Le 12/01/2016 02:08, frnog.kap...@antichef.net a écrit :
Ce petit cours est bien gentil et merci d'avoir pris de ton temps pour
l'écrire, mais le sujet ici c'est la question de la possibilité
d'application du droit civil à un cas relevant du défaut de sécurisation.
D'après Sylvain l'article 1384 s'applique et il ne voit pas comment il ne
pourrait pas s'appliquer. D'après Édouard il ne pourrait pas s'appliquer.
Peux tu nous en dire plus là dessus ?
Sur un plan civil :
La victime se retourne contre le titulaire de la ligne.
Deux possibilités : le titulaire est propriétaire du MoDem ou ne l'est
pas. S'il l'est, pas de soucis.
S'il ne l'est pas (exemple de mise à dispo d'une Box), il faut regarder
s'il est gardien ou non. En effet, comme le FAI contrôle la box (le
titulaire de l'abonnement n'a accès qu'à une interface).
Il convient de rappeler qu'il existe une présomption de garde pese sur
l'utilisateur, lorsque le propriétaire de la chose, instrument du
dommage, reste indéterminé: V. ● Civ. 2e, 28 nov. 2002
La cour de Cassation a déjà rappelé que "Celui qui exerce sur une chose
les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle conserve la qualité de
gardien, même s'il n'est pas en mesure d'exercer correctement lesdits
pouvoirs (démence)". ● Civ. 2e, 30 juin 1966: Bull. civ. II, no 720. ou
en retenant qu'un enfant avait l'usage, la direction et le contrôle
d'une chose, les juges du fond n'avaient pas, malgré le très jeune âge
de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement. ● Cass. ,
ass. plén., 9 mai 1984.
Sur l'absence de connaissances techniques : L'existence d'un lien de
préposition n'implique pas nécessairement chez le commettant les
connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence.
Le propriétaire d'un arbre et de la tronçonneuse utilisée pour son
abattage, qui donnait des directives à la personne qui coupait l'arbre,
était, au moment de l'accident, le commettant de cette personne et était
resté gardien de la chose instrument du dommage. ● Civ. 2e, 11 oct.
1989: Bull. civ. II, no 175.
Donc, si A est victime de B (ou de sa chose), il se retourne vers lui.
Ensuite, le juge cherchera si B est gardien ou non. Si oui, il sera
responsable, si non, on désignera le bon.
Après, se pose la question de savoir si la responsabilité est partagée
ou non.
Et ça, ça dépendra de la compétence de celui qui présente le dossier.
Cordialement,
Raphaël
