Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Bonjour, Voici la réponse: "La justice US oblige Microsoft à lui fournir des données hébergées en Europe" http://www.channelnews.fr/lists/lt.php?id=KkxSAgIAARkDDA4GGVcMUQI Sylvain Charron Le 06/05/2014 00:54, technicien hahd a écrit : On Monday 05 May 2014 22:24:10 Emmanuel Thierry wrote: Le 5 mai 2014 à 18:28, Michel Py a écrit : Mais pour ce qui est de la situation discutée, je pense que c'est très simple; si oncle Sam le demande, la direction US n'a pas tellement le choix. Elle peut demander aux ingénieurs tous les mots de passe sans justifier pourquoi elle en a besoin (motif de licenciement si l'employé ne les fournit pas) et envoyer un nouveau PDG et quelques techos pour prendre les choses en main. Donc au final lire vos données, que vous soyez d'accord ou pas. Il faut donc que l'oncle Sam demande à la direction US, qui doit demander à la direction FR, qui doit demander aux sysadmins français, lesquels vont refuser (cause de responsabilité pénale). La direction FR doit donc récupérer les credentials des routeurs et faire potentiellement ouvrir un VPN vers le réseau interne dans certains cas, transmettre ces credentials à la direction US qui transmettra à la NSA. Ce avec des potentialités de fuite à tous les niveaux... Possible, mais peu probable. Le mec de la NSA aura plus vite fait d'appliquer son petit manuel : https://firstlook.org/theintercept/document/2014/03/20/hunt-sys-admins/ Cordialement Emmanuel Thierry Pas sûr que le sysadmin FR refusent, ni même qu'ils soient nécéssaire, un admin US pourrait probablement le faire à distance depuis les US. Tout ça suppose que la NSA n'ait pas déjà accès à ces données par d'autres moyens et dans ce genre d'affaire In-Q-Tel n'est jamais très loin. Et puis cette indignation de l'application du patriot act à des datacenters centraux français est en relation avec une surveillance potentielle des US, mais c'est une indignation qui oublie qu'en France aussi on s'adonne à ce genre de pratiques. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On Monday 05 May 2014 20:42:58 Solarus wrote: > Le 05/05/2014 15:58, technicien hahd a écrit : > > Et puis plus subtil, le coup du contrat qui n'est pas un CDI et qui n'est > > pas renouvelé, ou plus simplement l'employé qui n'est pas juriste et qui > > ne se pose pas la question de la légalité de ce qu'on lui demande. > > Le droit du travail s'applique à tout salarié, y compris en contrat > précaire ou en période d'essai; et les prud'hommes sont là pour eux > aussi (bon faut juste avoir le courage d'attendre 6 mois pour > éventuellement passer en référé). > Quand à la deuxième remarque, "Ignorantia iuris neminem excusat" (Nul > n'est censé ignorer la loi). > > Cordialement. > Solarus Le droit quelqu'il soit ne s'applique que si la justice a l'occasion de le faire appliquer. Pour que le droit s'applique au voleur de pomme, il faut déjà qu'il se fasse prendre (au policier qu'il n'ait pas fait appel à l'outrage à agent et à ceux qui font les lois que si…) Presque tout le monde le sait que nul n'est censé ignorer la loi mais c'est surtout une vue de l'esprit qui ne se retrouve que rarement dans la réalité, même les juristes ont parfois du mal avec. Au vu du langage inaccessible au profane dans lequel elle est écrite et de la quantité de textes existants c'est clairement du foutage de gueule. Il faudra modifier la citation "nul n'est censé ignorer la loi, mais en fait presque tout le monde l'ignore". Combien appliquent la LCEN telle que définie dans son décrêt d'application buggé[1] et combien l'ignorent sciemment ? Quid des faiseurs de lois qui pondent des lois illégales ou anticonstitutionnelles ? AMHA se baser sur "nul n'est censé ignorer la loi" et "le droit du travail s'applique à tout salarié" pour se convaincre que le patriot act ne sera pas appliqué chez Néo, c'est un peu trop léger. Je ne miserai pas mes données personnelles, ni celles de clients là dessus. Pareil pour un "rien ne change à part le nom". [1] http://www.numerama.com/magazine/18194-un-bug-dans-le-decret-lcen-sur-la-conservation-des-donnees.html --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On Monday 05 May 2014 17:10:26 Raphaël Jacquot wrote: > On 05.05.2014 17:03, Alexandre Archambault wrote: > > Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit : > >> d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des > >> correspondances… > > > > … lorsqu’elle est commise de mauvaise foi. > > > > En pénal, chaque mot à son sens hein. > > > > — > > Alec, > > la violation de la correspondance sur commande d'une puissance > étrangere, je sais pas trop comment appeler ca ? "haute trahison", > "espionnage" (...) ? > > Essaye "échange de bons procédés" ou "procédure usuelle". --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On Monday 05 May 2014 22:24:10 Emmanuel Thierry wrote: > Le 5 mai 2014 à 18:28, Michel Py a écrit : > > Mais pour ce qui est de la situation discutée, je pense