Re: [OSM-talk-fr] Portail OpenData Communauté Urbaine de Bordeaux (CGU APIE)
On 06/15/2011 05:20 PM, rldhont wrote: Le 15/06/2011 16:06, Romain MEHUT a écrit : Le 15 juin 2011 14:46, rldhont rldh...@gmail.com mailto:rldh...@gmail.com a écrit : Sans revenir sur le débat, la CGU de l'APIE n'est pas assez précise pour que l'on soit sûr qu'une réutilisation commerciale ne soit pas sujette à redevance. Ce qui signifie donc que sans précision de la part de la CUB ou de Montpellier ou de Rennes, ces données ne sont pas compatibles avec la licence OSM. Pour Rennes, aucune restriction: http://www.data.rennes-metropole.fr/notre-demarche/licence-d-utilisation/ Oui Rennes a rédigé sa propre licence. Il semble d'ailleurs à la lecture de certains articles dont le 3 qu'elle a été rédigé en pensant à OSM. La premiere licence (NC) n'était pas compatible OSM. Suite a des remarques de citoyens, ils ont rencontré des gens d'OSM, de Wiki[P/M]edia et des libristes. La 2eme licence est le fruit de ces repas (trop dur la vie de lobyyiste) Par contre je souhaiterais savoir si les éléments suivants sont compatibles avec OSM : * La licence ne confère en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de ces données si on indique source=communauté machin 2011 a l'import initial c'est bon non? Apres si on modifie la donnée dans OSM ca n'est plus la donnée d'origine. * Le licencié s'engage à indiquer leur source et la date de leur dernière mise à jour on indique source=communauté machin 2011 comme pour le cadastre * Toute base de données dérivée doit impérativement respecter les conditions de la présente Licence ou d'une licence compatible. Je sais pas. * Le licencié est averti que l'administration se réserve le droit à tout moment , et pour quel que motif que ce soit, de modifier les conditions de réutilisation fixées dans la présente Licence, de mettre un terme à leur production ou modifier leur contenu ou la fréquence de leur mise à jour, sans que le réutilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité. Il s'agit pour le fournisseur de données de se donner le droit d'arreter de les mettre a dispo. Et que si une boite a monté un business sur les données, elle ne puisse pas demander réparation. Mais les données dans la nature ne changent pas de licence retroactivement. * Le Licencié est autorisé à exploiter les Informations publiques sans limitation de durée Une eventuelle limite qui est explicitement levé, c'est bien non ? * Les Conditions générales sont soumises à la seule loi française Qu'en pensez-vous ? a part la licence compatible et la loi francaise, je ne vois rien qui pourrait bloquer. -- JB ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Portail OpenData Communauté Urbaine de Bordeaux (CGU APIE)
A ce jour, est-ce que des données de http://www.data.rennes-metropole.fr/ ont été intégrées en dur dans la base de données d'OSM? Les stations de Velos en libre service ont été ajoutées/complétées. J'avais commencé a regarder pour les points de recyclage du verre, mais la comparaison du fichiers avec la realité dans mon quartier m'a laissé penser que la source de données n'etait pas tres fiable. Pour le moment j'ai mis en pause. A noter que certaines données ne sont pas exploitable. Par exemple pour les parking vélo il s'agit du programme prévisionnel 2008. On ne sais pas si le programme a été réalisé conformement aux prévisions ou pas. -- JB ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Portail OpenData Communauté Urbaine de Bordeaux (CGU APIE)
Sur la page d'accueil du site on peut lire ceci: La CUB a donc décidé de mettre gratuitement ses données publiques à disposition des citoyens, des associations, des entreprises, des chercheurs, pour qu’ils puissent les réutiliser afin de créer des services numériques innovants (applications mobiles, systèmes d’information, portails Internet, etc.). Si des entreprises peuvent réutiliser les données publiques mises à disposition par la CUB, il est difficilement concevable que cela ne se fera pas sans exploitation commerciale? Je n'ai aucune connaissance en droit mais avouez que tout ça est plutôt obscur... Voir aussi le point évoqué ici: http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2011-June/033226.html Romain Le 15 juin 2011 14:28, Frédéric Rodrigo fred.rodr...@gmail.com a écrit : La Communauté Urbaine de Bordeaux a ouvert sont portail OpenData en fin de semaine dernière. L'initiative c'est faite en partenariat avec le département et la région, mais les données n'ont pas encore l'air disponible. Malheureusement la mise à disposition des données est sous CGU de l'APIE qui les rend inutilisable pour OSM. http://data.lacub.fr La voie est libre, mais la route reste longue Fred ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Portail OpenData Communauté Urbaine de Bordeaux (CGU APIE)
