Bonjour, On Tue, 20 Nov 2012 21:19:48 +0100 Eric Freyssinet <eric.freyssi...@m4x.org> wrote:
> " 15° Opérateur. On entend par opérateur toute personne physique ou morale > exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou > fournissant au public un service de communications électroniques. > (on notera ici au passage le "ou", il n'y a donc pas nécessité d'exploiter > un réseau pour être opérateur, il suffit d'avoir des équipements qui > offrent un service de communications électroniques, comme un serveur de > messagerie instantanée par exemple) > " 6° Services de communications électroniques. On entend par services de > communications électroniques les prestations consistant entièrement ou > principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont > pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de > communication au public par voie électronique. > " 1° Communications électroniques. On entend par communications > électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de > signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Donc, en hebergeant mon serveur de mails a la maison, tant que l'usage en est offert au cercle famillial : non operateur Mais si j'heberge un jour une mailling-list dessus, je deviens "operateur" ? > Petit aparté: il y a des opérateurs qui s'ignorent. La déclaration est > obligatoire, mais tous ne sont pas déclarés. C'est l'article 32 qui > définit ce qu'est un opérateur, pas la déclaration. Si ma comprehension est bonne, deja nos amis gestionnaires des machines qui hebergent cette liste ? Merci, Paul --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
