Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible. « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite. Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non privé). F.B
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible. « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite. Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non privé). Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant ce site nous diffamme, alors l'hébergeur soit ferme le site de lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités pénale et civile sont engagées. -- Erwan
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote: « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible. Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant ce site nous diffamme, alors l'hébergeur soit ferme le site de lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités pénale et civile sont engagées. Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles, incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces photos = je les retire. Le caractère illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident = je demande à un juge. Y. - qui a peut-être tout faux.
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Erwan David wrote: Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible. « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite. Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non privé). Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant ce site nous diffamme, alors l'hébergeur soit ferme le site de lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités pénale et civile sont engagées. Mais il doit bien avoir des criteres, par exemple la scientologie ne peut pas arriver en disant ce site nous diffame si il a de bonnes raisons, des criteres qui eux doivent etre officiellement etablis ! non ? Dans ce cas la l' hebergeur est alors aussi en droit de dire qu'il ne juge pas qu' il y a une diffamation dans ce site ! Mais je comprends le principe
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant ce site nous diffamme, alors l'hébergeur soit ferme le site de lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités pénale et civile sont engagées. Mais il doit bien avoir des criteres, par exemple la scientologie ne peut pas arriver en disant ce site nous diffame si il a de bonnes raisons, des criteres qui eux doivent etre officiellement etablis ! non ? Dans ce cas la l' hebergeur est alors aussi en droit de dire qu'il ne juge pas qu' il y a une diffamation dans ce site ! L'hébergeur ne peut que garder les pages ou les enlever. S'il les garde il en est rezsponsable. Et donc se retrouve au procès... Comme il aura pas envie du procès, il fermera. -- Erwan
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote: « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible. Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant ce site nous diffamme, alors l'hébergeur soit ferme le site de lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités pénale et civile sont engagées. Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles, incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces photos = je les retire. Le caractère illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident = je demande à un juge. Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la scientologie ? -- Erwan
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote: Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles, incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces photos = je les retire. Le caractère illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident = je demande à un juge. Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la scientologie ? Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI, s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire retirer du site. Bref, IANAL, je retourne faire du C... /Y
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote: Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles, incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces photos = je les retire. Le caractère illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident = je demande à un juge. Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la scientologie ? Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI, s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire retirer du site. Non, non. Le texte parle bien d'engager la responsabilité du FAI qui n'a pas retiré les pages qui lui ont été signalées. Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur... -- Erwan
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait Erwan David wrote: Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur... Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a quiconque d' enlever un site tout simplement parce que le mec qui a ce site je ne l' aime pas. Voyons ! C' est pas logique ! C'est justement ce que je reproche à la loi... -- Erwan
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Erwan David wrote: Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant ce site nous diffamme, alors l'hébergeur soit ferme le site de lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités pénale et civile sont engagées. Mais il doit bien avoir des criteres, par exemple la scientologie ne peut pas arriver en disant ce site nous diffame si il a de bonnes raisons, des criteres qui eux doivent etre officiellement etablis ! non ? Dans ce cas la l' hebergeur est alors aussi en droit de dire qu'il ne juge pas qu' il y a une diffamation dans ce site ! L'hébergeur ne peut que garder les pages ou les enlever. S'il les garde il en est rezsponsable. Et donc se retrouve au procès... Comme il aura pas envie du procès, il fermera. Mais avant de se retrouver en proces, il faut bien que l'on etablisse des criteres pour dire que le contenu est illegal ?!!? Bien evidement pas dans le cas de sujet pedophile ou autres atrocites. Mais dans des cas des cas pas evident comment l' hebergeur peut savoir si le contenu est illegal ??!! si un juge arrive en disant a l' hebergeur de fermer un site, la d'accords il s' execute mais avant qu' il soit traine devant la justice pour avoir laisser un contenu illgal il faut bien qui le sache et donc que cela viennent de la justice !!! Dans le cas de la scientologie, si je suis hebergeur et que les gars arrive en me disant ferme ce site, je vais demander qu' il reviennent avec un avis d' un juge , non ???
