Marrant, ça existe en fait ... https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/en/home https://iccwbo.org/
Là, je suis sur le cul, on croirait bien que ceux qui font le net avait prévu le coup, non ? En fait, c'est un peu comme les RFCs, suffit de lire les règles avant de prendre la route ... (Qu'est-ce qu'on aurait moins d'accident de la route si les gens qui prennent leur voiture avait lu le code de la route avant ... 😉 ) https://www.icann.org/en/system/files/files/cwg-stewardship-draft-proposal-without-annexes-22apr15-en.pdf II.B.i.k. Which IANA service or activity is affected (Binding arbitration included in TLD contracts) Most gTLD registries as well as a few ccTLD registries have contracts (for ccTLDs also called Sponsorship Agreements or Frameworks of Accountability) with ICANN. All of these contracts provide for binding arbitration of disputes (The standard gTLD contract language begins with: “Disputes arising under or in connection with this Agreement that are not resolved pursuant to Section 5.1, including requests for specific performance, will be resolved through binding arbitration conducted pursuant to the rules of the International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce.”) All IANA Functions which modify the Root Zone file or database are affected [https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/media/images/logo.png]<https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/en/home> Home [www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr]<https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/en/home> Tribunal de Commerce de Paris La Chambre Internationale. Depuis avril 2018, la place de Paris offre un dispositif unique de chambres internationales de premier et second ressort destiné à faciliter l’accès aux juridictions commerciales françaises pour les entreprises internationales dans leurs litiges commerciaux internationaux et de renforcer son attractivité de la capitale dans les ... www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr ________________________________ De : frnog-requ...@frnog.org <frnog-requ...@frnog.org> de la part de Dominique Rousseau <d.rouss...@nnx.com> Envoyé : mardi 29 juin 2021 11:14 À : frnog@frnog.org <frnog@frnog.org> Objet : Re: [FRnOG] [TECH] Le prix des adresses IPv4 Le Tue, Jun 29, 2021 at 09:18:11AM +0200, Julien Escario [julien.esca...@altinea.fr] a écrit: (...) > > Si tu n'adhères pas aux règles de la communauté, tu dégages. > > Pour n'importe quel juge, même à la CPI, c'est forcément > hors-périmètre d'intervention et il devrait se déclarer incompétent > sur la question. > > A ma connaissance, il n'existe aucune cours de justice ayant un mandat > à portée mondiale et reconnue par l'ensemble des états. IANA, ICANN et autres ont leurs propres procédures de résolution de conflit, au sein de la communauté. Sinon, ce qui ressemblerait le plus comme cours de justice compétence, sur le modèle français, ce serait le tribunal de commerce, puisqu'il s'agit d'affaires privées. Les utilisateurs finaux ont un contrat avec leur(s) fournisseur(s), lesdits fournirsseurs avec leur LIR, les LIRs avec les RIRs, et les RIRs pour autant que je sache avec l'ICANN, en délégation de IANA. ( quoique avec la création de PTI il y a quelques années, je sais plus trop dans quel sens se fait la relation ICANN/IANA/PTI :-p ) -- Dominique Rousseau Neuronnexion, Prestataire Internet & Intranet 6 rue des Hautes cornes - 80000 Amiens tel: 03 22 71 61 90 - fax: 03 22 71 61 99 - http://www.neuronnexion.coop --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
