Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[L-C FABRE]

Très éclairant 👍

Laurent Fabre
Envoyé de mon téléphone

> Le 29 nov. 2022 à 09:52, INFORMATIQUE  a écrit :
> 
> https://bouchecousue.com/blog/wifi-ouvert-dans-un-espace-accueillant-du-public-quelles-obligations-sappliquent/
> 
> 


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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[Guy Larrieu via frnog]

Bonjour,

Le 2022-11-29 13:49, David Ponzone a écrit :

Qui a parlé de mener l’enquête ?

Je suis opérateur (personne morale), je reçois une RJ, je dois 
identifier la personne morale/physique qui utilisait ce numéro ou cette 
IP à la date/heure indiquée dans la RJ.

J’y suis CONTRAINT par la loi.

Je suis une société (personne morale, je reçois une RJ, je ne suis pas 
tenu d’identifier la personne physique (salarié/invité) qui utilisait 
le numéro ou l’IP ? (ne serait-ce que pour déresponsabiliser le 
gérant/PDG).

Y a un truc qui m’échappe.


La nuance est peut-etre subtile, voir vide de sens, mais on a eu le cas 
et ce qui nous a été demandé, c'est de fournir les journaux d'accès (les 
logs quoi). Donc on a fournit les éléments indiquant que le compte XXX 
avait été utilisé depuis le poste d'ip YYY à telle heure. On a identifié 
personne, on ne sait pas qui utilisait quoi.


Guy.


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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[David Ponzone]

Qui a parlé de mener l’enquête ?

Je suis opérateur (personne morale), je reçois une RJ, je dois identifier la 
personne morale/physique qui utilisait ce numéro ou cette IP à la date/heure 
indiquée dans la RJ.
J’y suis CONTRAINT par la loi.

Je suis une société (personne morale, je reçois une RJ, je ne suis pas tenu 
d’identifier la personne physique (salarié/invité) qui utilisait le numéro ou 
l’IP ? (ne serait-ce que pour déresponsabiliser le gérant/PDG).
Y a un truc qui m’échappe.

> Le 29 nov. 2022 à 13:35, Christophe De Natale  a écrit 
> :
> 
> Le 29/11/2022 à 11:40, David Ponzone a écrit :
>> Donc si une entreprise est contactée par un OPJ à propos d’un appel 
>> téléphonique, elle n’est pas obligée d’être capable d’identifier le salarié 
>> qui a passé ou reçu l’appel ?
>> 
> Surtout pas, elle est seulement tenue de fournir les journaux qu'on lui 
> demande aux regard de la loi.
> Le salarié peut se retourner contre l'employeur si celui-ci se substitue aux 
> autorités (il n'a pas le pouvoir de mener l’enquête).
> 
> -- 
> Sincèrement,
> 
> CDN
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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[Christophe De Natale]

Le 29/11/2022 à 11:40, David Ponzone a écrit :

Donc si une entreprise est contactée par un OPJ à propos d’un appel 
téléphonique, elle n’est pas obligée d’être capable d’identifier le salarié qui 
a passé ou reçu l’appel ?

Surtout pas, elle est seulement tenue de fournir les journaux qu'on lui 
demande aux regard de la loi.
Le salarié peut se retourner contre l'employeur si celui-ci se substitue 
aux autorités (il n'a pas le pouvoir de mener l’enquête).


--
Sincèrement,

CDN

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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[David Ponzone]

Donc si une entreprise est contactée par un OPJ à propos d’un appel 
téléphonique, elle n’est pas obligée d’être capable d’identifier le salarié qui 
a passé ou reçu l’appel ?

> Le 29 nov. 2022 à 11:37, A Gaillard  a écrit :
> 
> Hello,
> 
> En effet on ne parle pas de FAI en termes de statuts, mais d'OCE (Operateur 
> de Communication Electronique).
> Pour les salariés de l'entreprise non, pas d'obligation légale directe de 
> conserver les logs au sens de la loi d'après ce que j'ai creusé avec des 
> juristes "un peu" (si peu...) techniques
> Pour tous les accès Guests par contre, et Hotspot bien sûr, c'est mal 
> déterminé par la loi, mais d'après les interprétations OUI il faut appliquer 
> les règles légales d'un OCE sur les flux et les logs.
> 
> Sur le sujet des accès Guests en entreprise, j'ai rédigé avec une juriste un 
> papier qui peut éclairer un peu plus : 
> https://almond.consulting/wp-content/uploads/dlm_uploads/2020/04/Livre-blanc-Almond-Comment-mettre-en-place-un-service-de-WiFi-public-conforme-au-droit-fran%C3%A7ais-obligations-techniques-et-juridiques.pdf
>  
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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[A Gaillard]

Hello,

En effet on ne parle pas de FAI en termes de statuts, mais d'OCE (Operateur
de Communication Electronique).
Pour les salariés de l'entreprise non, pas d'obligation légale directe de
conserver les logs au sens de la loi d'après ce que j'ai creusé avec des
juristes "un peu" (si peu...) techniques
Pour tous les accès Guests par contre, et Hotspot bien sûr, c'est mal
déterminé par la loi, mais d'après les interprétations OUI il faut
appliquer les règles légales d'un OCE sur les flux et les logs.

