1. Consultez l'article 2 de la section III de la Constitution américaine (The Judicial Powers of the US). La partie ayant subi le plus important préjudice est bien le département d'Etat des Etats-Unis. En fait, pas si différent du droit français qui permet de poursuivre Yahoo pour des objets nazis offerts sur Yahoo.com 2. Je suis bien évidement tenu au courant (avec retard) puisque le courrier m'était destiné.
GRM -----Original Message----- From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Dominique Lacroix Sent: Sunday, May 23, 2010 11:50 PM To: Liste FRnoG Subject: Re: [FRnOG] Filtre antispam Le 23 mai 10 à 23:44, Giles R DeMourot a écrit : > Il est évident que vous n'êtes pas familiers du droit américain. ... qui serait censé s'appliquer à la Terre entière ? > Personne ne > m'a rien promis, ce n'est pas moi qui suis le plaignant et je n'ai pas > demandé que plainte soit portée. Maizalors, comment savez-vous qu'une action du département d'État US va être engagée contre Free ? Ze suis perdue. Ou serait-ce vous ? @+, Dominique Lacroix > > -----Original Message----- > From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf > Of Dominique Lacroix > Sent: Sunday, May 23, 2010 11:05 PM > To: Liste FRnoG > Subject: Re: [FRnOG] Filtre antispam > > Tous les FAI du monde (ainsi que les États, citoyens et entreprises) > devraient poursuivre le département du commerce US pour nous avoir mis > dans la panade en nous obligeant à vite adopter cette « catastrophe » > qu'est Internet... > http://www.refondation.org/blog/2706/quel-futur-pour-le-socle-de-linte > rnet-p > ar-louis-pouzin > > Mais poursuivre où ? au fait... ;-) > > Si quelqu'un du département d'État US vous a promis des poursuites à > l'encontre de Free, cela me paraît ressembler à des « paroles verbales > », Mr Giles R DeMourot . > > > @+, Dominique Lacroix > > > Le 23 mai 10 à 22:41, Spyou a écrit : > >> Le 23/05/2010 20:25, Giles R DeMourot a écrit : >>> Il y aura en fin de compte des suites judiciaires bien méritées à >>> l'encontre de Free, suite à la saisine de la justice fédérale >>> américaine par le département d'Etat. Entretemps ce même département >>> d'Etat ayant enfin décidé de ne m'envoyer que des mails signés >>> numériquement, et parfois cryptés, le problème s'est trouvé résolu - >>> ce qui n'arrêtera pas l'action judiciaire pour le passé. >> >> Et concrètement, qu'espère obtenir la justice américaine contre un >> FAI >> français à propos d'un supposé délit commis sur le sol français ? Une >> extradition de l'anti spam pour être jugé sur le sol Américain ? :) >> >>> Je trouve extraordinaire qu'on se moque éperdument de la provenance >>> des mails bloqués par un filtre anti-spam, une fois ceci signalé. >>> Bien sûr, avant d'adresser ces lettres recommandées j'avais saisis >>> téléphoniquement puis par mail les services de Free. >> >> Je trouve toujours extraordinaire que les gens s'imaginent qu'a 30 >> euro par mois ils vont avoir la lune. >> >> Mauvais FAI, changer FAI. >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ >> > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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