Le 26 mai 2011 11:28, Sébastien Dinot <sebastien.di...@free.fr> a écrit : > Bonjour, > > rldhont a écrit : >> Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation >> des données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et >> ODBL ?
Il s'agit des CGU de l'APIE et non d'une licence. > > À mon sens, non car : > > * Cet encart ne définit pas à lui seul les conditions d'utilisation ; > elles tiennent sur deux pages (le document PDF dont tu as fourni le > lien). > > * L'article 1, dont je trouve la formulation des plus absconses, pose > problème car il s'applique entre autres (cf. la fin de l'article) - et > pour toute utilisation non commerciale - à des données dont > l'utilisation commerciale serait soumise à des conditions > particulières. Je comprends l'article 1 comme une description des cas ou les CGU ne s'appliquent pas. Mais jusqu'à preuve du contraire, si ces CGU sont appliquées à des données, c'est qu'elles le sont à juste titre. > => Conditions particulières pour usage commercial = donnée non libre. > > * Plus ennuyeux, il découle de cet article 1 que ces CGU n'établissent > pas à elles seules intégralement les conditions d'utilisation des > données. Une personne souhaitant réutiliser les données doit > s'enquérir au préalable auprès de la collectivité ou de > l'administration émettrice de l'éventuelle existence de conditions > particulières d'utilisation ! Je ne suis pas sûr, cf m'a remarque précédente. D'autre part la notion de "conditions particulières pour usage commercial" me trouble. Ça ne me semble pas permis par la loi, cf article 15 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Il y est dit "l'administration doit s'assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire". > => Conditions d'utilisation incomplètes = insécurité juridique. > > * L'article 3 indique que l'utilisateur s'engage à ne pas altérer la > donnée. Cela fait sens s'il s'agit d'exploiter par exemple un bilan > financier mais cela est plus discutable s'il s'agit par exemple d'une > donnée géographique perfectible. > > => Non altération = donnée non libre. > > Bref, s'il faut rapprocher les CGU de l'APIE d'une licence CC, je les > décrirais plutôt comme proches d'une licence CC-By-NC-ND adossée à des > conditions d'utilisation particulières non précisées... > > C'est pour cela que Rennes, Nantes, Montpellier et d'autres ont commis > une belle erreur en optant pour les CGU de l'APIE ! J'abonde malheureusement dans ton sens. Je trouve qu'utiliser les CGU de l'API résulte d'un non choix. Par contre, il y a un point sur le quel je ne suis pas sûr. Il ne me semble pas qu'il y ait de viralité des CGU, ni de la loi sur les ouvres dérivés. C'est peut être une porte de sortie. >> Je souhaite savoir si ces informations sont compatibles avec des >> données OSM ? > > Non ! Pas encore convaincu d'un non catégorique. Mais si c'est bien le cas, il faudrait peut être se lancer dans un lobbying, aux armes citoyens... Fred _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
