Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet LOMPREZ Olivier 

Erwan David wrote:


Le Fri 16/01/2004, François Boisson disait
 


Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):
   



http://www.assemblee-nat.fr/12/tribun/fiches_id/1871.asp 


tout simplement... On peut chercher les infos sur un député sur le
site de l'assemblée.


 


Allez lire cette page, qui vaut tous les commentaires, faites
un back up de vos pages Web personnelles car les "FAI "
sont révoltés, et faites attention à ceux que vous écrivez,
(à vos fichiers joints, vos téléchargements...)
car les Mails perdent leurs caractères privés :
FAI : FRONT UNI CONTRE LA LOI SUR L'ECONOMIE NUMERIQUE
http://www.vnunet.fr/ent/actu/article.htm?numero=11800
Olivier.

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Yves Rutschle 
On Fri, Jan 16, 2004 at 05:37:03PM +0100, Erwan David wrote:
> La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus
> tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie
> ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis,
> prendra-t-il le risque ?

S'il risque la condamnation, non bien entendu, et je serais
d'accord avec toi.. 

Mais l'article dit :  [..] "dès le moment où elles ont eu la
connaissance effective de leur caractère illicite, ou de
faits et circonstances faisant apparaître ce caractère
illicite" [...]   Et cette connaissance ne peut être
effective que sur l'avis d'un juge, certainement pas de la
simple accusation de la prétendue victime (il ne me suffit
pas d'accuser mon voisin d'avoir déplacer la cloture pour
avoir le droit de la (re)déplacer).

Si tu as raison, c'est plus qu'une privatisation de la
justice, c'est également une atteinte à la presomption
d'innocence.

À défaut de plus d'informations de personnes ayant une
formation en loi, je me retire de cette conversation, vu
qu'on n'avance nulle part. 

Y.

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Erwan David 
Le Fri 16/01/2004, François Boisson disait
> Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
> est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
> bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):

http://www.assemblee-nat.fr/12/tribun/fiches_id/1871.asp 

tout simplement... On peut chercher les infos sur un député sur le
site de l'assemblée.


-- 
Erwan

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet François Boisson 
Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):

Tant pis si cela en agace quelques uns, mais je le cite, ça fait plaisir:

M. Jean-Yves Le Déaut - Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre nous
soumettre une grande loi sur l'internet qui ne dise rien des logiciels
libres. En première lecture, il y a presque un an, vous vous étiez engagée
à ce que les aspects non marchands de l'internet soient abordés au cours
de la navette. Las, le sujet reste ignoré. Sans tomber dans
l'anti-américanisme primaire, nous devons veiller à ne pas dépendre
totalement d'un pays pour une technologie. Aujourd'hui les Américains ont
le contrôle de la Toile. Certains pensent que la bataille est perdue, car
si d'autres pays acquièrent des techniques, ils se font torpiller. On peut
évaluer ce qu'on appelle parfois la taxa americana. En Europe, « Wintel »
- c'est-à-dire Windows et Intel - prélève une « taxe » de 3 milliards
d'euros pour les logiciels et 2 milliards pour les microprocesseurs. Ce
sont 50 000 emplois directs perdus, et 150 000 emplois induits, par
rapport à une situation où nous aurions ces techniques chez nous. Si l'on
ajoute aux taxes sur l'informatique les taxes sur les produits pétroliers,
on arrive à quelque 40 milliards d'euros...

Ceci ne concerne pas seulement les logiciels et les microprocesseurs, mais
tous les moteurs de recherche, Amazon, Google, IB... Si une industrie
française veut vendre en ligne, elle doit passer des publicités sur le
système américain, sans quoi son produit ne se vendra pas, ou devra
recourir à Federal Express plutôt qu'à Chronopost pour la distribution...
Nous sommes dans une dépendance économique totale. Et on s'y complaît !
Aujourd'hui presque aucune administration - y compris l'Assemblée - n'a
accès au code source. Quand le groupe d'études de MM. Bloche,
Martin-Lalande et Santini soulève ce problème, on lui dit toujours que le
moment n'est pas le bon...

Pour garantir un accès libre du citoyen à l'information publique, il faut
que le codage des données informatiques communiquées par l'administration
ne soit pas lié à un fournisseur unique. Les standards doivent être
ouverts : les règles de codage de l'information doivent être publiques, et
permettre ce libre accès, en autorisant si nécessaire le développement
d'une offre de logiciels libres. Pour garantir d'autre part la pérennité
des données publiques, il faut que l'utilisation et la maintenance d'un
logiciel ne dépendent pas du bon vouloir de ses concepteurs. Il faut des
systèmes dont l'évolution soit toujours assurée par une disponibilité du
code source. Le principe de disponibilité du code source dans le cadre de
contrats de licence, tel qu'il s'applique aujourd'hui dans le code des
marchés publics, ne permet une option limitée que pour les achats de
progiciels.

