Le 6 mai 2013 à 01:44, Vincent Pottier <vpott...@gmail.com> a écrit :
> Le 06/05/2013 00:24, Christian Rogel a écrit : >> Le 6 mai 2013 à 00:06, Vincent Pottier <vpott...@gmail.com> a écrit : >> >>> Dans une base de donnée, "M. & Mme Untel" avec n° de SIRET (ou registre du >>> commerce ou...) c'est un établissement, "M. & Mme Untel" sans n° SIRET >>> c'est une donnée privée. >> Le parallèle entre le n° INSEE et le n° INSEE fonctionne mal, car on compare >> un nom ordinaire et un nom commercial et ce n'est pas le SIRET qui le rend >> réutilisable, c'est l'affichage.. > Le fait qu'il y ait une enseigne ? Qu'il y ait publicité (au sens de rendre > public) ? > Au yeux de la CNIL, je ne crois pas. > Je ne suis pas juriste, mais ce n'est pas le type d'affichage qui détermine > si la donnée dans la base est d'une personne physique ou d'une personne > morale. Ce qui retirerait la qualité de donnée privée, c'est la source : la donnée ne se trouverait dans OSM que parce qu'elle est dans public. La CNIL ne pourrait censurer un fichier sans prendre en considération la manière particulière employée pour le constituer. L'un des éléments de l'appropriation illicite d'une donnée privée est l'absence de consentement de la personne concernée. Mettre un panneau ne rentre pas dans cette approche. Pas de "opt int" à réclamer. Christian R. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