que c'est très > > simple; si oncle Sam le demande, la direction US n'a pas tellement le > > choix. Elle peut demander aux ingénieurs tous les mots de passe sans > > justifier pourquoi elle en a besoin (motif de licenciement si l'employé > > ne les fournit pas) et envoyer un nouveau PDG et quelques techos pour > > prendre les choses en main. > > > > Donc au final lire vos données, que vous soyez d'accord ou pas. > > Il faut donc que l'oncle Sam demande à la direction US, qui doit demander à > la direction FR, qui doit demander aux sysadmins français, lesquels vont > refuser (cause de responsabilité pénale). La direction FR doit donc > récupérer les credentials des routeurs et faire potentiellement ouvrir un > VPN vers le réseau interne dans certains cas, transmettre ces credentials à > la direction US qui transmettra à la NSA. Ce avec des potentialités de > fuite à tous les niveaux... > > Possible, mais peu probable. Le mec de la NSA aura plus vite fait > d'appliquer son petit manuel : > https://firstlook.org/theintercept/document/2014/03/20/hunt-sys-admins/ > > Cordialement > Emmanuel Thierry Pas sûr que le sysadmin FR refusent, ni même qu'ils soient nécéssaire, un admin US pourrait probablement le faire à distance depuis les US. Tout ça suppose que la NSA n'ait pas déjà accès à ces données par d'autres moyens et dans ce genre d'affaire In-Q-Tel n'est jamais très loin. Et puis cette indignation de l'application du patriot act à des datacenters centraux français est en relation avec une surveillance potentielle des US, mais c'est une indignation qui oublie qu'en France aussi on s'adonne à ce genre de pratiques. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 5 mai 2014 à 18:28, Michel Py a écrit : > Mais pour ce qui est de la situation discutée, je pense que c'est très > simple; si oncle Sam le demande, la direction US n'a pas tellement le choix. > Elle peut demander aux ingénieurs tous les mots de passe sans justifier > pourquoi elle en a besoin (motif de licenciement si l'employé ne les fournit > pas) et envoyer un nouveau PDG et quelques techos pour prendre les choses en > main. > > Donc au final lire vos données, que vous soyez d'accord ou pas. Il faut donc que l'oncle Sam demande à la direction US, qui doit demander à la direction FR, qui doit demander aux sysadmins français, lesquels vont refuser (cause de responsabilité pénale). La direction FR doit donc récupérer les credentials des routeurs et faire potentiellement ouvrir un VPN vers le réseau interne dans certains cas, transmettre ces credentials à la direction US qui transmettra à la NSA. Ce avec des potentialités de fuite à tous les niveaux... Possible, mais peu probable. Le mec de la NSA aura plus vite fait d'appliquer son petit manuel : https://firstlook.org/theintercept/document/2014/03/20/hunt-sys-admins/ Cordialement Emmanuel Thierry --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 05/05/2014 15:58, technicien hahd a écrit : > > Et puis plus subtil, le coup du contrat qui n'est pas un CDI et qui n'est pas > renouvelé, ou plus simplement l'employé qui n'est pas juriste et qui ne se > pose pas la question de la légalité de ce qu'on lui demande. > Le droit du travail s'applique à tout salarié, y compris en contrat précaire ou en période d'essai; et les prud'hommes sont là pour eux aussi (bon faut juste avoir le courage d'attendre 6 mois pour éventuellement passer en référé). Quand à la deuxième remarque, "Ignorantia iuris neminem excusat" (Nul n'est censé ignorer la loi). Cordialement. Solarus signature.asc Description: OpenPGP digital signature
RE: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
> Raphaël Jacquot a écrit: > et donc le salarié se retrouve pris en tenaille entre 2 feux : > dans tous les cas, le salarié est fautif, et s'expose a des sanctions > pouvant aller du licenciement pour faute grave, a la prison... On a eu le cas ici aussi. Pas avec la NSA (ils obtiennent généralement ce qu'ils veulent en brandissant l'étendard de la sécurité nationale) mais avec des jugements qui contraignaient les FAI à dévoiler l'identité de leurs clients. C'était l'époque ou RIAA faisait des procès à tout le monde pour cause de piratage de musique P2P. Les FAI étaient donc pris entre 2 feux: les lois sur la vie privée et la confidentialité des correspondances, et les injonctions pour trouver les pirates de quelques malheureux .mp3. Certains FAI (soutenus par les organisations puissantes pour le maintien de la vie privée) ont donc poliment dit à la justice d'aller se faire empapaouter, et quand la RIAA a compris que ça aller lui coûter une fortune en frais d'avocats ils ont laisser tomber dans la plupart des cas. D'après ce que je comprends, les FAI qui avaient refuser d'obtempérer n'ont pas été inquiétés. Mais pour ce qui est de la situation discutée, je pense que c'est très simple; si oncle Sam le demande, la direction US n'a pas tellement le choix. Elle peut demander aux ingénieurs tous les mots de passe sans justifier pourquoi elle en a besoin (motif de licenciement si l'employé ne les fournit pas) et envoyer un nouveau PDG et quelques techos pour prendre les choses en main. Donc au final lire vos données, que vous soyez d'accord ou pas. Michel. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On 05.05.2014 17:03, Alexandre Archambault wrote: Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit : d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des correspondances… … lorsqu’elle est commise de mauvaise foi. En pénal, chaque mot à son sens hein. — Alec, la violation de la correspondance sur commande d'une puissance étrangere, je sais pas trop comment appeler ca ? "haute trahison", "espionnage" (...) ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit : > d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des > correspondances… … lorsqu’elle est commise de mauvaise foi. En pénal, chaque mot à son sens hein. — Alec, signature.asc Description: Message signed with OpenPGP using GPGMail
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit : A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue certaines opérations strictement interdites par la loi comme, mettons, lire ou transmettre des mails. C'est bien connu qu'aucun salarié n'a jamais enfreint aucune loi sous la menace de perdre son job ... --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On Monday 05 May 2014 15:25:56 Emmanuel Thierry wrote: > Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit : > > On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote: > >> Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit : > >>> Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes > >>> doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA. > >>> A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue > >>> certaines opérations strictement interdites par la loi comme, mettons, > >>> lire ou transmettre des mails.>> > >> L'entreprise française aussi est responsable. Sur le territoire > >> française, le CPCE (Code des Postes et Communications Électroniques) > >> s'applique indépendamment du Patriot Act. > >> Solarus > > > > et donc le salarié se retrouve pris en tenaille entre 2 feux : > > > > d'une part, son patron américain, qui se voit demandé / imposé par les > > autorités américaines de violer les correspondances > > > > d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des > > correspondances... > > > > dans tous les cas, le salarié est fautif, et s'expose a des sanctions > > pouvant aller du licenciement pour faute grave, a la prison... > Tu ne peux pas te faire virer (entendre légalement, parce qu'ils peuvent > trouver une excuse) pour avoir contrevenu à un ordre illégal. C'est la base > du droit. > Refuser d'obtempérer à une demande illégale de sa hiérarchie ne peut pas être motif de licenciement. Mais en pratique tu peux te faire virer sans aucune raison valable, d'où les prud'hommes. Et puis plus subtil, le coup du contrat qui n'est pas un CDI et qui n'est pas renouvelé, ou plus simplement l'employé qui n'est pas juriste et qui ne se pose pas la question de la légalité de ce qu'on lui demande. Tout cela en supposant que l'organe judiciaire soit mis au courant et fasse quelque chose, ce qui n'est pas forcément le cas. J'ai en tête l'exemple des vidéo-surveillants qui passent une partie de leur temps dans les décolletés et à commetre d'autre violations de la vie privée mais qui ne sont quasiment jamais inquiétés. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit : > On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote: >> Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit : >>> Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes >>> doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA. >>> A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue >>> certaines opérations strictement interdites par la loi comme, mettons, lire >>> ou transmettre des mails. >> L'entreprise française aussi est responsable. Sur le territoire >> française, le CPCE (Code des Postes et Communications Électroniques) >> s'applique indépendamment du Patriot Act. >> Solarus > > et donc le salarié se retrouve pris en tenaille entre 2 feux : > > d'une part, son patron américain, qui se voit demandé / imposé par les > autorités américaines de violer les correspondances > > d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des > correspondances... > > dans tous les cas, le salarié est fautif, et s'expose a des sanctions pouvant > aller du licenciement pour faute grave, a la prison... Tu ne peux pas te faire virer (entendre légalement, parce qu'ils peuvent trouver une excuse) pour avoir contrevenu à un ordre illégal. C'est la base du droit. Cordialement Emmanuel Thierry --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote: Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit : Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA. A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue certaines opérations