Le 15 juin 2011 15:15, Pieren pier...@gmail.com a écrit : 2011/6/15 Romain MEHUT romain.me...@gmail.com La CUB a donc décidé de mettre gratuitement ses données publiques à disposition ../.. des entreprises ../.. afin de créer des services numériques innovants 2011/6/15 rldhont rldh...@gmail.com Sans revenir sur le débat, la CGU de l'APIE n'est pas assez précise pour que l'on soit sûr qu'une réutilisation commerciale ne soit pas sujette à redevance. C'est donc du gratuit payant ... Et qui peut nous éclairer sur ce point? Qu'est-ce qui vous fait penser qu'une redevance puisse être exigée? Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Portail OpenData Communauté Urbaine de Bordeaux (CGU APIE)
Le 15 juin 2011 14:46, rldhont rldh...@gmail.com a écrit : Sans revenir sur le débat, la CGU de l'APIE n'est pas assez précise pour que l'on soit sûr qu'une réutilisation commerciale ne soit pas sujette à redevance. Ce qui signifie donc que sans précision de la part de la CUB ou de Montpellier ou de Rennes, ces données ne sont pas compatibles avec la licence OSM. Pour Rennes, aucune restriction: http://www.data.rennes-metropole.fr/notre-demarche/licence-d-utilisation/ René-Luc D'Hont 3Liz Le 15/06/2011 14:40, Romain MEHUT a écrit : Sur la page d'accueil du site on peut lire ceci: La CUB a donc décidé de mettre gratuitement ses données publiques à disposition des citoyens, des associations, des entreprises, des chercheurs, pour qu’ils puissent les réutiliser afin de créer des services numériques innovants (applications mobiles, systèmes d’information, portails Internet, etc.). Si des entreprises peuvent réutiliser les données publiques mises à disposition par la CUB, il est difficilement concevable que cela ne se fera pas sans exploitation commerciale? Je n'ai aucune connaissance en droit mais avouez que tout ça est plutôt obscur... Voir aussi le point évoqué ici: http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2011-June/033226.html Romain Le 15 juin 2011 14:28, Frédéric Rodrigo fred.rodr...@gmail.com a écrit : La Communauté Urbaine de Bordeaux a ouvert sont portail OpenData en fin de semaine dernière. L'initiative c'est faite en partenariat avec le département et la région, mais les données n'ont pas encore l'air disponible. Malheureusement la mise à disposition des données est sous CGU de l'APIE qui les rend inutilisable pour OSM. http://data.lacub.fr La voie est libre, mais la route reste longue Fred ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing listTalk-fr@openstreetmap.orghttp://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Portail OpenData Communauté Urbaine de Bordeaux (CGU APIE)
Le 15/06/2011 16:06, Romain MEHUT a écrit : Le 15 juin 2011 14:46, rldhont rldh...@gmail.com mailto:rldh...@gmail.com a écrit : Sans revenir sur le débat, la CGU de l'APIE n'est pas assez précise pour que l'on soit sûr qu'une réutilisation commerciale ne soit pas sujette à redevance. Ce qui signifie donc que sans précision de la part de la CUB ou de Montpellier ou de Rennes, ces données ne sont pas compatibles avec la licence OSM. Pour Rennes, aucune restriction: http://www.data.rennes-metropole.fr/notre-demarche/licence-d-utilisation/ Oui Rennes a rédigé sa propre licence. Il semble d'ailleurs à la lecture de certains articles dont le 3 qu'elle a été rédigé en pensant à OSM. Par contre je souhaiterais savoir si les éléments suivants sont compatibles avec OSM : * La licence ne confère en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de ces données * Le licencié s'engage à indiquer leur source et la date de leur dernière mise à jour * Toute base de données dérivée doit impérativement respecter les conditions de la présente Licence ou d'une licence compatible. * Le licencié est averti que l'administration se réserve le droit à tout moment , et pour quel que motif que ce soit, de modifier les conditions de réutilisation fixées dans la présente Licence, de mettre un terme à leur production ou modifier leur contenu ou la fréquence de leur mise à jour, sans que le réutilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité. * Le Licencié est autorisé à exploiter les Informations publiques sans limitation de durée * Les Conditions générales sont soumises à la seule loi française Qu'en pensez-vous ? René-Luc D'Hont 3Liz Le 15/06/2011 14:40, Romain MEHUT a écrit : Sur la page d'accueil du site on peut lire ceci: La CUB a donc décidé de mettre gratuitement ses données publiques à disposition des citoyens, des associations, des entreprises, des chercheurs, pour qu’ils puissent les réutiliser afin de créer des services numériques innovants (applications mobiles, systèmes d’information, portails Internet, etc.). Si des entreprises peuvent réutiliser les données publiques mises à disposition par la CUB, il est difficilement concevable que cela ne se fera pas sans exploitation commerciale? Je n'ai aucune connaissance en droit mais avouez que tout ça est plutôt obscur... Voir aussi le point évoqué ici: http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2011-June/033226.html Romain Le 15 juin 2011 14:28, Frédéric Rodrigo fred.rodr...@gmail.com mailto:fred.rodr...@gmail.com a écrit : La Communauté Urbaine de Bordeaux a ouvert sont portail OpenData en fin de semaine dernière. L'initiative c'est faite en partenariat avec le département et la région, mais les données n'ont pas encore l'air disponible. Malheureusement la mise à disposition des données est sous CGU de l'APIE qui les rend inutilisable pour OSM. http://data.lacub.fr La voie est libre, mais la route reste longue Fred ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org mailto:Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org mailto:Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org mailto:Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
