Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 06/11/2011 14:13, Guillaume Allegre a écrit : D'autre part, il ne vous a pas échappé que cette demande exigerait beaucoup du CA, et notamment du trésorier. Jean-François serait fondé à demander de l'aide sur le sujet, vu qu'il n'était vraiment pas question de ce niveau de complexité quand il a fallu choisir un trésorier. Avec ou sans demande d'avis préalable au fisc, je serais bien entendu ravi d'aider Jean-François à avancer sur ce sujet. Jean-François, fais-moi signe dès que tu veux. Avec cette discussion, on a déjà pas mal défriché de terrain, je trouve. En attendant que la situation fiscale d'OSM-FR s'éclaircisse, est-ce que quelqu'un verrait une objection à ce qu'une association tierce se saisisse du sujet humanitaire + OSM en France et assure avec moi le pilotage des volontaires que je mobiliserais auprès des SSII au bénéfice de la HOT ? Je pense par exemple à la Fondation Casques Rouges (Sarah, directrice de cette association, est en copie). La Fondation Casques Rouges a une situation fiscale plus claire : ils sont déjà bien établis, d'intérêt général et ont déjà fait leurs preuves sur le terrain des nouvelles technologies pour l'action humanitaire. Cette association pourrait vouloir apporter un soutien officiel, en France, de l'Humanitarian OpenStreetMap Team mais pas sans bénédiction de la part de la communauté. Seraient-ils les bienvenus dans un rôle de soutien à la HOT en coordination avec la communauté francophone (c'est-à-dire en lien via la liste) ? Peut-être avec une personne du CA d'OSM-FR qui pourrait jouer un rôle d'agent de laision ? Qu'en pensez-vous ? -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 06/11/2011 01:52, PierreV a écrit : Merci pour ton pavé de 130 pages... j'aurais aimé que tu me sorte juste l'extrait... et la source. Il suffit de regarder la table des matières : III. Le recours facultatif au rescrit Quant à la source, il me semble avoir indiqué qu'il s'agit du ministère du développement durable, comme l'indique également l'adresse du document. Bref, je vais moi meme sortir l'extrait... et encore une fois je comprends toujours pas pourquoi tu fait autant d'oublis! Ce n'est pas un oubli mais une confiance : tu as sans doute réussi à faire un Ctrl-F pour trouver le mot rescrit dans le document ou bien que tu t'y es retrouvé avec la table des matières. Tes reproches me semblent un peu exagérés. Bref, je crois me souvenir que l'un des principaux leitmotiv de l'asso OSM-FR est d'etre le plus transparent possible? non? Donc soyons le avec nos membres! et si nous n'avons rien a nous reprocher, autant rassurer nos prochains mécènes que l'on soit sur de ne pas se prendre une amende au cas ou OSM-FR n'est pas éligible! Comme je l'ai expliqué dans une autre réponse, les fiscalistes avec qui j'ai eu l'occasion d'en discuter m'affirment que le rescrit mécénat ne permet pas d'être sûr de ne pas se prendre une amende. Au contraire, il expose parfois à des risques supplémentaires et peut avoir plus d'inconvénients que d'avantages. Si notre but est de devenir une asso d'utilité publique, autant s'entrainer déja a déposer un dossier pour etre d’intérêt général? L'un ne mène pas à l'autre : il y a des assos d'utilité publique qui ne sont pas d'intérêt général. Ce sont deux sujets différents, traités par des administrations différentes et avec des critères différents. Qu'est ce que l'on a à se reprocher? rien? donc réalisons notre dossier en croyant a nos chances d'etre accepté! Je pense qu'un dossier de rescrit OSM-FR aurait de bonnes chances de recevoir un avis favorable, surtout si il est rédigé avec l'aide d'un avocat spécialisé. Mais il a aussi des chances non négligeables de recevoir à tort un avis défavorable, auquel cas l'asso se retrouverait bien embêtée et pour longtemps. Comme cette procédure est purement facultative, il vaut mieux y réfléchir à deux fois avant d'y recourir. Et une fois accepté, la on pourra communiquer sur l'appui de cette certification qui nous apportera encore plus d'aide!!! Oui, tu