strictement interdites par la loi comme, mettons, lire ou transmettre des mails. L'entreprise française aussi est responsable. Sur le territoire française, le CPCE (Code des Postes et Communications Électroniques) s'applique indépendamment du Patriot Act. Solarus et donc le salarié se retrouve pris en tenaille entre 2 feux : d'une part, son patron américain, qui se voit demandé / imposé par les autorités américaines de violer les correspondances d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des correspondances... dans tous les cas, le salarié est fautif, et s'expose a des sanctions pouvant aller du licenciement pour faute grave, a la prison... cas intéressant a soummettre a la justice le plus vite possible... y a t'il un avocat dans la salle ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit : > Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes > doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA. > A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue > certaines opérations strictement interdites par la loi comme, mettons, lire > ou transmettre des mails. > > L'entreprise française aussi est responsable. Sur le territoire française, le CPCE (Code des Postes et Communications Électroniques) s'applique indépendamment du Patriot Act. Solarus signature.asc Description: OpenPGP digital signature
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 5 mai 2014 à 14:16, Sylvain Vallerot a écrit : > > > On 04/05/2014 20:08, Radu-Adrian Feurdean wrote: >> >> Meme en supposant que tu n'est pas PDG ou autre mandataire social, si on >> te demande d'enfreindre la legislation du pays ou tu habites (et qui te >> fournit un passeport), tu fais quoi ? Tu t'executes sans poser des >> questions ? > > Pardonne-moi mais je te trouve un peu candide sur ce coup-là :) > Salarié ou gérant, tu sais ce qu'on attend de toi, et c'est pas toi > le patron (c'est l'actionnaire). Si tu fais pas ce qu'on te demande, > tu es éjectable. > > Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes > doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA. A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue certaines opérations strictement interdites par la loi comme, mettons, lire ou transmettre des mails. Cordialement Emmanuel Thierry --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On 04/05/2014 20:08, Radu-Adrian Feurdean wrote: > > Meme en supposant que tu n'est pas PDG ou autre mandataire social, si on > te demande d'enfreindre la legislation du pays ou tu habites (et qui te > fournit un passeport), tu fais quoi ? Tu t'executes sans poser des > questions ? Pardonne-moi mais je te trouve un peu candide sur ce coup-là :) Salarié ou gérant, tu sais ce qu'on attend de toi, et c'est pas toi le patron (c'est l'actionnaire). Si tu fais pas ce qu'on te demande, tu es éjectable. Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On Fri, May 2, 2014, at 19:50, Christophe Baegert wrote: > Sauf qu'avec le Patriot Act, tes données et celles de tes clients > appartiennent à l'Etat US !!! Plutôt radical comme changement contractuel Voyons les choses autrement: - Tu est francais, tu n'as aucune autre nationalite que la nationalite francaise (ton seul passeport est delivre par l'etat Francais). - Tu habites en France (au moins pour l'instant) - Tu est PDG d'une boite immatricule en France (RCS Paris au pif) - 100% des actions ont ete achetes par une entite ayant le siege aux US Les actionnaires (americains) te demandent (generalement *HORS AG*) de fournir des donnes en virtue du "patriot Act" Tu fais quoi ? Joker 1 : dans les deux cas, les demandes impliquent le fait d'enfreindre la legislation Francaise. Joker 2 : le contrat entre toi et ton client concerne uniquement les elements suivants : espace (en baie, au sol, m2), electricite, "acces a un reseau public de telecommunications". Les machines et leurs composants restent la propriete du client. (les jokers c'est pas toi qui les a) Meme en supposant que tu n'est pas PDG ou autre mandataire social, si on te demande d'enfreindre la legislation du pays ou tu habites (et qui te fournit un passeport), tu fais quoi ? Tu t'executes sans poser des questions ? Franchement, j'espere que les boites avec lesquels je travaille ne fonctionnent pas comme ca. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On 02/05/2014 19:53, stephane.martin wrote: > "L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données > personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le > contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, > n'a pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours." > dixit la DAJ de Bercy, pour les marchés publics en tout cas. Bof, Bercy, ce qu'ils en disent... Les ministères ne font pas encore tout à fait la loi dans ce pays. Leur avis pèse sans doute dans les process de marchés publics, mais sur les contrats commerciaux privés je doute. Par contre ce que j'entendrais volontiers, c'est un point de droit qui dirait que tant qu'aucune infraction n'a été commise au contrat (ou au droit) par le prestataire de service, le client ne peut se dire fondé à considérer que le contrat a été rompu. Reste au client à prouver : - soit qu'une infraction a été commise ; - soit que l'hébergeur ayant changé de nationalité romp de fait une clause du contrat. Pas du fait de changement de nationalité (Neo n'est-elle plus une société française, d'ailleurs ?) mais du fait de ce que lui imposerait son nouvel actionnariat. Ce second point est peut-être utile à explorer, par exemple en exigeant du fournisseur un engagement à respecter la confidentialité (etc.) qui était tacite lors de la signature, même en cas de requête légitimée par le patriot act. ou autre ? En cas d'absence de réponse à plusieurs mises en demeure, il pourrait commencer à y avoir un doute légitime et sérieux... mais serait-il suffisant ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 02/05/2014 20:43, stephane.martin a écrit : > Pfff le FUD. > > FISAA, plus que Patrioct Act, impose aux sociétés de droit américain > du monde numérique (plus large que télécoms) de répondre aux > sollicitations des services US, quelle que soit leur implantation > géographique. > > Quel est l'article de la LPM qui vous semble équivalent ? Reste que je trouve l'idée « semblable » (un qualitatif bien-sur à définir si vous voulez bien m'accompagner dans l'aventure, bienvenue), mais pas forcement « équivalent » (définition ? ;-)). Cheers, mh > > > Le 02/05/2014 20:32, Michael Hallgren a écrit : >> Le 02/05/2014 19:43, Matthieu BOUTHORS a écrit : >>> En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act >>> et la >>> dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal. >> >> Vrais, aussi de mon point de vue (not a lawyer, though). Aussi, il faut >> apprécier que ce genre de législation vient assez souvent pour rendre >> légale « des habitudes informelles ». >> >> Cheers, >> >> mh >> >>> >>> >>> 2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier : >>> Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de contrat ( sauf cas rare ) Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients doivent relire leurs contrats :) Raphael On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot wrote: > > On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: >> Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. > D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de > contrat > puisque indirectement, les termes varient assez significativement du > point de vue d'une boite française hébergée ? > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ >>> --- >>> Liste de diffusion du FRnOG >>> http://www.frnog.org/ >> >> >> --- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Pfff le FUD. FISAA, plus que Patrioct Act, impose aux sociétés de droit américain du monde numérique (plus large que télécoms) de répondre aux sollicitations des services US, quelle que soit leur implantation géographique. Quel est l'article de la LPM qui vous semble équivalent ? Le 02/05/2014 20:32, Michael Hallgren a écrit : Le 02/05/2014 19:43, Matthieu BOUTHORS a écrit : En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act et la dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal. Vrais, aussi de mon point de vue (not a lawyer, though). Aussi, il faut apprécier que ce genre de législation vient assez souvent pour rendre légale « des habitudes informelles ». Cheers, mh 2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier : Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de contrat ( sauf cas rare ) Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients doivent relire leurs contrats :) Raphael On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot wrote: On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat puisque indirectement, les termes varient assez significativement du point de vue d'une boite française hébergée ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 02/05/2014 19:43, Matthieu BOUTHORS a écrit : > En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act et la > dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal. Vrais, aussi de mon point de vue (not a lawyer, though). Aussi, il faut apprécier que ce genre de législation vient assez souvent pour rendre légale « des habitudes informelles ». Cheers, mh > > > 2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier : > >> Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. >> >> Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de >> contrat ( sauf cas rare ) >> >> Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de >> propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients >> doivent relire leurs contrats :) >> >> Raphael >> >> >> >> On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot wrote: >> >>> >>> On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. >>> D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat >>> puisque indirectement, les termes varient assez