Il ne s'agit pas de créer une obligation d'arriver aux logiciels libres.
Mais il faut laisser un choix, dans l'administration comme dans le privé.
Cette possibilité n'existe pas aujourd'hui : on est dans une totale
dépendance économique, avec les possibilités d'espionnage que cela permet.
Et on ne fait rien ! Il n'y a aucune interopérabilité, aucune pérennité
des codes sources, et donc aucune pérennité des informations : celles que
nous stockons peuvent devenir inaccessibles demain. Une panne peut se
produire, que nous ne pourrons pas réparer, faute d'accès au code source.
Le Parlement devrait réfléchir à cela à l'occasion de ce texte.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est un vrai problème.

M. Jean-Yves Le Déaut - Je le dis avec solennité : aujourd'hui, après
avoir défini la communication en ligne, nous avons le devoir de permettre
l'interopérabilité des logiciels, et l'utilisation du système Linux. C'est
ce que font les Chinois : ils ont investi toute leur matière grise pour se
doter de microprocesseurs, et ils vont adopter Linux. Dans quelques mois
ils auront un système indépendant... Je regrette que la France et l'Europe
laissent passer les trains.


François Boisson
M. Christian Paul - L'amendement 45 tend à supprimer l'article premier.

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Erwan David 
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote:
> > C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
> 
> Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a
> contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier):
> 
>   "En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il
>   revient à privatiser la justice numérique, n'exclut
>   nullement l'intervention du juge. En effet, la
>   responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le
>   contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les
>   défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de
>   retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est
>   confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un
>   internaute.  Cette disposition a été votée sur
>   l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle
>   organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'
>   appuie au besoin sur le recours à une procédure de
>   notification."

La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus
tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie
ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis,
prendra-t-il le risque ?

-- 
Erwan

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Vincent Lefevre 
On 2004-01-16 11:15:51 +, Yves Rutschle wrote:
> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère
> illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge,
> sauf cas "évidents" (photos pédophiles, incitation à la haine
> raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces photos => je
> les retire. Le caractère illicite de ce site sur la scientologie
> n'est pas évident => je demande à un juge.

Mais si la loi ne fait pas apparaître cette notion de "cas évidents",
les FAI risquent de ne pas faire la différence et de censurer par
principe de précaution.

-- 
Vincent Lefèvre <[EMAIL PROTECTED]> - Web:  - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Yves Rutschle 
On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote:
> C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :

Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a
contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier):

  "En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il
  revient à privatiser la justice numérique, n'exclut
  nullement l'intervention du juge. En effet, la
  responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le
  contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les
  défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de
  retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est
  confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un
  internaute.  Cette disposition a été votée sur
  l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle
  organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'
  appuie au besoin sur le recours à une procédure de
  notification."

Ce qui, AMHA, confirme ce que je racontais plus tôt cet
après-midi dans le thread avec Erwan.

Peut-être qu'au lieu de s'affoler, il faudrait demander
l'avis d'un avocat? (personellement, je ne sais pas ce
qu'est une "procédure de notification" ni d'où elle vient,
et les articles 43-8 et 9 ne disent pas qui a le droit de
dire ce qui est licite et ce qui ne l'est pas, mais il doit
déjà  y avoir des lois qui définissent ça.)

Y.

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet j . combes . ml 
Selon Alex Garacotche <[EMAIL PROTECTED]>:

> "Erwan David" wrote:
> 
> > Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
> 
> Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
> OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
> quiconque d' enlever un site tout simplement parce que le mec qui a ce site
> je ne l' aime pas. Voyons ! C' est pas logique !

C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
http://www.odebi.org/deputes/0justice.html
http://archives.dna.fr/cgi/idxlist_light?a=art&mmjj=200401&num=6979&m1=len&m2=&m3=
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39136807,00.htm
http://www.afa-france.com/presse/lettreouverte.htm

a+
Julien

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Alex Garacotche 
"Erwan David" wrote:

> Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...

Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
quiconque d' enlever un site tout simplement parce que le mec qui a ce site
je ne l' aime pas. Voyons ! C' est pas logique !

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Alex Garacotche 
"Yves Rutschle" wrote:

> On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
>>> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
>>> caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
>>> que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
>>> incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
>>> illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
>>> illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
>>> je demande à un juge.
>> 
>> Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la
>> scientologie ?
> 
> Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la
> scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à
> l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos
> donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et
> ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un
> crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à
> travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI,
> s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut
> alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté
> ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire
> retirer du site.
> 
Oui je suis completement d' accord avec Yves, c' est ce que je comprends
aussi.

Un autre point ou etait-il question dans ce projet de loi d' un access aux
emails privé des internautes ?

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Alex Garacotche 
"Erwan David" wrote:

> Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
>>> Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
>>> "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
>>> lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
>>> un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
>>> pénale et civile sont engagées.
>> 
>> 
>> Mais il doit bien avoir des criteres, par exemple la scientologie  ne peut
>> pas arriver en disant ce site nous diffame si il a de bonnes raisons, des
>> criteres qui eux doivent etre officiellement etablis ! non ?
>> Dans ce cas la l' hebergeur est alors aussi en droit de dire qu'il ne juge
>> pas qu' il y a une diffamation dans ce site !
> 
> L'hébergeur ne peut que garder les pages ou les enlever. S'il les
> garde il en est rezsponsable. Et donc se retrouve au procès... Comme
> il aura pas envie du procès, il fermera.

