Le 6 nov. 2012 à 15:28, Stephane Bortzmeyer a écrit : >> 3- dire que c'est un delit que de s'attaquer a l'infrastructure >> d'autrui avec objectif d'y nuire. > > Pas besoin de le dire, c'est déjà le cas > <http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1988/002/JO198800231.PDF>.
<jurinazi> dont la version actuellement en vigueur est codifiée désormais aux articles L.323-1 et suivants du Code Pénal </jurinazi> -- Alec --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/