Bonjour, rldhont a écrit : > Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation > des données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et > ODBL ?
À mon sens, non car : * Cet encart ne définit pas à lui seul les conditions d'utilisation ; elles tiennent sur deux pages (le document PDF dont tu as fourni le lien). * L'article 1, dont je trouve la formulation des plus absconses, pose problème car il s'applique entre autres (cf. la fin de l'article) - et pour toute utilisation non commerciale - à des données dont l'utilisation commerciale serait soumise à des conditions particulières. => Conditions particulières pour usage commercial = donnée non libre. * Plus ennuyeux, il découle de cet article 1 que ces CGU n'établissent pas à elles seules intégralement les conditions d'utilisation des données. Une personne souhaitant réutiliser les données doit s'enquérir au préalable auprès de la collectivité ou de l'administration émettrice de l'éventuelle existence de conditions particulières d'utilisation ! => Conditions d'utilisation incomplètes = insécurité juridique. * L'article 3 indique que l'utilisateur s'engage à ne pas altérer la donnée. Cela fait sens s'il s'agit d'exploiter par exemple un bilan financier mais cela est plus discutable s'il s'agit par exemple d'une donnée géographique perfectible. => Non altération = donnée non libre. Bref, s'il faut rapprocher les CGU de l'APIE d'une licence CC, je les décrirais plutôt comme proches d'une licence CC-By-NC-ND adossée à des conditions d'utilisation particulières non précisées... C'est pour cela que Rennes, Nantes, Montpellier et d'autres ont commis une belle erreur en optant pour les CGU de l'APIE ! > Je souhaite savoir si ces informations sont compatibles avec des > données OSM ? Non ! > Existe-t-il un document permettant de justifier de cette > compatibilité ? Ça m'étonnerait fortement. Et le cas échéant, je m'empresserais de contester l'analyse. Sébastien -- Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
