Salut René-Luc, (et Benjamin) 2011/5/26 rldhont <rldh...@gmail.com>: > Bonjour, > > En consultant la licence APIE sur la réutilisation des données publiques, > voici ce qui y est écrit sur fond bleu (pour le mettre en avant) : > > Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer > au,développement économique, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 crée un > droit de réutilisation des,informations publiques.,Ainsi, les informations > qui entrent dans le champ de cette loi peuvent être exploitées à,d’autres > fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle > elles ont été,produites, y compris commerciales.,Les présentes conditions > générales rappellent les droits et obligations des réutilisateurs. > > document disponible ici : > https://www.apiefrance.com/sections/actualites/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/downloadFile/attachedFile/CG_reutilisation_des_IP_23_septembre_V1.pdf > précisant ceci : > Conformément à l’article 12 de la Loi, le réutilisateur s’engage à ne pas > altérer les Informations > publiques, à ne pas en dénaturer le sens et à indiquer leur source et la > date de leur dernière mise à jour. > > Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation des > données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et ODBL ?
Oui, je pense. C'est peu ou prou les mêmes termes de licence que Corine Land Cover. > Existe-t-il un document permettant de justifier de cette compatibilité ? Aucun document à ma connaissance, mais juste une analyse personnelle détaillée, que j'avais menée au moment de la libération des données du serveur GeoLittoral. Comme "IANAL", il serait bon d'avoir un avis juridique. Je me permets donc de mettre Benjamin JEAN en copie, qui est très impliqué sur ce genre de questions, cf http://mben.fr/) F. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