as raison, un avis favorable sur un dossier de rescrit est toujours un argument positif en matière de communication. J'aime vraiment pas ta vision négative des choses! Soyons positifs et croyons en notre cause sinon il faut arrêter tout de suite a vouloir chercher a défendre une cause a laquelle on n'est pas convaincu! Si l'on se met a réfléchir comme toi en voulant toujours voir le coté négatif des choses, la on va droit dans le mur! Je ne me suis peut-être exprimé de manière suffisamment explicite : je suis optimiste quant à l'association mais pessimiste quant à l'interprétation par les services fiscaux. Et, comme j'ai personnellement confiance dans le caractère d'intérêt général de l'asso, j'ai hâte de pouvoir encadrer des volontaires de SSII pour la HOT ! Mon avis est que OSM-FR remplit probablement déjà les conditions pour émettre des reçus fiscaux sinon je ne lancerais pas cette discussion. Mais je n'en suis pas 100% sûr car le montage actuel de l'asso répond moins clairement à ces conditions que dans le cas des associations d'intérêt général plus classiques (restos du coeur, croix-rouge, même la FSFF a une posture plus claire et prudente sur ce sujet). Et ce serait vraiment trop bête de couler le budget de l'asso par une amende liée à une incompréhension des services fiscaux. Avec l'objet social orienté promotion et la présence de professionnels privés dans le CA, on se rapproche dangereusement, aux yeux d'un contrôleur fiscal soupçonneux, d'une association de défense d'intérêts privés, même si ce n'est pas notre intention. On risque donc de se payer un avis défavorable simplement parce qu'un fonctionnaire aura trouvé ça louche ou pas suffisamment clair pour qu'il se risque à donner un avis favorable. Après tout, donner un avis favorable les engagent mais donner un avis défavorable ne leur coûte rien. Bref, OSM-FR est à mon avis d'intérêt général, surtout si on met en place un soutien actif à la HOT par exemple, mais je ne mettrais pas ma main à couper que les services des impôts auront la même interprétation et je recommande donc la prudence. Je dirais donc que je suis positif mais prudent. Au final, je continue à recommander : 1) qu'un membre du CA prenne le temps d'en discuter avec un avocat spécialisé dans la fiscalité des associations 2) que cette discussion permette ensuite de dire précisément sur la liste, de manière publique et transparente, comment l'asso répond, à travers ses activités et son fonctionnement, à chacun des critères de l'intérêt général (= gestion désintéressée + les 4P de la non lucrativité + pas de cercle restreint de
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le dim. 06 nov. 2011 à 13:40 +0100, Jean Millerat a ecrit : 4) une fois tous ces arguments exposés, le CA pourra donc décider soit d'émettre sans attendre des reçus fiscaux, soit de renoncer définitivement ou temporairement aux avantages fiscaux du mécénat, soit encore de recourir à la procédure de rescrit avec l'aide d'un avocat et de se fier à l'avis des impôts, en croisant les doigts. Vu l'ensemble de la discussion, et bien que ne connaissant absolument pas le sujet, mais en tant qu'élu au CA, je me positionne fermement pour la 3e solution, à savoir prendre l'avis de l'administration fiscale avant d'émettre quoi que ce soit. Accessoirement, et là encore, uniquement en mon nom personnel, je ne suis pas persuadé que ce soit le plus urgent à traiter pour le CA (mais là, chacun voit midi à sa porte). D'autre part, il ne vous a pas échappé que cette demande exigerait beaucoup du CA, et notamment du trésorier. Jean-François serait fondé à demander de l'aider sur le sujet, vu qu'il n'était vraiment pas question de ce niveau de complexité quand il a fallu choisir un trésorier. -- ° /\Guillaume AllègreOpenStreetMap France /~~\/\ allegre.guilla...@free.fr Cartographie libre et collaborative / /~~\tél. 04.76.63.26.99 http://www.openstreetmap.