Bonjour, Voila ce qui arrive quand on lit les mails trop vite : j'ai confondu licence IP (Information Publique librement réutilisable) et licence APIE. Bref, ce que j'ai écrit ci-dessous ne s'applique pas à la licence APIE mais à la licence IP (= celle du serveur GeoLittoral).
J'abonde dans le sens de Sébastien : incompatibilité avec OSM. Désolé pour le bruit. F. 2011/5/26 François Van Der Biest <francois.vanderbi...@camptocamp.com>: > Salut René-Luc, (et Benjamin) > > 2011/5/26 rldhont <rldh...@gmail.com>: >> Bonjour, >> >> En consultant la licence APIE sur la réutilisation des données publiques, >> voici ce qui y est écrit sur fond bleu (pour le mettre en avant) : >> >> Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer >> au,développement économique, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 crée un >> droit de réutilisation des,informations publiques.,Ainsi, les informations >> qui entrent dans le champ de cette loi peuvent être exploitées à,d’autres >> fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle >> elles ont été,produites, y compris commerciales.,Les présentes conditions >> générales rappellent les droits et obligations des réutilisateurs. >> >> document disponible ici : >> https://www.apiefrance.com/sections/actualites/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/downloadFile/attachedFile/CG_reutilisation_des_IP_23_septembre_V1.pdf >> précisant ceci : >> Conformément à l’article 12 de la Loi, le réutilisateur s’engage à ne pas >> altérer les Informations >> publiques, à ne pas en dénaturer le sens et à indiquer leur source et la >> date de leur dernière mise à jour. >> >> Ceci signifie-t-il que les données sous licences APIE - Réutilisation des >> données publiques - 24/09/2010 sont compatibles avec CC-by-SA et ODBL ? > > Oui, je pense. > C'est peu ou prou les mêmes termes de licence que Corine Land Cover. > >> Existe-t-il un document permettant de justifier de cette compatibilité ? > > Aucun document à ma connaissance, mais juste une analyse personnelle > détaillée, que j'avais menée au moment de la libération des données du > serveur GeoLittoral. > > Comme "IANAL", il serait bon d'avoir un avis juridique. > Je me permets donc de mettre Benjamin JEAN en copie, qui est très > impliqué sur ce genre de questions, cf http://mben.fr/) > > F. > _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