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Yves Rutschle wrote: On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote: Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles, incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces photos = je les retire. Le caractère illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident = je demande à un juge. Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la scientologie ? Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI, s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire retirer du site. Oui je suis completement d' accord avec Yves, c' est ce que je comprends aussi. Un autre point ou etait-il question dans ce projet de loi d' un access aux emails privé des internautes ?
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Erwan David wrote: Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur... Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a quiconque d' enlever un site tout simplement parce que le mec qui a ce site je ne l' aime pas. Voyons ! C' est pas logique !
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Selon Alex Garacotche [EMAIL PROTECTED]: Erwan David wrote: Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur... Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a quiconque d' enlever un site tout simplement parce que le mec qui a ce site je ne l' aime pas. Voyons ! C' est pas logique ! C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris : http://www.odebi.org/deputes/0justice.html http://archives.dna.fr/cgi/idxlist_light?a=artmmjj=200401num=6979m1=lenm2=m3= http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39136807,00.htm http://www.afa-france.com/presse/lettreouverte.htm a+ Julien
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote: C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris : Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier): En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s' appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification. Ce qui, AMHA, confirme ce que je racontais plus tôt cet après-midi dans le thread avec Erwan. Peut-être qu'au lieu de s'affoler, il faudrait demander l'avis d'un avocat? (personellement, je ne sais pas ce qu'est une procédure de notification ni d'où elle vient, et les articles 43-8 et 9 ne disent pas qui a le droit de dire ce qui est licite et ce qui ne l'est pas, mais il doit déjà y avoir des lois qui définissent ça.) Y.
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On 2004-01-16 11:15:51 +, Yves Rutschle wrote: Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles, incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces photos = je les retire. Le caractère illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident = je demande à un juge. Mais si la loi ne fait pas apparaître cette notion de cas évidents, les FAI risquent de ne pas faire la différence et de censurer par principe de précaution. -- Vincent Lefèvre [EMAIL PROTECTED] - Web: http://www.vinc17.org/ - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote: C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris : Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier): En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s' appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification. La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis, prendra-t-il le risque ? -- Erwan
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise): Tant pis si cela en agace quelques uns, mais je le cite, ça fait plaisir: M. Jean-Yves Le Déaut - Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre nous soumettre une grande loi sur l'internet qui ne dise rien des logiciels libres. En première lecture, il y a presque un an, vous vous étiez engagée à ce que les aspects non marchands de l'internet soient abordés au cours de la navette. Las, le sujet reste ignoré. Sans tomber dans l'anti-américanisme primaire, nous devons veiller à ne pas dépendre totalement d'un pays pour une technologie. Aujourd'hui les Américains ont le contrôle de la Toile. Certains pensent que la bataille est perdue, car si d'autres pays acquièrent des techniques, ils se font torpiller. On peut évaluer ce qu'on appelle parfois la taxa americana. En Europe, « Wintel » - c'est-à-dire Windows et Intel - prélève une « taxe » de 3 milliards d'euros pour les logiciels et 2 milliards pour les microprocesseurs. Ce sont 50 000 emplois directs perdus, et 150 000 emplois induits, par rapport à une situation où nous aurions ces techniques chez nous. Si l'on ajoute aux taxes sur l'informatique les taxes sur les produits pétroliers, on arrive à quelque 40 milliards