Le Tue, Jun 29, 2021 at 09:18:11AM +0200, Julien Escario [julien.esca...@altinea.fr] a écrit: (...) > > Si tu n'adhères pas aux règles de la communauté, tu dégages. > > Pour n'importe quel juge, même à la CPI, c'est forcément > hors-périmètre d'intervention et il devrait se déclarer incompétent > sur la question. > > A ma connaissance, il n'existe aucune cours de justice ayant un mandat > à portée mondiale et reconnue par l'ensemble des états.
IANA, ICANN et autres ont leurs propres procédures de résolution de conflit, au sein de la communauté. Sinon, ce qui ressemblerait le plus comme cours de justice compétence, sur le modèle français, ce serait le tribunal de commerce, puisqu'il s'agit d'affaires privées. Les utilisateurs finaux ont un contrat avec leur(s) fournisseur(s), lesdits fournirsseurs avec leur LIR, les LIRs avec les RIRs, et les RIRs pour autant que je sache avec l'ICANN, en délégation de IANA. ( quoique avec la création de PTI il y a quelques années, je sais plus trop dans quel sens se fait la relation ICANN/IANA/PTI :-p ) -- Dominique Rousseau Neuronnexion, Prestataire Internet & Intranet 6 rue des Hautes cornes - 80000 Amiens tel: 03 22 71 61 90 - fax: 03 22 71 61 99 - http://www.neuronnexion.coop --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
