Le 26/05/2011 11:28, Sébastien Dinot a écrit :
Bonjour,
rldhont a écrit :
Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation
des données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et
ODBL ?
À mon sens, non car :
* Cet encart ne définit pas à lui seul les conditions d'utilisation ;
elles tiennent sur deux pages (le document PDF dont tu as fourni le
lien).
Je ne comprends pas. Tout autre cadre juridique ne définit pas non plus
à lui seul les conditions d'utilisation. Par exemple, l'ODbL utilisée
par un acteur public ne saurait définir seule les conditions
d'utilisation des données (notamment l'ODbL ne dit rien sur l'obligation
de citer la dernière date de mise à jour des données, imposée par la Loi
CADA lorsqu'il s'agit d'un acteur public).
* L'article 1, dont je trouve la formulation des plus absconses, pose
problème car il s'applique entre autres (cf. la fin de l'article) - et
pour toute utilisation non commerciale - à des données dont
l'utilisation commerciale serait soumise à des conditions
particulières.
=> Conditions particulières pour usage commercial = donnée non libre.
La formulation semble en effet particulièrement maladroite. De mon point
de vue, des conditions particulières pour une réutilisation commerciale
font partie de l'exception et contraire au sens de la loi de 1978 à
moins que l'acteur public ne le justifie clairement (la loi de 1978 dit
qu'il ne doit pas y avoir, sauf justification explicite, de
discrimination en fonction de l'usage). A ma connaissance, aucun des
acteurs publics ayant choisi les CGU ne s'exprime d'ailleurs sur une
quelconque limitation dans le cadre d'un usage commercial.
* Plus ennuyeux, il découle de cet article 1 que ces CGU n'établissent
pas à elles seules intégralement les conditions d'utilisation des
données. Une personne souhaitant réutiliser les données doit
s'enquérir au préalable auprès de la collectivité ou de
l'administration émettrice de l'éventuelle existence de conditions
particulières d'utilisation !
=> Conditions d'utilisation incomplètes = insécurité juridique.
Je ne partage pas cet avis et, pour en avoir discuté avec les auteurs,
ce n'est pas l'esprit de ces CGU qui ont une vocation à être clé en
main. Mais tes remarques illustrent que le texte est certainement mal
formulé et gagnerait à plus de lisibilité.
* L'article 3 indique que l'utilisateur s'engage à ne pas altérer la
donnée. Cela fait sens s'il s'agit d'exploiter par exemple un bilan
financier mais cela est plus discutable s'il s'agit par exemple d'une
donnée géographique perfectible.
=> Non altération = donnée non libre.
Là encore je ne partage pas. Pour rappel, la non altération est une
obligation de la loi de 1978 que les CGU de l'APIE ne font que reprendre
(puisque c'est une obligation de la loi !). L'esprit de la loi est
d'interdire à un acteur privé de déformer une donnée d'un acteur public
en indiquant que la donnée est de cet acteur public. Exemple : si telle
mairie dit que ce pont est interdit aux véhicules de plus de 10t, vous
n'avez pas le droit de dire que la mairie a dit que le pont est interdit
aux véhicules de plus de 30t -- on comprend aisément pourquoi. Pour
autant, vous avez tout à fait le droit de dire que le pont est interdit
aux véhicule de plus de 30t, mais c'est vous qui le dites ! (et vous
risquez d'engager votre responsabilité). C'est assez logique que le
législateur ait cherché à protéger les acteurs publics et ça n'a rien à
voir avec les CGU APIE, c'est dans la loi : tout autre cadre juridique
en France se doit de respecter ça.
Dans notre cas, OpenStreetMap a le bon goût d'historiser chaque
modification : donc si un contributeur modifie une donnée d'un acteur
public, cette donnée ne sera donc plus celle d'un acteur public mais
celle d'un contributeur OpenStreetMap.
