Code retrouvé: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4B10A6A5733463D3E58E01C548C54188.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000829916&idArticle=&dateTexte=20141028
Panneau C107. Route à accès réglementé. Ce panneau annonce le début d'une section de route autre qu'une autoroute, réservée à la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles du code de la route et sur laquelle, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 110 km/ h Les articles à prendre en compte sont les suivants si C107 est présent: R. 412-8 (principe de Circulation) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025111522&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=501888528&nbResultRech=1> R. 417-10 (Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025417044&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1238859786&nbResultRech=1> R. 421-2 (Condition d'accès sur autoroutes est interdit à la circulation) : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842313&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=41338824&nbResultRech=1> (à l'exception de 9°) donc sauf :* Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de **l'article R. 433-8. <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4B10A6A5733463D3E58E01C548C54188.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842364&dateTexte=&categorieLien=cid>* de R. 421-4 à R. 421-7: - R <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842315&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=604812827&nbResultRech=1>421-4 (relatif à la circulation et l'accès au bretelle et bifurcation) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842315&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=604812827&nbResultRech=1> - R421-5 (circuler, s'arrêter ou stationner sur la bande centrale séparative des chaussées c'est pas bien!) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842317&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2092923990&nbResultRech=1> - R421-6 (faire demi-tour est interdit) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842318&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=934846515&nbResultRech=1> - R421-7 (stationnement interdit sauf cas d'urgence) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842319&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=483253443&nbResultRech=1> R.432-1 (circulation des véhicule d'urgence) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842345&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1058608010&nbResultRech=1> R.432-3(Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4B10A6A5733463D3E58E01C548C54188.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177138&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028> R.432-5(condition de circulation non applicable au véhicule de service) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023095977&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=434608614&nbResultRech=1> les ptit gars en orange dans le véhicule ;-) R.432-7 (condition de ciculation autre véhicule de service) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842353&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=553967680&nbResultRech=1> les ptit gars en orange sur un vélo ;-) R.433-4.(Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4B10A6A5733463D3E58E01C548C54188.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177140&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20141028> Reste à voir au niveau européen. Mais bon les conditions sont celle d'une autoroute approximativement. Ce panneaux ne fixe qu'une vitesse maximale (qui peut encore une fois "sauf indication contraire") à 110km/h et ne défini pas le fait d'être sur une voie express mais juste que ce n'est pas une autoroute. Donc il n'y a que l'accès qui est vraiment bien clair. J'ai pas vu de limite basse de vitesse... Le 28 octobre 2014 13:01, Jérôme Seigneuret <jseigneuret-...@yahoo.fr> a écrit : > Si j’arrive à vous suivre, le panneau C107 implique highway=trunk même si >> on à une vitesse limitée comme dans ce cas ou des dérogations pour des >> tracteurs, vélos… cf. exemples précédents. >> >> En fait en voyant les cas je me dis que non car C107 est un accès > restrictif et j'arrive pas à mettre la main sur l'article qui le > concerne... Et donc quelles sont ces restrictions... > > j'essai de résumé: > > Oui en effet, Je pense que je vais reprendre les articles du code de la > route car on voit tous et son contraire et moi même je pense que je suis > pas dans le vrai. > > Si je reprends, il y a clairement deux notions "voie express" et "route > pour automobile" (C107). > > De ce que je vois, une route pour automobile n'est pas l'élément qui dis > si oui ou non la vitesse est limité à 110km/h... > Le C107 est un accès restrictif (dont j'essai de retrouver la définition > dans le code français) > > la vitesse est défini par l'article Article R413-2. Donc, c'est 110km/h > pour une 2*2 avec terre plein centrale. > ça c'est la même qu'une "voie express" et dans ce cas il y a une > signalisation particulière, un terre-plein centrale (ou rail de sécurité) > et une banche continue à gauche de la voie et une 2*2 voies minimum. Les > limite peuvent être abaissé grace à d'autres panneaux. > > Faut pas oublié qu'une vitesse peut aussi être relevée (70km:h en ville) > ou abaissée. > > j'essai de trouver le reste sauf si vous trouvez avant moi ;-) > >
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