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le sam. 05 nov. 2011 à 01:14 +0100, Jean Millerat a ecrit : Je propose effectivement un groupe de travail sur projet de mécénat très spécifique à mon activité : mécénat de compétences offert par des SSII auprès desquelles ma société serait mandatée par l'association. Si des contributeurs veulent porter un autre projet de recherche de mécénat plus large (par exemple recherche de dons de matériels GPS ou autres), je serais ravi de contribuer dans un groupe de travail avec un objet plus large que ma propre chapelle parce que les sujets à aborder sont connexes. En l'occurrence, dans le groupe technique, nous sommes plusieurs (3 je crois) à avoir entamé une recherche de mécénat pour l'hébergement des serveurs de l'association. Pour l'instant, ces demandes ont visé des universités. Sur cette base, je suis plutôt, à titre personnel, pour l'organisation d'un groupe de travail mécénat, à l'objet large donc. [...] Tout ceci est prévu dans le contrat-type que je propose aux associations. Etant donné qu'on commence déjà à en discuter et si vous avez le courage de vous y plonger, il est sur mon site : http://www.wecena.com/apropos/kit-du-beneficiaire/contrat OK, j'ai lu en diagonale, et en m'attardant seulement sur certains points. Pour être sûr de bien comprendre, tu proposes de facturer à OpenStreetMap France une prestation d'apport et d'encadrements de contributeurs bénévoles, c'est bien ça ? Et d'autre part, tu proposes de facturer cette prestation (article 11) d'un montant total égal à la valeur du Don en Nature telle qu'admise par l'administration fiscale multipliée par un facteur multiplicatif initialement défini à 66,67 % Question : qui définit la valeur du don en nature ? Est-ce simplement le coût du temps de travail des salariés SSII que tu encadres, au sens où il est calculé normalement par son employeur ? -- ° /\Guillaume AllègreOpenStreetMap France /~~\/\ allegre.guilla...@free.fr Cartographie libre et collaborative / /~~\tél. 04.76.63.26.99 http://www.openstreetmap.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Merci a toi d'avoir apporté des précisions sur la somme exacte qui peut etre déduite des impots pour les particuliers dans le cadre d'une asso d'interet général a l'aide d'extrait officiels. Par contre pourrait-tu me justifier officiellement que la démarche de demande d'interet général est facultative comme tu le dit? J'aime pas le mot falcutatif... autant faire les choses dans les règles en fesant quand meme une demande? meme si c'est facultatif, au moins il n'y aura pas d'incertitude surtout quand on parle d'argent d'une asso! Et pourquoi la démarche serait-elle facultative si elle existe? Sinon, pour ce qui est de passer par ton activité pro pour proposer un deuxième type de contrat, j'y suis moyennement convaincu... surtout que nulle part (encore une fois, comme pour lorsque tu n'indique pas que tu parle de l'asso OSM-FR) tu n'indique que nulle part dans ton premier message que le contrat wecena c'est ton activité pro. Si tu veut représenter l'asso OSM-FR, et que tu fait autant d'oublis de précisions que tu l'as fait dans ton premier message, je me demande bien ce que ce sera lorsque tu voudra présenter l'asso OSM-FR! Peut etre que ce sont des oublis passager et que tu prépare plus serieusement que cela tes interventions pour ton activité pro! -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/Mecenat-tp6959652p6965643.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 5 nov. 2011 à 00:49, Jean Millerat a écrit : En général, j'entends dire par les fiscalistes qu'il vaut mieux faire carrément profil bas, c'est-à-dire se poser en interne les bonnes questions pour savoir si l'association est ou non en droit d'émettre les reçus fiscaux, de faire ces reçus proprement (comptablement parlant) et de ne nourrir la curiosité du fisc qu'en cas de contrôle (à la becquée comme tu dis). Donc de ne pas recourir à cette procédure de rescrit qui ne complique les choses et fait parfois courir des risques supplémentaires (principalement le risque d'être accusé d'avoir fraudé de mauvaise foi). Et, oui, il y a un risque même si il n'y a pas d'activité commerciale. Sans