Le 8 mars 2013 11:15, Francescu GAROBY <windu...@gmail.com> a écrit : > Va falloir définir "substantielle", dans ce cas... Dans le genre "flou", > c'est pas mal !
Les mots "partie substantielle" correspondent à ce qui est écrit dans la loi pour décrire spécifiquement le caractère protégé d'une base de données (quand celle-ci contient par ailleurs des collections d'éléments qui ne sont, individuellement, pas protégés). Sans ces mots, il n'y a que le droit d'auteur et pas de droit spécifique à la base de données. Mais c'est destiné à l'interprétation d'un tribunal qui jugera du caractère substantiel ou pas de ces données pour décider s'il y a lieu de retenir la propriété relative à la base de données source, mais uniquement si un litige est porté en justice (et si les négociations entre les parties ont par ailleurs échoué). Notre problème est de savoir si cela suffit à prévenir une telle action judiciaire ou même une demande d'un tiers qui exigerait une négociation ou un retrait immédiat (le problème du droit spécifique des bases de données c'est moins de délimiter ce qui fait partie du droit d'auteur ou du domaine public, que de définir le caractère spécifique de la collection de données agrégeant ces parties substantielles d'une collection (même si cette partie devient dans la base de données cible litigieuse, une partie très mineure relativement à tout ce qu'elle contient d'autre par ailleurs). On cherche des assurance un peu plus sérieuses sur le fait que l'IGN ne puisse pas revendiquer sa propriété exclusive sur une partie de ce qui aurait été importé dans OSM (évidemment il n'ira pas revendiquer l'intégralité du contenu de la base OSM). Mais comme OSM permet des réutilisations pour tous, une réutilisation pourrait extraire une partie de la base OSM contenant en fin de compte des données qui sont pour l'essentiel venues à l'origine de l'IGN, de sorte que la base dérivée des données OSM deviendrait en fait une dérivation non autorisée de la base IGN). Notre licence est très permissive et n'interdit pas d'en extraire seulement des parties pour TOUS les usages, même commerciaux. Et donc notre problème est de protéger ces réutilisateurs pour leur assurer que leur utilisation est légale (et que l'IGN ne viendra pas leur demander des droits une fois qu'ils auront développé leur application autour de cet extrait des données OSM, ou ne les accusera pas de concurrence commerciale déloyale du fait de l'existence de cette application dérivée bâtie autour d'extraits de la base OSM, ni demander en justice à bloquer, effacer, ou saisir un site internet pour violation de droits). _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