Mais avant de se retrouver en proces, il faut bien que l'on etablisse des
criteres pour dire que le contenu est illegal ?!!?
Bien evidement pas dans le cas de sujet pedophile ou autres atrocites. Mais
dans des cas des cas pas evident comment l' hebergeur peut savoir si le
contenu est illegal ??!! si un juge arrive en disant a l' hebergeur de
fermer un site, la d'accords il s' execute mais avant qu' il soit traine
devant la justice pour avoir laisser un contenu illgal il faut bien qui le
sache et donc que cela viennent de la justice !!!
Dans le cas de la scientologie, si je suis hebergeur et que les gars arrive
en me disant ferme ce site, je vais demander qu' il reviennent avec un avis
d' un juge , non ???

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Erwan David 
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
> "Erwan David" wrote:
> 
> > Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
> 
> Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
> OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
> quiconque d' enlever un site tout simplement parce que le mec qui a ce site
> je ne l' aime pas. Voyons ! C' est pas logique !

  C'est justement ce que je reproche à la loi...

-- 
Erwan

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Erwan David 
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
> > > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
> > > caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
> > > que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
> > > incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
> > > illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
> > > illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
> > > je demande à un juge.
> > 
> > Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la
> > scientologie ?
> 
> Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la
> scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à
> l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos
> donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et
> ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un
> crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à
> travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI,
> s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut
> alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté
> ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire
> retirer du site.
> 

Non, non. Le texte parle bien d'engager la responsabilité du FAI qui
n'a pas retiré les pages qui lui ont été signalées.

Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...

-- 
Erwan

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Yves Rutschle 
On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
> > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
> > caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
> > que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
> > incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
> > illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
> > illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
> > je demande à un juge.
> 
> Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la
> scientologie ?

Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la
scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à
l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos
donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et
ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un
crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à
travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI,
s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut
alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté
ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire
retirer du site.

Bref, IANAL, je retourne faire du C...

/Y

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Erwan David 
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote:
> > > « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> > > stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> > > d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
> > > des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
> > > responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
> > > ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
> > > effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
> > > apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
> > > pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.
> > 
> > Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
> > "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
> > lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
> > un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
> > pénale et civile sont engagées.
> 
> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
> caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
> que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
> incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
> illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
> illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
> je demande à un juge.

Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la
scientologie ?

-- 
Erwan

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Erwan David 
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
> > Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
> > "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
> > lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
> > un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
> > pénale et civile sont engagées.
> 
> 
> Mais il doit bien avoir des criteres, par exemple la scientologie  ne peut
> pas arriver en disant ce site nous diffame si il a de bonnes raisons, des
> criteres qui eux doivent etre officiellement etablis ! non ?
> Dans ce cas la l' hebergeur est alors aussi en droit de dire qu'il ne juge
> pas qu' il y a une diffamation dans ce site !

L'hébergeur ne peut que garder les pages ou les enlever. S'il les
garde il en est rezsponsable. Et donc se retrouve au procès... Comme
il aura pas envie du procès, il fermera.

-- 
Erwan

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Alex Garacotche 
"Erwan David" wrote:

> Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait
>> Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
>> 
>> « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
>> stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
>> d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
>> des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
>> responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
>> ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
>> effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
>> apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
>> pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.
>> 
>> « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir
>> leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles
>> n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une
>> information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère
>> illicite. 
>> 
>> 
>> Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non
>> privé).
> 
> Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
> "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
> lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
> un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
> pénale et civile sont engagées.


Mais il doit bien avoir des criteres, par exemple la scientologie  ne peut
pas arriver en disant ce site nous diffame si il a de bonnes raisons, des
criteres qui eux doivent etre officiellement etablis ! non ?
Dans ce cas la l' hebergeur est alors aussi en droit de dire qu'il ne juge
pas qu' il y a une diffamation dans ce site !

Mais je comprends le principe

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Yves Rutschle 
On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote:
> > « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> > stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> > d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
> > des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
> > responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
> > ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
> > effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
> > apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
> > pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.
> 
> Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
> "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
> lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
> un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
> pénale et civile sont engagées.

Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
je demande à un juge.

Y. - qui a peut-être tout faux.

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet Erwan David 
Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait
> Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
> 
> « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
> des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
> responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
> ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
> effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
> apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
> pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.
> 
> « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir
> leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles
> n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une
> information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère
> illicite. 
> 
> 
> Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non
> privé).

Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
"ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
pénale et civile sont engagées.

-- 
Erwan

Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !

2004-01-16 Par sujet François Boisson 
Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés

« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.

« Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir
leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles
n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une
information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère
illicite. 


Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non
privé).

F.B