Le 8 mars 2013 11:58, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > Le 8 mars 2013 11:15, Francescu GAROBY <windu...@gmail.com> a écrit : >> Va falloir définir "substantielle", dans ce cas... Dans le genre "flou", >> c'est pas mal ! > > Les mots "partie substantielle" correspondent à ce qui est écrit dans > la loi pour décrire spécifiquement le caractère protégé d'une base de > données (quand celle-ci contient par ailleurs des collections > d'éléments qui ne sont, individuellement, pas protégés). > > Sans ces mots, il n'y a que le droit d'auteur et pas de droit > spécifique à la base de données. >
Si l'on se place sur le droit des bases de données, tracer par dessus une ortho (et uniquement de l'ortho) ne recréera en rien une partie substantielle des données, vu qu'on produira de nouvelles données qui n'ont aucun rapport avec les photo d'origine. Si on traçait sur des fond carto issus de la BD TOPO ça serait une autre histoire mais il n'en est pas du tout question*. Le fait que par ailleurs, l'IGN utilise (ou pasà ces orthos pour produire une autre base de données contenant des informations similaires à celle que nous produisons n'a pas de rapport direct. Enfin, tout ceci serait quand même plus clair si on avait un feu vert ou rouge et pas un orangé où l'on ne sait pas trop sur quel pied danser et donc où par prudence on ne bouge pas. * tracer grâce au géoportail les limites de communes manquantes, c'est à dire les 12% restants... est-ce substantiel ? ;) -- Christian Quest - OpenStreetMap France Synthèse du Week-end "SOTM-FR" à Lyon : http://openstreetmap.fr/synthese-sotmfr _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
