Là aussi dans wikitree.com on ne trouve pas les personnes vivantes ou récemment décédées (saufg peut-être celles aux USA), donc pas de problème non plus sur les données personnelles.
Ceci dit même si on a accès librement aux données du fichier électoral en France, on n'a pas le droit d'en faire tout ce qu'on veut (le rapprochement avec d'autres fichiers est également proscrit). https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032958104&categorieLien=id Voir l'article 2 de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et créant ledit fichier: « Art. L. 16.-IV, alinea 2.- Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article. » Et l'article 9 de la même LOI modifiant aussi le code électoral pour y ajouter : « Art. L. 113-2.-L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €. » La republication du fichier électoral unique, sans restriction, pour tout usage "libre" (au sens OSI) est illégale. Elle engage aussi l'auteur de telles republications qui oublierait d'informer les utilisateurs Elle engage aussi ceux qui feraient de fausses déclarations publiques sur la légalité de tels usages "libres" (il y a plusieurs décisions déjà dans la jurisprudence en Conseil d'Etat ou Cassation concernant ces fausses déclarations qui tromperaient les utilisateurs qui se croiraient alors autorisés à faire de telles republications), donc par exemple ici le site Ancestris et ses auteurs. OSM est concerné, tout autant que les autres bases de données "libres": il y a des restrictions légales à rappeler chaque fois qu'on prétend que les données sont libres de droit du seul fait qu'on dispose en dispose d'une licence libre (qui n'annule pas pour autant l'effet de la loi). Diffuser sur tout réseau ou par tout moyen le contenu de son propre livret de famille (autre que les infos strictement personnelles) est interdit sans accord préalable des tiers (lequel accord ne peut en aucun cas être "illimité dans le temps", le droit d'accès et de rectification étant permanent et sans justification nécessaire du demandeur surtout si les données du tiers ont fait l'objet d'une cession gratuite non compensée: Dans le cas d'un accord de cession rémunérée de données personnelles, mais annulée ensuite, cela pourrait nécessiter éventuellement de rembourser à l'éditeur les frais d'acquisition des données par cet éditeur. Donc de dédommager celui à qui ont été cédées ces données contre rémunération ou autre avantage offerte au concédant par l'éditeur, sans que cela retarde la suppression ou la rectification des données personnelles jusqu'à ce que ce dédommagement soit acquitté par le demandeur de la rectification (et à condition que'un tel dédommagement soit prévu dans un contrat de cession équitable, sinon le remboursement/dédommagement dû est nul; c'est le droit commercial qui décrit la légalité et l'équité de tels contrats de cession, mais ce droit commercial reste inférieur au droit civil sur les données personnelles). Le sam. 30 mai 2020 à 15:25, <osm.sanspourr...@spamgourmet.com> a écrit : > Il est écrit : > > *Vos données sont uniquement dans un fichier Gedcom, donc jamais perdues > ni illisibles d’autres logiciels, et donc pour toujours transmissibles à > vos proches.* > > Donc ce que je comprends c'est qu'il s'agit d'un fichier local. > > Après ce que les gens en font c'est de leur responsabilité. > > Pour la collaboration en ligne il existe un projet mondial > https://www.wikitree.com/ dont le but ultime est de montrer que tout le > monde est issu d'une même famille. > > Avec des engagements pour participer. > > Il n'empêche un projet situé aux États-Unis... et utilisant GM au lieu > d'une cartographie libre. > > Jean-Yvon >
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