Le 8 mars 2013 12:35, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit : > Si l'on se place sur le droit des bases de données, tracer par dessus > une ortho (et uniquement de l'ortho) ne recréera en rien une partie > substantielle des données, vu qu'on produira de nouvelles données qui > n'ont aucun rapport avec les photo d'origine. Si on traçait sur des > fond carto issus de la BD TOPO ça serait une autre histoire mais il > n'en est pas du tout question*.
Oui mais BD TOPO n'est pas fait que de vectorisations de photos (pour ça on s'en passe déjà avec les imageries Bing ou autres), mais contient des tas d'autres informations et métadonnées structurant le jeu de données. Ce n'est pas parce qu'on trace à partir d'une autre source qu'on n'est pas exempt de respecter les droits relatifs à ces structures géocodées de la BD TOPO. A côte de ça on a aussi le cadastre, même s'il n'est pas vectorsé partout (et des outils pour analyser alors les facsimilés en bitmap des planches cadastrales de communes non encore vectorisées). > Le fait que par ailleurs, l'IGN utilise (ou pasà ces orthos pour > produire une autre base de données contenant des informations > similaires à celle que nous produisons n'a pas de rapport direct. Je suis d'accord aussi. Mais si nos demandes d'accès à la BD TOPO est en cours c'est pour semble-t-il autre chose que la vectorisation cadastrale (cela semble plus proche du remplacement futur des conflations qu'on fait approximativement pour joindre les planches cadastrales, en s'appuyant au minimum sur un certain nombre de points très précisément géolocalisés (le but c'est la précision qui doit s'approcher mieux de la précision légale... à condition que les collectivités s'entendent, le fisc aussi, ainsi que les propriétaires concernés qui pourraient avoir leurs parcelles changer de surface légale, sur la géodésie précise de ces points (et sur leurs mises à jour éventuelles en cas d'évolution naturelle ou accidentelle des terrains). On n'est plus là en train de considérer l'orthophotographie, on touche à un domaine plus proche du niveau légal, qu'une photo ne représente pas. Et donc on accède directement à des données provenant d'une base, meêm si à côte de ces données on en a intégré d'autres : on risque donc vite de dépasser ce que la loi permet de juger comme étant une partie "substantielle" de la base d'origine (si on atteint le niveau parcellaire cela sera encore plus vrai, car une bonne partie des données de la base OSM pour la France sera en fait une réplication des données qu'on n'a pas entrées nous même mais juste converti d'un format à l'autre avec des robots programmés, et juste un peu de manipulations de notre part qui ne changeront guère l'aspect substantiel de l'import). Pour l'instant on a pu le faire pour les planches cadastrales (vectorisées ou non) individuelles des communes (quitte à ce que nous fassions nous mêmes les ajustements pour les recadrer avec la géodésie et l'orthophotographie). Mais accéder à la BD TOPO nous supprimera une grande partie de ce travail d'ajustement. L'import ne sera plus négligeable et il sera alors possible d'extraire de la base OSM des parties substantielles pratiquement conformes au contenu de la base IGN, afin de produire (dans des bases dérivées de la base OSM, ou dans des applications dérivées) des produits concurrents (y compris commerciaux) de ceux de l'IGN. Il semble que l'IGN craigne en fait davantage Google qu'OSM dans cette perspective, puisque l'ouverture complète des données permettrait à Google (ou Bing, ou Apple, ou aux autres fournisseurs cartographiques commerciaux, pour la navigation ou d'autres usages comme la planification agricole ou la logistique) d'offrir à un coût de conception et de maintenance dérisoire, des produits entrant en concurrence directe avec les solutions commerciales de l'IGN (qui en a besoin pour assurer plus d'autonomie dans ses missions, y compris les missions publiques pour lesquelles l'Etat veut lui apporter de moins en moins de moyens financiers : l'Etat dit à tous les ministères et toutes ses agences publiques ou mixtes, de faire des économies, et donc dégager des marges de rentabilité). > * tracer grâce au géoportail les limites de communes manquantes, c'est > à dire les 12% restants... est-ce substantiel ? ;) Pas grand intérêt de tracer ces communes à partir des bitmaps proposées sur le géoportail. On s'en passe déjà concernant l'orthophoto (l'IGN ne peut plus prétendre au monopole, en revanche il peut disposer de photos plus actualisées commandées à CNES/SPOT Image, dont il garde la fraicheur pendant un certain temps. L'idée à creuser avec l'IGN est de libéraliser ses données datant par exemple de plus d'1 ou 2 ans, et chercher à développer son activité commerciale et son expertise justement sur les données les plus fraiches (de notre côté on est nous mêmes sources de données actualisées remplaçant certaines des données provenant de sa base, mais on aura toujours de gros trous et des défauts de couverture sur des tas de zones car nos contributions sont très inégales territorialement et il est quasi impossible pour nous d'être exhaustif hormi sur les objets les plus grands, et avec une précision globale très inférieure aux besoins qu'on a déjà dans les zones urbaines). Même pour les zones urbaines, il est difficile de tout voir, on n'a parmi les contributeurs aucun plan général permettant d'assurer que toute la carte disposera de données rafraichies à peut près partout dans une fourchette de temps réduite. C'est là que l'IGN (grace d'une part à ses missions publiques, mais aussi grace à certaines études payées par les collectivités ou les entreprises clientes) dispose de moyens et de champs d'action importants (avec même pour son propre fonctionnement des budgets, des personnels, des fonds d'équipement renouvelés chaque année) qui lui permet de rester une référence incontournable. Notre but n'est certainement pas de concurrencer l'IGN. Mais si l'IGN ouvre trop de données (pour OSM ou pour n'importe qui d'autres puisqu'il ne peut pas l'empêcher légalement, sauf sur les données sensibles d'accès restreint comme les secrets des installations intérieures dans le domaine privé, ou dans le domaine de la défense), il pourrait perdre toutes ses marges de rentabilité. L'Etat en est bien conscient, et s'il favorise l'ouverture des données, ce n'est pas sans conséquence sur les budgets de ses dotations aux sociétés publiques comme l'IGN. L'ouverture des données a un prix, mais qui doit le payer : les clients de l'IGN ou nos impôts ? _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
