Nous nous retrouvons donc avec 2 point de vue contradictoire, mais
j'aurais une autre question :
Puis-je recopier une partie des données dans OSM ou pas : par exemple le
nom ?
Le 26/05/2011 11:28, Sébastien Dinot a écrit :
Bonjour,
rldhont a écrit :
Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation
des données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et
ODBL ?
À mon sens, non car :
* Cet encart ne définit pas à lui seul les conditions d'utilisation ;
elles tiennent sur deux pages (le document PDF dont tu as fourni le
lien).
* L'article 1, dont je trouve la formulation des plus absconses, pose
problème car il s'applique entre autres (cf. la fin de l'article) - et
pour toute utilisation non commerciale - à des données dont
l'utilisation commerciale serait soumise à des conditions
particulières.
=> Conditions particulières pour usage commercial = donnée non libre.
* Plus ennuyeux, il découle de cet article 1 que ces CGU n'établissent
pas à elles seules intégralement les conditions d'utilisation des
données. Une personne souhaitant réutiliser les données doit
s'enquérir au préalable auprès de la collectivité ou de
l'administration émettrice de l'éventuelle existence de conditions
particulières d'utilisation !
=> Conditions d'utilisation incomplètes = insécurité juridique.
* L'article 3 indique que l'utilisateur s'engage à ne pas altérer la
donnée. Cela fait sens s'il s'agit d'exploiter par exemple un bilan
financier mais cela est plus discutable s'il s'agit par exemple d'une
donnée géographique perfectible.
=> Non altération = donnée non libre.
Bref, s'il faut rapprocher les CGU de l'APIE d'une licence CC, je les
décrirais plutôt comme proches d'une licence CC-By-NC-ND adossée à des
conditions d'utilisation particulières non précisées...
C'est pour cela que Rennes, Nantes, Montpellier et d'autres ont commis
une belle erreur en optant pour les CGU de l'APIE !
Je souhaite savoir si ces informations sont compatibles avec des
données OSM ?
Non !
Existe-t-il un document permettant de justifier de cette
compatibilité ?
Ça m'étonnerait fortement. Et le cas échéant, je m'empresserais de
contester l'analyse.
Sébastien
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