Non, je rebondissais sur la discussion sur la défininition des
agglomérations et ce que je cherchais à faire c'est de voir s'il était
possible de délimiter un zonage simple et uniquement pour la
problématique des "panneaux publicitaires scellés au sol", donc ça ne
concerne pas les autres formes de publicités, ni les enseignes, ni les
préenseignes pour lequelles les règles sont plus compliquées.
Ces "panneaux publicitaires scellés au sol" sont interdits dans les
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
d'unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Il y a 61 unités urbaines de plus de 100 000 habitants en France et
elles sont listées par l'INSEE ici :
http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=NATTEF01204
Donc toutes les communes ou agglomérations situées dans ces unités
urbaines, et quelques soient leurs populations, sont soumises à la règle
des unités urbaines de plus de 100 000 habitants pour ce qui concerne
les "panneaux publicitaires scellés au sol" : ils y sont autorisés.
En dehors de ces unités urbaines de plus de 100 000 habitants, ces mêmes
"panneaux publicitaires scellés au sol" sont autorisés également dans
toutes les agglomérations de plus de 10 000 habitants, la population
s'évaluant par commune, et par agglomération si la commune est
constituée de plusieurs agglomérations.
- Exemple 1 : si une agglomération est constituée de 3 communes de
11 000 habitants, 3 000 habitants et 1 000 habitants, par exemple, la
population s'évaluant par commune, les "panneaux publicicitaires scellés
au sol" ne sont autorisés que dans la première commune.
- Exemple 2 : si une commune est constituée de 3 agglomérations de
7 000 habitants, 3 000 habitants et 1 000 habitants, alors les "panneaux
publicicitaires scellés au sol" sont interdits dans toutes les
agglomérations de la commune.
Cdlt
Paul
On 31/08/2016 17:53, Christian Quest wrote:
J'avoue m'y perdre dans les descriptions... et ce qu'on cherche à
identifier.
J'ai trouvé ce document assez compréhensible:
http://www.cher.gouv.fr/content/download/9302/62414/file/Pblicite_plaquette_information_2014.pdf
Les unités urbaines de plus 100.000 habitants, il n'y en a pas des
centaines, les identifier ne devrait pas être bien complexe.
Ensuite, hors de ces unités urbaines, on a les agglomérations de plus
de 10000 habitants, qui peuvent s'étendre sur plusieurs communes ou
n'être qu'une partie d'une commune... ce que j'ai essayé de retrouver
en n'utilisant justement pas les limites de communes mais le cumul des
habitants par carreau de 200m.
De toute façon, je pense que l'on ne peut que faire une pré-sélection
des agglomérations de plus de 10000 habitants, sans connaitre leur
limite bien précisément. Cela permettra déjà d'identifier de très
nombreuses zones comme ne pouvant pas avoir de publicité scellée au sol.
Le 31/08/2016 à 16:41, Paul Desgranges a écrit :
Je comprends l'idée, et merci de me montrer les possibilités de
postgis ! Et des données carroyées ! Effectivement on peut faire
beaucoup !!
Mais les infractions au Code de l'environnement relatifs à
l'affichage illégal ("panneaux publicitaires scellés au sol" hors
agglomération par exemple) sont jugés par les Tribunaux
Administratifs (TA) , et devant les TA, il n'y a pas de "en gros" :
- en cas de litige sur le périmètre de l'agglomération
(agglomération administrative et agglomération géographique ne
coïncident pas), c'est la situation physique réellement constatée qui
fait foi. (Mais là, OSM pourrait aider à définir le périmètre des
agglomérations, comme tu l'as fait.)
- la population ne peut pas être estimée par carreaux de 200m de
coté, car la population d'une agglomération est évaluée 'par
commune' (les carreaux de 200 m de coté peuvent être à cheval entre
plusieurs communes), et uniquement pour la partie agglomérée de la
commune. D'autre part, si la commune est constituée de plusieurs
agglomérations, il faut évaluer la population 'par agglomération'.
C'est alors le maire qui est sollicité pour fournir ces données qui
n'existent pas par ailleurs.
C'est pour ça que les publicitaires/afficheurs ont la vie belle, et
peuvent faire pratiquement ce qu'ils veulent, et enfreindre la loi en
toute connaissance de cause ; le Code de l'environnement est
suffisammemnt complexe et les régles d'agglomération et de population
sont difficiles à estimer, il faut plusieurs années parfois pour
faire aboutir un dossier. De plus, les préfets sont passifs, ils
laissent faire et n'interviennent que lorsqu'une association de
défense de paysage porte plainte. Mais quand ça se produit, les
préfets se font à chaque fois condamner ; car ils ne font pas
respecter la réglementation que l'Etat (c'est à dire eux-mêmes) a mis
en place.
Donc pour résumer, ce qui peut intéresser une association de défense
de paysage, ce sont les périmètres précis des agglomérations de plus
de 10 000 habitants en dehors des unités urbaines de plus de 100 000
habitants, car en dehors de ces agglomérations les "panneaux
publicitaires scellés au sol" sont interdits :
- Exploiter les données OSM, comme tu l'as fait, pour déterminer les
zones de bâti rapproché : définir cette notion d'agglomération (là
je comprends qu'il faut que je me mette à postgis ?! Comment, je ne
sais pas.)
- Ensuite ne garder dans ces agglomérations que celles qui ne sont
pas dans le périmètre d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants (pour lesquelles la réglementation est différente, par
exemple les "panneaux publicitaires scellés au sol" y sont autorisés).
- Et au cas par cas, pour savoir si on est au-dessous ou au-dessus
du seuil des 10 000 habitants, et en cas de dossier d'infraction
construit par une association de défense du paysage, il faut ensuite
demander aux communes la population de ces agglomérations. Car je ne
pense pas que les données carroyées sont exploitables dans ce cadre.
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