significativement du >>> point de vue d'une boite française hébergée ? >>> >>> >>> --- >>> Liste de diffusion du FRnOG >>> http://www.frnog.org/ >> >> --- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ >> > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Je comprends l'agacement, mais je ne pense pas qu'il y ait un rapport entre 1- l'état du droit de l'achat public et du droit contractuel en France et 2 - et les accords sur les données passagers aériens entre l'UE et les US. Cordialement, Stéphane Le 02/05/2014 20:10, Christophe Baegert a écrit : Le 02/05/2014 19:53, stephane.martin a écrit : "L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, n'a pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours." dixit la DAJ de Bercy, pour les marchés publics en tout cas. Pas étonnant, nos excellents gouvernants ont déjà vendu toutes les données personnelles des citoyens européens voulant se rendre aux US. Vendues sans contrepartie pour être exact. Cordialement, Christophe --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Le 02/05/2014 19:53, stephane.martin a écrit : > "L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données > personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le > contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, n'a > pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours." dixit > la DAJ de Bercy, pour les marchés publics en tout cas. Pas étonnant, nos excellents gouvernants ont déjà vendu toutes les données personnelles des citoyens européens voulant se rendre aux US. Vendues sans contrepartie pour être exact. Cordialement, Christophe --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
"L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, n'a pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours." dixit la DAJ de Bercy, pour les marchés publics en tout cas. De même pour le changement d'actionnariat. Donc sauf à avoir une clause spécifique comme celle évoquée par R. Meunier, c'est "compliqué". Cordialement, Stéphane Le 02/05/2014 18:54, Raphael Maunier a écrit : Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de contrat ( sauf cas rare ) Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients doivent relire leurs contrats :) Raphael On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot wrote: On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat puisque indirectement, les termes varient assez significativement du point de vue d'une boite française hébergée ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Bonjour, Le 02/05/2014 18:54, Raphael Maunier a écrit : > Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. > > Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de > contrat ( sauf cas rare ) > > Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de > propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients > doivent relire leurs contrats :) Sauf qu'avec le Patriot Act, tes données et celles de tes clients appartiennent à l'Etat US !!! Plutôt radical comme changement contractuel ! Cordialement, Christophe --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act et la dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal. 2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier : > Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. > > Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de > contrat ( sauf cas rare ) > > Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de > propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients > doivent relire leurs contrats :) > > Raphael > > > > On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot wrote: > > > > > > > On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: > >> > >> Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. > > > > D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat > > puisque indirectement, les termes varient assez significativement du > > point de vue d'une boite française hébergée ? > > > > > > --- > > Liste de diffusion du FRnOG > > http://www.frnog.org/ > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de contrat ( sauf cas rare ) Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients doivent relire leurs contrats :) Raphael On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot wrote: > > > On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: >> >> Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. > > D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat > puisque indirectement, les termes varient assez significativement du > point de vue d'une boite française hébergée ? > > > --- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Les DC Neo sous patriot act [was: Rachat sur Paris :)]
On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: > > Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat puisque indirectement, les termes varient assez significativement du point de vue d'une boite française hébergée ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