d'euros... Ceci ne concerne pas seulement les logiciels et les microprocesseurs, mais tous les moteurs de recherche, Amazon, Google, IB... Si une industrie française veut vendre en ligne, elle doit passer des publicités sur le système américain, sans quoi son produit ne se vendra pas, ou devra recourir à Federal Express plutôt qu'à Chronopost pour la distribution... Nous sommes dans une dépendance économique totale. Et on s'y complaît ! Aujourd'hui presque aucune administration - y compris l'Assemblée - n'a accès au code source. Quand le groupe d'études de MM. Bloche, Martin-Lalande et Santini soulève ce problème, on lui dit toujours que le moment n'est pas le bon... Pour garantir un accès libre du citoyen à l'information publique, il faut que le codage des données informatiques communiquées par l'administration ne soit pas lié à un fournisseur unique. Les standards doivent être ouverts : les règles de codage de l'information doivent être publiques, et permettre ce libre accès, en autorisant si nécessaire le développement d'une offre de logiciels libres. Pour garantir d'autre part la pérennité des données publiques, il faut que l'utilisation et la maintenance d'un logiciel ne dépendent pas du bon vouloir de ses concepteurs. Il faut des systèmes dont l'évolution soit toujours assurée par une disponibilité du code source. Le principe de disponibilité du code source dans le cadre de contrats de licence, tel qu'il s'applique aujourd'hui dans le code des marchés publics, ne permet une option limitée que pour les achats de progiciels. Il ne s'agit pas de créer une obligation d'arriver aux logiciels libres. Mais il faut laisser un choix, dans l'administration comme dans le privé. Cette possibilité n'existe pas aujourd'hui : on est dans une totale dépendance économique, avec les possibilités d'espionnage que cela permet. Et on ne fait rien ! Il n'y a aucune interopérabilité, aucune pérennité des codes sources, et donc aucune pérennité des informations : celles que nous stockons peuvent devenir inaccessibles demain. Une panne peut se produire, que nous ne pourrons pas réparer, faute d'accès au code source. Le Parlement devrait réfléchir à cela à l'occasion de ce texte. M. Patrice Martin-Lalande - C'est un vrai problème. M. Jean-Yves Le Déaut - Je le dis avec solennité : aujourd'hui, après avoir défini la communication en ligne, nous avons le devoir de permettre l'interopérabilité des logiciels, et l'utilisation du système Linux. C'est ce que font les Chinois : ils ont investi toute leur matière grise pour se doter de microprocesseurs, et ils vont adopter Linux. Dans quelques mois ils auront un système indépendant... Je regrette que la France et l'Europe laissent passer les trains. François Boisson M. Christian Paul - L'amendement 45 tend à supprimer l'article premier.
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, François Boisson disait Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise): http://www.assemblee-nat.fr/12/tribun/fiches_id/1871.asp tout simplement... On peut chercher les infos sur un député sur le site de l'assemblée. -- Erwan
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On Fri, Jan 16, 2004 at 05:37:03PM +0100, Erwan David wrote: La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis, prendra-t-il le risque ? S'il risque la condamnation, non bien entendu, et je serais d'accord avec toi.. Mais l'article dit : [..] dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite [...] Et cette connaissance ne peut être effective que sur l'avis d'un juge, certainement pas de la simple accusation de la prétendue victime (il ne me suffit pas d'accuser mon voisin d'avoir déplacer la cloture pour avoir le droit de la (re)déplacer). Si tu as raison, c'est plus qu'une privatisation de la justice, c'est également une atteinte à la presomption d'innocence. À défaut de plus d'informations de personnes ayant une formation en loi, je me retire de cette conversation, vu qu'on n'avance nulle part. Y.
Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Erwan David wrote: Le Fri 16/01/2004, François Boisson disait Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise): http://www.assemblee-nat.fr/12/tribun/fiches_id/1871.asp tout simplement... On peut chercher les infos sur un député sur le site de l'assemblée. Allez lire cette page, qui vaut tous les commentaires, faites un back up de vos pages Web personnelles car les FAI sont révoltés, et faites attention à ceux que vous écrivez, (à vos fichiers joints, vos téléchargements...) car les Mails perdent leurs caractères privés : FAI : FRONT UNI CONTRE LA LOI SUR L'ECONOMIE NUMERIQUE http://www.vnunet.fr/ent/actu/article.htm?numero=11800 Olivier.
(HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On a déjà parler ici de cette loi qui vient d'être adoptée en 2nd lecture à l'Assemblée Nationale: * courrier ouvrable par n'importe qui (fin du caractère privée du mail) (z'avez déjà envoyé une image ISO de 650Mo par mail vous ?) * justice privée: un tiers (n'importe qui) peut demander à un hébergeur de fermer un site ! * censure privée (avec destruction de preuves!) : les hébergeur doivent installer une surveillance anti-pédophilie, anti 'haine raciale'. Sans parler de la difficultés de faire ce type de surveillance sans faire 80% de faux positifs, combien de petites boites vont fermer, faute d'avoir les moyen d'embaucher assez de personnel pour organiser cette surveillance ? Il est encore temps de faire corriger cette loi par le Sénat - qui en première lecture s'est montrer pus correct que l'A.N. Vous trouverez un dossier complet sur l'histoire de la LEN sur le site d'IRIS: http://www.iris.sgdg.org/actions/len/ et http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-an0104.html @micalement, Francois -- No RAFFARAN ! Francois Sauterey mailto:[EMAIL PROTECTED] Mon hébergeur ? http://www.ras.eu.org
revoir son education civique [etait : (HS-LEN ) Peser sur le Senat !]
Bien le bonsoir, c'est fini au niveau legislatif, il n'y a plus rien a faire. Rappel du deroulement d'un vote d'une loi : modification/vote par l'an ensuite modification/vote par le senat enfin modification/vote definitif par l'an qui a le dernier mot. A partir de la, la loi n'est toujours pas en vigueur, c'est au pouvoir executif d'agir : Le premier ministre redige le decret d'application de la dite loi et le president le signe. C'est a ce niveau qu'il faut agir, si jamais c'est possible ... (c'est un peu Mr JP Raffarin qui est une des personnes a l'origine de cette loi) Debianement, Olivier Le Wed, 14 Jan 2004 23:19:51 +0100 Francois Sauterey [EMAIL PROTECTED] wrote: On a déjà parler ici de cette loi qui vient d'être adoptée en 2nd lecture à l'Assemblée Nationale: * courrier ouvrable par n'importe qui (fin du caractère privée du mail) (z'avez déjà envoyé une image ISO de 650Mo par mail vous ?) * justice privée: un tiers (n'importe qui) peut demander à un hébergeur de fermer un site ! * censure privée (avec destruction de preuves!) : les hébergeur doivent installer une surveillance anti-pédophilie, anti 'haine raciale'. Sans parler de la difficultés de faire ce type de surveillance sans faire 80% de faux positifs, combien de petites boites vont fermer, faute d'avoir les moyen d'embaucher assez de personnel pour organiser cette surveillance ? Il est encore temps de faire corriger cette loi par le Sénat - qui en première lecture s'est montrer pus correct que l'A.N. Vous trouverez un dossier complet sur l'histoire de la LEN sur le site d'IRIS: http://www.iris.sgdg.org/actions/len/ et http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-an0104.html @micalement, Francois -- _ _ _ / ___|| |__ (_)_ __/ ___|| |_ ___ _ __ ___ \___ \| '_ \| | '_ \___ \| __/ _ \| '_ \ / _ \ ___) | | | | | |_) |__) | || (_) | | | | __/ |/|_| |_|_| .__// \__\___/|_| |_|\___| Olivier ROBERT|_| GnuPG Id : 590D78DE
(HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On a déjà parler ici de cette loi qui vient d'être adoptée en 2nd lecture à l'Assemblée Nationale: * courrier ouvrable par n'importe qui (fin du caractère privée du mail) (z'avez déjà envoyé une image ISO de 650Mo par mail vous ?) * justice privée: un tiers (n'importe qui) peut demander à un hébergeur de fermer un site ! * censure privée (avec destruction de preuves!) : les hébergeur doivent installer une surveillance anti-pédophilie, anti 'haine raciale'. Sans parler de la difficultés de faire ce type de surveillance sans faire 80% de faux positifs, combien de petites boites vont fermer, faute d'avoir les moyen d'embaucher assez de personnel pour organiser cette surveillance ? Il est encore temps de faire corriger cette loi par le Sénat - qui en première lecture s'est montrer pus correct que l'A.N. Vous trouverez un dossier complet sur l'histoire de la LEN sur le site d'IRIS: http://www.iris.sgdg.org/actions/len/ et http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-an0104.html @micalement, Francois -- No RAFFARAN ! Francois Sauterey mailto:[EMAIL PROTECTED] Mon hébergeur ? http://www.ras.eu.org
