Attention, les droits définis par l'appel d'offre et l'accès aux données est purement lié au contrat (Droit cessible à un tiers dans le cadre du contrat : publication, exploitation, modification, diffusion, commercialisation si elle à lieu) S'il n'y a rien de précisé, ce sera toujours le plus restrictif (en clair aucun droit cédé et c'est juste un porté à connaissance).
Les documents de réponse à un AO sont protégées pour la vie du contrat par le code des marchés publics. En clair, il n'y a aura droit, dans ce cas, d'exploitation et de réutilisation des données (considéré comme secret industriel). L'AO doit clairement spécifié les données que le fournisseurs doit produire et la partie qui sera cédé et dans quel cadre. L'exemple de la fourniture de données IGN BDTOPO dans les AO par un organisme public est un bon exemple. Jérôme Le 24 mai 2016 à 14:59, François Lacombe <fl.infosrese...@gmail.com> a écrit : > Ils sont même transmis à un plus large éventail de sociétés pendants > les appels d'offres et les chantiers en eux-mêmes. > Mais ce sont des échanges avec des destinataires bien identifiés et > souvent accompagnés de restrictions. > Surtout c'est dans le cadre d'une prestation où le cabinet est > probablement AMOA donc c'est négocié au départ. > > Il faudrait lire les contrats pour avoir des références un peu plus > précises. > Je pense que toutes les situations sont à prendre au cas par cas, vu > le nombre de possibilités en théorie. > > A+ > > François Lacombe > > fl dot infosreseaux At gmail dot com > www.infos-reseaux.com > @InfosReseaux > > > Le 24 mai 2016 à 14:49, Stéphane Péneau <stephane.pen...@wanadoo.fr> a > écrit : > > Le 24/05/2016 à 14:39, François Lacombe a écrit : > >> > >> Dans la pratique, des plans sont dessinés par des cabinets privés qui > >> en ont la propriété et les départements n'ont pas les droits de > >> diffusion dessus. > >> C'est quelque chose à faire évoluer. > > > > Pourtant ces plans sont transmis à diverses sociétés de cartographie. Je > > suppose que ce sont les collectivités qui les fournissent, pas les > cabinets > > privés. > > Ok, il ne s'agit pas d'une diffusion publique, mais une diffusion tout de > > même. > > > > Stf > > > > > > _______________________________________________ > > Talk-fr mailing list > > Talk-fr@openstreetmap.org > > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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