crue il
est même fait appel à la collaboration du public (la Seine je crois).
Penser que... cela ne fait pas une licence claire. Rien ne vaut une
licence en bonne et due forme. Qui ne s'oppose pas non pus à
l'application de la loi ou d'une décision judiciaire : si tel était le
cas, on pourra encore supprimer certaines données et appliquer la loi
ou la décision judiciaire, et OSM dispose publiquement de tels
recours.
Tu dis à la fois que cela n'est pas un licence libre mais que "Bigre !
C'est quoi ce jargon incompréhensible ?". L'administration française
n'est pas tenue de fournir les données sous une licence OL/LO (même si
c'est plus confortable pour tous les réutilisateurs), mais est tenue à
respecter la Loi française (et d'en faire un rappel -comme l'a fait en
son temps la Direction Générale des Finances Publiques pour nous
signifier clairement que nous avions à faire face à de l'information
publique légalement réutilisable-). Comprendre la convention d'Aarhus,
la directive européenne INSPIRE, la politique et la stratégie de l'État
français n'est pas une tâche simple, mais nous ne sommes pas les seuls à
investir ce maquis juridique. L'Open Data jette un trouble dans un monde
où l'eau claire distillée par les "sources officielles" ne gênait
personne. Les temps ont changé et il faut accepter que tous les acteurs
se donnent le temps de s'adapter à cette nouvelle donne.
Pour en revenir aux données environnementales, la seule tache qui
pourrait empêcher une pleine réutilisation est le fait que les données
produites l'aient été à partir de données IGN sans que ces services de
l'État bénéficient alors de la licence étendue permettant de
s'approprier (au sens droit d'auteur et droits voisins) les données
dérivées. On entre ici dans le dur de la stratégie de l'État vis à vis
de lui-même ou de ses émanations (s'agissant plus particulièrement de la
partie de la mission de service public de l'IGN (Référentiel à Grande
Échelle -RGE) théoriquement entièrement subventionné.
En résumé, utiliser des données DREAL, aucun doute sur la légalité.
Télécharger des données DREAL, nécessité de verrouiller la clause IGN.
Denis, ex-voisin de la maison
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