Sur le sujet des accès Guests en entreprise, j'ai rédigé avec une juriste
un papier qui peut éclairer un peu plus :
https://almond.consulting/wp-content/uploads/dlm_uploads/2020/04/Livre-blanc-Almond-Comment-mettre-en-place-un-service-de-WiFi-public-conforme-au-droit-fran%C3%A7ais-obligations-techniques-et-juridiques.pdf

My2cents :)
Adrien.

Le mar. 29 nov. 2022 à 10:31, David Ponzone  a
écrit :

> Merci à tous pour vos retours à tous, mais je sens bien le vide juridique
> (ou le conflit entre plusieurs textes).
> Comme d’habitude chez nous, 500 000 textes de loi, et pourtant des
> difficultés à trouver des réponses à des questions simples.
> Je doute qu’un employeur ait le droit, sauf contexte particulier, contrat
> spécifique ou convention collective particulière (donc Défense Nationale,
> Sécurité Intérieure, etc…), de garder 14 ans de log.
>
> > Le 29 nov. 2022 à 10:19, Matic Vari  a écrit :
> >
> > Hi hi, mon employeur le fait déjà. Suite à des soucis pour un
> > utilisateur, on a demandé une remonté de log.
> >
> > On a eu tout ce qu'il y avait sur l'utilisateur concerné (moi même)
> > pour la partie concerné, soit quasiment depuis 2014...
> >
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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[David Ponzone]

Merci à tous pour vos retours à tous, mais je sens bien le vide juridique (ou 
le conflit entre plusieurs textes).
Comme d’habitude chez nous, 500 000 textes de loi, et pourtant des difficultés 
à trouver des réponses à des questions simples.
Je doute qu’un employeur ait le droit, sauf contexte particulier, contrat 
spécifique ou convention collective particulière (donc Défense Nationale, 
Sécurité Intérieure, etc…), de garder 14 ans de log.

> Le 29 nov. 2022 à 10:19, Matic Vari  a écrit :
> 
> Hi hi, mon employeur le fait déjà. Suite à des soucis pour un
> utilisateur, on a demandé une remonté de log.
> 
> On a eu tout ce qu'il y avait sur l'utilisateur concerné (moi même)
> pour la partie concerné, soit quasiment depuis 2014...
> 


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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[Matic Vari]

Hi hi, mon employeur le fait déjà. Suite à des soucis pour un
utilisateur, on a demandé une remonté de log.

On a eu tout ce qu'il y avait sur l'utilisateur concerné (moi même)
pour la partie concerné, soit quasiment depuis 2014...


Le 29/11/2022, David Ponzone a écrit :
> Ok donc pour toi, l’entreprise peut garder les logs à vie ?
>
> David Ponzone
>
>
>
>> Le 28 nov. 2022 à 23:30, Jérôme Marteaux  a écrit :
>>
>> Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :
>>> Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,
>>> Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
>>> Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de
>>> ne conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a
>>> des exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple
>>> quand on peut faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
>>> Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce
>>> choix de 12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour
>>> faire opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois
>>> concernant des domaines techniques et complexes sont pondus par des gens
>>> qui n’ont jamais travaillé dans le domaine en question. On va pas changer
>>> ça tout de suite.
>>> La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le
>>> fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle
>>> est donc soumise aux mêmes contraintes ?
>>> Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.
>>> David
>>
>> Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont
>> déclarés comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés).
>> Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de
>> conservation de données dans sa charte informatique: forum par exemple où
>> il est nécessaire de pouvoir identifier l'auteur d'un message.
>>
>> Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec
>> l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le
>> salarié est considéré comme un abonné.
>>
>> Jérôme
>>
>> --
>> Jérôme Marteaux
>>
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RE: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[INFORMATIQUE]

https://bouchecousue.com/blog/wifi-ouvert-dans-un-espace-accueillant-du-public-quelles-obligations-sappliquent/



-Message d'origine-
De : frnog-requ...@frnog.org  De la part de Jérôme 
Marteaux
Envoyé : mardi 29 novembre 2022 09:31
À : frnog@frnog.org
Objet : Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

