A ce propos, que dit la jurisprudence (pas pour la télécommande ! ;)) ? A ce que j'ai compris dans les succincts cours de droit que j'ai reçus, la jurisprudence (et donc l'interprétation de la loi) est la seule chose qui importait.
Y a-t-il eu des requalifications d'hébergeurs (hébergeurs mail, hébergeurs Web, hébergeurs XMPP, hébergeurs de services VoIP, ...) en opérateurs par un tribunal ? Où se trouve la limite selon la jurisprudence ? Cordialement Emmanuel Thierry Le 21 nov. 2012 à 15:38, Marc De Saya a écrit : > Donc avec ma télécommande au fond de mon canapé je suis opérateur télécom > ??? > > Le 20 novembre 2012 21:19, Eric Freyssinet <eric.freyssi...@m4x.org> a > écrit : > >> Bonsoir, >> >> C'est défini par le CPCE, dans son article 32: >> >> " 15° Opérateur. On entend par opérateur toute personne physique ou morale >> exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou >> fournissant au public un service de communications électroniques. >> (on notera ici au passage le "ou", il n'y a donc pas nécessité d'exploiter >> un réseau pour être opérateur, il suffit d'avoir des équipements qui >> offrent un service de communications électroniques, comme un serveur de >> messagerie instantanée par exemple) >> " 6° Services de communications électroniques. On entend par services de >> communications électroniques les prestations consistant entièrement ou >> principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont >> pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de >> communication au public par voie électronique. >> " 1° Communications électroniques. On entend par communications >> électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de >> signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. >> >> Comme tous ceux-là opèrent au moins des serveurs de courrier électronique >> dans le cadre de leurs hébergements, pour OVH en plus de la téléphonie et >> pour tous, ils transmettent les signaux en question et gèrent leurs propres >> réseaux pour le faire... Oui ce sont des opérateurs. >> >> L'AFNIC... est un office d'enregistrement, ça c'est sûr. Pour le reste, ça >> dépend de ce que vous faites ! :) >> >> Petit aparté: il y a des opérateurs qui s'ignorent. La déclaration est >> obligatoire, mais tous ne sont pas déclarés. C'est l'article 32 qui définit >> ce qu'est un opérateur, pas la déclaration. >> >> Cordialement, >> >> Eric Freyssinet >> >> >> 2012/11/20 Stephane Bortzmeyer <bortzme...@nic.fr> >> >>> On Tue, Nov 20, 2012 at 02:20:36PM +0100, >>> Alexandre Archambault <aarchamba...@corp.free.fr> wrote >>> a message of 26 lines which said: >>> >>>> Pour faire simple, opérateur = tout opérateur d'accès / transit / >>>> interco (IXP), que ce soit fixe, mobile, TDM ou IP, privé comme >>>> public. Donc d'Orange au FAI / hotspot associatif, >>> >>> Donc, FranceIX est concerné mais pas Gandi ou OVH (en tout cas pour >>> l'activité d'hébergement de ce dernier), ni l'AFNIC. >>> >>> >>> --------------------------- >>> Liste de diffusion du FRnOG >>> http://www.frnog.org/ >>> >> >> >> >> -- >> Eric Freyssinet >> perso: eric.freyssi...@m4x.org >> pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr >> blog: http://blog.crimenumerique.fr/ - twitter: >> @ericfreyss<http://twitter.com/ericfreyss> >> >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ >> > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