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Le 15/06/2011 15:22, Romain MEHUT a écrit : Le 15 juin 2011 15:15, Pieren pier...@gmail.com mailto:pier...@gmail.com a écrit : 2011/6/15 Romain MEHUT romain.me...@gmail.com mailto:romain.me...@gmail.com La CUB a donc décidé de mettre gratuitement ses données publiques à disposition ../.. des entreprises ../.. afin de créer des services numériques innovants 2011/6/15 rldhont rldh...@gmail.com mailto:rldh...@gmail.com Sans revenir sur le débat, la CGU de l'APIE n'est pas assez précise pour que l'on soit sûr qu'une réutilisation commerciale ne soit pas sujette à redevance. C'est donc du gratuit payant ... Et qui peut nous éclairer sur ce point? Qu'est-ce qui vous fait penser qu'une redevance puisse être exigée? Parce que la redevance n'est pas exclu Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org mailto:Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Portail OpenData Communauté Urbaine de Bordeaux (CGU APIE)
Le 15 juin 2011 17:20, rldhont rldh...@gmail.com a écrit : Le 15/06/2011 16:06, Romain MEHUT a écrit : Le 15 juin 2011 14:46, rldhont rldh...@gmail.com a écrit : Sans revenir sur le débat, la CGU de l'APIE n'est pas assez précise pour que l'on soit sûr qu'une réutilisation commerciale ne soit pas sujette à redevance. Ce qui signifie donc que sans précision de la part de la CUB ou de Montpellier ou de Rennes, ces données ne sont pas compatibles avec la licence OSM. Pour Rennes, aucune restriction: http://www.data.rennes-metropole.fr/notre-demarche/licence-d-utilisation/ Oui Rennes a rédigé sa propre licence. Il semble d'ailleurs à la lecture de certains articles dont le 3 qu'elle a été rédigé en pensant à OSM. Par contre je souhaiterais savoir si les éléments suivants sont compatibles avec OSM : * La licence ne confère en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de ces données * Le licencié s'engage à indiquer leur source et la date de leur dernière mise à jour * Toute base de données dérivée doit impérativement respecter les conditions de la présente Licence ou d'une licence compatible. * Le licencié est averti que l'administration se réserve le droit à tout moment , et pour quel que motif que ce soit, de modifier les conditions de réutilisation fixées dans la présente Licence, de mettre un terme à leur production ou modifier leur contenu ou la fréquence de leur mise à jour, sans que le réutilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité. * Le Licencié est autorisé à exploiter les Informations publiques sans limitation de durée * Les Conditions générales sont soumises à la seule loi française Qu'en pensez-vous ? A ce jour, est-ce que des données de http://www.data.rennes-metropole.fr/ont été intégrées en dur dans la base de données d'OSM? Si ce n'est pas le cas, on pourrait demander des précisions sur la licence * via* le forum: http://www.data.rennes-metropole.fr/vos-idees/vos-forums/ René-Luc D'Hont 3Liz Le 15/06/2011 14:40, Romain MEHUT a écrit : Sur la page d'accueil du site on peut lire ceci: La CUB a donc décidé de mettre gratuitement ses données publiques à disposition des citoyens, des associations, des entreprises, des chercheurs, pour qu’ils puissent les réutiliser afin de créer des services numériques innovants (applications mobiles, systèmes d’information, portails Internet, etc.). Si des entreprises peuvent réutiliser les données publiques mises à disposition par la CUB, il est difficilement concevable que cela ne se fera pas sans exploitation commerciale? Je n'ai aucune connaissance en droit mais avouez que tout ça est plutôt obscur... Voir aussi le point évoqué ici: http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2011-June/033226.html Romain Le 15 juin 2011 14:28, Frédéric Rodrigo fred.rodr...@gmail.com a écrit : La Communauté Urbaine de Bordeaux a ouvert sont portail OpenData en fin de semaine dernière. L'initiative c'est faite en partenariat avec le département et la région, mais les données n'ont pas encore l'air disponible. Malheureusement la mise à disposition des données est sous CGU de l'APIE qui les rend inutilisable pour OSM. http://data.lacub.fr La voie est libre, mais la route reste longue Fred ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