Le 29/11/2022 à 09:15, L-C FABRE a écrit :
> Bonjour,
> 
> Un poil dévié du sujet mais assez connexe pour ce qui est des obligations des 
> entreprises.
> 
> Si l’entreprise fournit du wifi à des quidams, dans une salle de réunion par 
> exemple, ont est(ait ?) tenu de conserver un journal d’accès.
> Les intéressés sont majoritairement connus car en lien avec la société 
> (fournisseur, prospect, clients,… salariés…)
> 
> Dans ce cas précis ( entreprises, utilisateur non salariés) est on un FAI ?
> Ou un opérateur ( l’entreprise opère son WAN/LAN/Wifi)

Pour moi ça reste de la mise à disposition d'outils (comme un téléphone, un 
tableau ...) et l'utilisateur (qui est en lien avec l'activité de la
société) en fait un usage en bon père de famille.
Une façon pour le responsable légal de l'entreprise de se protéger est de 
mettre en place une charte informatique et liberté et de mettre les moyens pour 
protéger ces salariés et lui-même (proxy, logs ...).

Tant que l'entreprise n'en fait pas un business, qu'elle ne se rémunère pas 
pour ce service, qu'elle n'en fait pas la publicité, qu'elle n'organise pas sa 
vie autour de ce service elle ne peut pas être considérée comme un opérateur.

> 
> Et petite cerise sur le mille feuilles, le RGPD a t’il modifié ces règles 
> vaguement connues et moyennement appliquées ?
> 
> Laurent Fabre



-- 
Jérôme Marteaux
06.16.21.32.34


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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[Jérôme Marteaux]

En théorie non, la charte informatique et liberté peut avaliser 
l'enregistrement de logs, mais cet enregistrement doit répondre à une 
réalité: protéger l'entreprise, son responsable légal et ces salariés 
devant les juridictions. Si l'enregistrement est à vie, cette durée est 
sans commune mesure avec les risques juridiques et sera donc considéré 
par le juge comme un abus.


Mais en pratique seule la CNIL peut investiguer et sanctionner.

Tout enregistrement de logs (quoi, sur quelle durée, modalité d'accès) 
doivent être écrit dans la charte informatique (pour être porté à la 
connaissance de tous). Je pense que les CHSCT, les conseils juridique de 
la société et les autres instances peuvent être un garde fous et 
prévenir des abus.



Jérôme

Le 29/11/2022 à 01:05, David Ponzone a écrit :

Ok donc pour toi, l’entreprise peut garder les logs à vie ?

David Ponzone




Le 28 nov. 2022 à 23:30, Jérôme Marteaux  a écrit :

Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :

Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,
Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne 
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des 
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut 
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de 
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire 
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des 
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais 
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.
La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
donc soumise aux mêmes contraintes ?
Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.
David


Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont déclarés 
comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés).
Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de conservation 
de données dans sa charte informatique: forum par exemple où il est nécessaire 
de pouvoir identifier l'auteur d'un message.

Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec 
l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le salarié 
est considéré comme un abonné.

Jérôme



--
Jérôme Marteaux


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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[Jérôme Marteaux]

Le 29/11/2022 à 09:15, L-C FABRE a écrit :

Bonjour,

Un poil dévié du sujet mais assez connexe pour ce qui est des obligations des 
entreprises.

Si l’entreprise fournit du wifi à des quidams, dans une salle de réunion par 
exemple, ont est(ait ?) tenu de conserver un journal d’accès.
Les intéressés sont majoritairement connus car en lien avec la société 
(fournisseur, prospect, clients,… salariés…)

Dans ce cas précis ( entreprises, utilisateur non salariés) est on un FAI ?
Ou un opérateur ( l’entreprise opère son WAN/LAN/Wifi)


Pour moi ça reste de la mise à disposition d'outils (comme un téléphone, 
un tableau ...) et l'utilisateur (qui est en lien avec l'activité de la 
société) en fait un usage en bon père de famille.
Une façon pour le responsable légal de l'entreprise de se protéger est 
de mettre en place une charte informatique et liberté et de mettre les 
moyens pour protéger ces salariés et lui-même (proxy, logs ...).


Tant que l'entreprise n'en fait pas un business, qu'elle ne se rémunère 
pas pour ce service, qu'elle n'en fait pas la publicité, qu'elle 
n'organise pas sa vie autour de ce service elle ne peut pas être 
considérée comme un opérateur.




Et petite cerise sur le mille feuilles, le RGPD a t’il modifié ces règles 
vaguement connues et moyennement appliquées ?

Laurent Fabre




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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[L-C FABRE]

Bonjour,

Un poil dévié du sujet mais assez connexe pour ce qui est des obligations des 
entreprises. 

