Le 8 mars 2017 à 14:42, Cédric Krier <cedric.kr...@b2ck.com> a écrit :
En résumé de ces échanges, je pense que tryton est prêt pour cette nouvelle loi. >> >> la loi n'impose pas à l'attesteur de se protéger de son client. Je >> pense que c'est quand même utile car l'attesteur peut être poursuivi. > > Notre avocat nous a fourni un modèle d'attestation qui nous protège si > l'utilisateur modifie les mesures prises pour respecter les conditions > de la loi. > Vous avez devancé la question donc. Il y a deux points à confirmer à mon avis : - le texte de l'attestation est à priori imposé par l'administration : http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/?base=BOFiP&mode=article&orig=REVUE_RF_FH&sp=/publications_bofip/BOFIP/documents/Contenu/4-lettre-type%20%20%20modele/TVA/10692-PGP/2016-08-03/data1.xml#1 - les contrôles de l'administration ne sont pas réputés "éclairés". Il est difficile de demander la compréhension d'une clause particulière. C'est pourquoi, je préfère la situation binaire : attestation valide si son objet est intègre ou non valide si son objet a été modifié. -- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes tryton-fr. Cette discussion peut être lue sur le Web à l'adresse https://groups.google.com/d/msgid/tryton-fr/CAHZrxK7LC9PNJioh8CUpBb-BSFo26ctWGz7Df9qb%3DaYEtYB7tQ%40mail.gmail.com.