Source : article 12 : "Sauf accord de l'administration, la réutilisation
des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières
ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs
sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&fastPos=1&fastReqId=2000657561&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Bref, s'il faut rapprocher les CGU de l'APIE d'une licence CC, je les
décrirais plutôt comme proches d'une licence CC-By-NC-ND adossée à des
conditions d'utilisation particulières non précisées...
D'après ce que j'en comprend les CGU APIE seraient plutôt, au contraire,
des CC-By, là où l'ODbL est proche de CC-By-SA (donc plus restrictive).
C'est pour cela que Rennes, Nantes, Montpellier et d'autres ont commis
une belle erreur en optant pour les CGU de l'APIE !
Leurs juristes ont peut-être au contraire fait preuve de discernement en
choisissant un cadre qu'ils ont jugé sécurisant car il s'agit ni plus ni
moins 1. que de redire les fondamentaux de la loi de 1978
et 2. d'affirmer que les données ainsi ouvertes le sont gratuitement et
sans autres conditions que celles de la loi.
Je souhaite savoir si ces informations sont compatibles avec des
données OSM ?
Non !
Je pense que oui mais je peux me tromper.
Existe-t-il un document permettant de justifier de cette
compatibilité ?
Ça m'étonnerait fortement. Et le cas échéant, je m'empresserais de
contester l'analyse.
Sébastien
Sébastien, ton analyse est intéressante et c'est important de remonter
les problèmes d'interprétation de ces CGU. Je ne suis pas du tout
persuadé d'avoir raison mais je ne suis pas le seul à partager l'analyse
que les CGU APIE sont, dans leur esprit, bien ouvertes et que les
données issues de ces CGU sont bien réutilisables par OSM. Ça ne veut
évidemment pas dire que le texte est parfait et je partage tes remarques
sur la forme, qui montrent un texte perfectible. J'avais d'ailleurs fait
des remarques proches des tiennes, probablement moins fouillées, sur
l'article 1 :
http://www.reseaufing.org/pg/blog/openid_82/read/63868/cgu-de-lapie-deux-axes-de-progrs
On n'arrive pas aux mêmes conclusions et plutôt que de "ferrailler"
(amicalement s'entend :) pour savoir qui a raison, je te propose plutôt
d'aider les acteurs publics de bonne volonté (dont l'APIE) à clarifier
ces points. Les CGU APIE devait sortir en version 2 il y a quelques
temps mais le processus a été ralenti car c'est Étatlab qui a repris le
bébé. J'ai fait un mail à l'APIE et à Étatlab pour connaitre leur point
de vu, notamment sur les points que tu soulèves (à juste titre). Je ne
sais pas si on pourra avoir une réponse officielle rapide. On peut
envisager plusieurs autres moyens d'agir :
-- publier déjà nos points de vu pour enrichir le débat (et pas
seulement sur cette mailing list ; un article de blog est une bonne
façon de le faire)
-- poser officiellement la question à l'APIE sur la manière de
comprendre ces CGU
-- poser officiellement la question aux acteurs publics qui ont choisi
ces CGU
-- demander une rencontre avec les acteurs concernés (j'ai vu les
personnes d'Étatlab sur ce point il y a moins de deux semaines)
L'idéal serait peut-être que les acteurs publics adoptent une licence
plus claire et plus internationale comme l'ODbL mais son usage en droit
français pour un acteur public semble aussi poser problème (du fait
notamment de l'article 12, je prépare en ce moment un article
là-dessus). Peut-être est-il possible de travailler à plusieurs sur une
révision ou une traduction française de l'ODbL qui "fonctionne" pour les
acteurs publics français. Il faut aussi être à l'écoute des acteurs
publics de bonne volonté et trouver avec eux les meilleures solutions
possibles.
Je peux donner à qui veut les coordonnées de mes interlocuteurs en privé
(les archives de cette liste sont publiques). Et je suis prêt à bosser
sur une action plus collective et concertée.
Charles.
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