Si l’entreprise fournit du wifi à des quidams, dans une salle de réunion par 
exemple, ont est(ait ?) tenu de conserver un journal d’accès. 
Les intéressés sont majoritairement connus car en lien avec la société 
(fournisseur, prospect, clients,… salariés…)

Dans ce cas précis ( entreprises, utilisateur non salariés) est on un FAI ?
Ou un opérateur ( l’entreprise opère son WAN/LAN/Wifi)

Et petite cerise sur le mille feuilles, le RGPD a t’il modifié ces règles 
vaguement connues et moyennement appliquées ?

Laurent Fabre
Envoyé de mon téléphone


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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[Rémy Grünblatt]

Hello,

Mandatory IANAL ,

Tout d'abord, le titre parle de Fournisseur d'Accès à Internet. Ma 
lecture est la suivante: l'entreprise fournit un accès Internet à ses 
salariés, elle est donc un FAI.


Cependant, les articles concernant la conservation des logs ( R10-13 du 
CPCE, Art. 6 de la LCEN, décrets pris en application… ) ne s'appliquent 
pas à la notion de FAI (qui n'est pas vraiment définie dans la loi si je 
ne m'abuse), mais à celle d'*Opérateur*. Le CPCE, par son article L32, 
rappelle cependant qu'un Opérateur est « une personne physique ou 
morale*exploitant un réseau de communication électronique ouvert au 
public ou fournissant au public un service de communications 
électroniques »*, le réseau de communication électronique s'entendant 
comme, entre autres, comme les réseaux satellitaires, les réseaux 
terrestres, les infrastructures de transports ou de diffusion (par 
exemple équipements de commutation et de routage) (L32 du CPCE, toujours).


Ainsi, une entreprise fournissant un accès Internet à ses salariés n'est 
pas un Opérateur puisque son réseau de communication électronique et ses 
services de communications électroniques *ne sont a priori pas ouverts 
au public* (si on se place par exemple dans le cas de mails internes ou 
d'un accès à Internet qui n'est accessible que depuis des postes).


Merci de me corriger si vous voyez des énormités


ps: la déclaration du statut d'Opérateur n'est plus obligatoire à 
l'ARCEP depuis un petit moment : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT43534846/


On 27/11/2022 17:43, David Ponzone wrote:

Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,

Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne 
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des 
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut 
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de 
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire 
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des 
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais 
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.

La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
donc soumise aux mêmes contraintes ?

Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.

David


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Rémy Grünblatt -- Maître de Conférences @ Télécom Sud-Paris
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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[David Ponzone]

Ok donc pour toi, l’entreprise peut garder les logs à vie ?

David Ponzone



> Le 28 nov. 2022 à 23:30, Jérôme Marteaux  a écrit :
> 
> Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :
>> Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,
>> Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
>> Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne 
>> conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des 
>> exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on 
>> peut faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
>> Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix 
>> de 12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire 
>> opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des 
>> domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais 
>> travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.
>> La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
>> fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
>> donc soumise aux mêmes contraintes ?
>> Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.
>> David
> 
> Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont déclarés 
> comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés).
> Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de 
> conservation de données dans sa charte informatique: forum par exemple où il 
> est nécessaire de pouvoir identifier l'auteur d'un message.
> 
> Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec 
> l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le salarié 
> est considéré comme un abonné.
> 
> Jérôme
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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[Jérôme Marteaux]

Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :

Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,

Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne 
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des 
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut 
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de 
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire 
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des 
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais 
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.

La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
donc soumise aux mêmes contraintes ?

Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.

David



Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont 
déclarés comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés).
Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de 
conservation de données dans sa charte informatique: forum par exemple 
où il est nécessaire de pouvoir identifier l'auteur d'un message.


Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec 
l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le 
salarié est considéré comme un abonné.


Jérôme

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Jérôme Marteaux


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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[Spyou]

Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :

La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
donc soumise aux mêmes contraintes ?



Ola !


Une même donnée peut entrer dans plusieurs silos (ici, mettons, "appel 
d'un de mes client" et "appel d'un de mes salarié").


Chaque silo a (ou pas) ses contraintes légales en matière de 
conservation de données. Et chaque silo a également ses usages possibles 
et usages prohibés.



IE, le silo comptable, c'est 6 ans minimum et je ne crois pas que 
quiconque se soit déjà fait allumer pour avoir conservé ses comptes 
détaillés depuis Mathusalem.




OpenPGP_signature
Description: OpenPGP digital signature

[FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

[David Ponzone]

Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,

Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne 
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des 
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut 
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de 
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire 
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des 
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais 
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.

La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
donc soumise aux mêmes contraintes ?

Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.

David


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