Le 6 nov. 2012 à 15:28, Stephane Bortzmeyer a écrit :

>> 3- dire que c'est un delit que de s'attaquer a l'infrastructure
>> d'autrui avec objectif d'y nuire.
> 
> Pas besoin de le dire, c'est déjà le cas
> <http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1988/002/JO198800231.PDF>.

<jurinazi> dont la version actuellement en vigueur est codifiée désormais aux 
articles L.323-1 et suivants du Code Pénal </jurinazi>

--
Alec






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