D'accord aussi: on achète en France la plupart des médias protégés avec un
droit de reproduction, dit "droit de copie privée",
sur un nombre limité de supports ou d'exemplaires et dans un usage limité à
l'entourage hors exploitation commerciale.
Et on paye aussi ce droit avec la taxe sur les suppo
Salut François un droit de reproduction c'est pas un droit de diffusion.
Et le droit n'est pas transmissible à un trier.
C'est pour cela que les données peuvent, dans le cas d'un AO, être fourni
pour un portée à connaissance (cas de données numérique de fond de plan)
Cela permet de répondre avec l
Bonsoir
Le 25 mai 2016 à 10:51, dHuy Pierre a écrit :
> D'après le juriste, ça convient tant qu'on ne distribue pas le plan capté et
> qu'on ne le reproduit pas à l'identique (style de dessin etc).
Plutôt d'accord avec ça et c'est cohérent avec ce qu'on connait par
ailleurs (rendu vs db).
Par co
D'après le juriste, ça convient tant qu'on ne distribue pas le plan capté et
qu'on ne le reproduit pas à l'identique (style de dessin etc).
Le Mercredi 25 mai 2016 10h29, Vincent de Château-Thierry
a écrit :
Bonjour,
> De: "dHuy Pierre"
>
> Petit encart, puisque je ne rappelle plus
Bonjour,
> De: "dHuy Pierre"
>
> Petit encart, puisque je ne rappelle plus si j'avais commenté sur le
> sujet: Pour les plans d'alarme à incendie ou les plans de masses
> affiché, on peut dire "Inspiré d'un plan capté dans l'espace
> publique". J'avais interrogé un avocat en propriété intellectu
Petit encart, puisque je ne rappelle plus si j'avais commenté sur le sujet:
Pour les plans d'alarme à incendie ou les plans de masses affiché, on peut dire
"Inspiré d'un plan capté dans l'espace publique". J'avais interrogé un avocat
en propriété intellectuelle pour savoir dans le cadre de la ca
Attention, les droits définis par l'appel d'offre et l'accès aux données
est purement lié au contrat (Droit cessible à un tiers dans le cadre du
contrat : publication, exploitation, modification, diffusion,
commercialisation si elle à lieu) S'il n'y a rien de précisé, ce sera
toujours le plus restr
Ils sont même transmis à un plus large éventail de sociétés pendants
les appels d'offres et les chantiers en eux-mêmes.
Mais ce sont des échanges avec des destinataires bien identifiés et
souvent accompagnés de restrictions.
Surtout c'est dans le cadre d'une prestation où le cabinet est
probablemen
Le 24/05/2016 à 14:39, François Lacombe a écrit :
Dans la pratique, des plans sont dessinés par des cabinets privés qui
en ont la propriété et les départements n'ont pas les droits de
diffusion dessus.
C'est quelque chose à faire évoluer.
Pourtant ces plans sont transmis à diverses sociétés de ca
Bonjour Stéphane,
Merci pour le suivi du dossier, ca m’intéresse également.
S'agissant de ce genre de document, et finalement comme les rendus de
carte OSM, il faut distinguer deux choses : l'information et son
support.
Le plan en lui-même est une représentation de l'information.
Si tant est que
J'ai reçu une réponse :
http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post&tx_mmforum_pi1[tid]=272
C'est la propriété intellectuelle qui bloquerait :-/
En revanche, j'apprends que le département contribuera directement, ce
qui est plutôt une bonne nouvelle.
Stf
Le 28/0
J'ai posé la question sur juritravail.com, et sur le forum du portail
OpenData de la Loire-Atlantique.
http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post&tx_mmforum_pi1[tid]=272
http://www.juritravail.com/Forum/droit-construction/conseil-juridique/droit-de-reutilisation-d39u
Il n'y a pas un avocat sur la liste? Peut être peux-tu avoir une réponse
plus complète sur http://www.juritravail.com/.
Je pense que ce cas fait l'objet de jurisprudence et c'est vraiment à
apprécier au cas pas cas... Le problème n'est, en plus, pas forcément lié à
la propriété intellectuelle.
Le
Le 27/01/2016 21:07, DH a écrit :
Curieusement, cela me fait penser aux débats sur les données
cadastrales. A-t-on le droit, reproduire à l'identique, réutiliser ?
L'Histoire se répète, l'opendata bébébégaie ?
"Monsieur le Juge, c'est au moment où je nettoyais mon opendata que le
coup est parti
Le 27/01/2016 17:48, Stéphane Péneau a écrit :
J'ai lu le document, qui est intéressant, mais je crois que c'est
encore plus le brouillard qu'avant, parce que de ce que je comprends,
il ne devrait pas y avoir de problème à utiliser ces plans.
Bizarrement ça me parait trop simple.
Récapitulons
J'ai lu le document, qui est intéressant, mais je crois que c'est encore
plus le brouillard qu'avant, parce que de ce que je comprends, il ne
devrait pas y avoir de problème à utiliser ces plans. Bizarrement ça me
parait trop simple.
Récapitulons :
Si on demande à une collectivité de mettre à
C'est pas toi qui le défini mais le juge. Mais bon, on peut anticipé en
effet.
En clair il faut que ce soit des éléments graphiques qui permettent de
reconnaître un style (Encore faut-t-il connaitre le style en question et
que ce ne soit pas la copie du style d'un autre). La patte de l'artiste
co
à partir de quand définir l'originalité en ce cas?
Le Mercredi 27 janvier 2016 13h28, Jérôme Seigneuret
a écrit :
Le code de propriété intellectuelle prévoit que « les œuvres xxx
d’architecture, xxx les plans, croquis et ouvrages plastiquesrelatifs à xxx
l’architecture » ne sont consi
Le code de propriété intellectuelle prévoit que « les œuvres *xxx*
d’architecture, *xxx* les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à
*xxx* l’architecture » ne sont considérés comme des œuvres de l’esprit
protégées par le droit d’auteur que s’ils sont originaux.
Il faut que tu lises cet ar
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