> Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> a écrit : > >> Je parlais d'obligation de surveillance instaurée >> par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle. > > Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique nécessairement surveillance. Tout va > bien, on est sur FrNOG
Dans le contexte d'HADOPI, a priori on parle bien de surveillance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021212163&cidTexte=LEGITEXT000006069414 À part si tu me donnes le nom du logiciel de "sécurisation" magique qui détecte les oeuvres protégées par le droit d'auteur je ne vois pas d'autre moyen d'appliquer ça que de fliquer toute personne utilisant ton service et/ou accès. -- Pierre Chapuis --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