vouloir être parano ni croire que l'association risquerait de tomber sur un contrôleur fiscal incompétent (il y en a), l'administration fiscale pourrait prétendre : - que l'activité de l'asso exerce une concurrence avec des entreprises lucratives (Google, Microsoft, ...) et qu'elle est donc lucrative à ce titre, - que sa gestion n'est pas désintéressée car la promotion d'OSM bénéficie directement à l'activité économique de certains des administrateurs, et qu'elle est donc lucrative également à ce titre, - que l'association n'a pas un caractère humanitaire, philanthropique, social ou culturel (etc., cf. la liste complète de l'article 238 bis) et qu'elle n'est donc pas d'intérêt général, Le but humanitaire que tu avais proposé de mettre en avant dans l'objet social a été écarté par Me Sakka pour un motif assez fumeux : se donner un ou deux ans pour peaufiner les statuts. En entendant cette énormité, j'ai eu un sursaut, mais je n'ai rien dit, puisque je semblais le seul à être choqué. D'autant que je venais de créer une polémique, à peine un quart d'heure après avoir quitté le métro. Gaël va nous préciser, s'il s'agit un vrai spécialiste des questions fiscales, car les avocats ne peuvent pas être spécialistes tout terrain. Désolé de remettre les pieds dans le plat : 1 être en mesure d'émettre des reçus fiscaux est la moindre des choses et le CA devrait mettre en priorité rouge cette affaire et Jean a l'air de savoir de quoi il parle Il faut traiter, sans délai, cette affaire de positionnement fiscal. Si les professionnels de la géomatique peuvent rester au CA sans risque , qu'ils y restent, mais, et j'espère que ça n'arrivera pas, il faudrait en tirer les conséquences (les mettre dans un conseil consultatif, par exemple). 2 avoir si peu parlé dans les discussions préparatoires sur l'aide à apporter aux mappeurs des pays en voie de développement (PVD) est anormal et quelque part peu digne Qui a des contacts avec des gens de ces pays? 3 avoir des lobbyistes qui estiment que le terme licence libre doit figurer à la première ligne (et non à la deuxième) de l'objet social est révélateur du mode planeur où certains sont arrivés, alors qu'ils ont pourtant apporté énormément à OSM Ne me redites pas que j'attaque les licences libres (je les ai vulgarisées dans mon ancien milieu pro). Je dis seulement que la forme ne doit pas prendre le pas sur le fond qui est la pratique de la cartographie ouverte et non pas son enveloppe juridique. Il n'y a pas qu'aux décideurs publics qu'il faut parler, il faut s'adresser, sans barrière de langage, au cartographe lambda et à l'habitant de la brousse. Je souhaite aussi que la commission internationale, non pas prenne des décisions pour la coopération et l'aide aux PVD, mais, au moins, évoque les orientations à prendre. ( collecte de GPS ou…). Christian Note à Jean : que vient faire un contrôleur fiscal, dans une matière aussi délicate? Un contrôleur fiscal est un fonctionnaire de catégorie B, sans marge de manoeuvre et qui répète ce qu'on lui dit de dire avec le flou artistique nécessaire pour orienter les moutons dans la bonne direction. C'est évidemment, l'inspecteur qui est le seul interlocuteur possible et, comme je l'ai dit, il n'a pas à exagérément à empiéter sur le temps des contribuables, non plus que sur le sien. Donc à lui de voir, jusqu'où il pousse son bouchon. Pas très loin, à mon avis, pour une asso au berceau. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le sam. 05 nov. 2011 à 19:16 +0100, Christian Rogel a ecrit : Le but humanitaire que tu avais proposé de mettre en avant dans l'objet social a été écarté par Me Sakka pour un motif assez fumeux : se donner un ou deux ans pour peaufiner les statuts. Je ne saurais pas dire si le motif était fumeux ou pas, mais sur le fond je suis d'accord avec Laurent Sakka pour ne pas faire croire à un but humanitaire de l'association OpenStreetMap France. L'association a pour but de fournir une représentation légale en France et de droit français à l'activité de la communauté. S'il est vrai qu'il y a des actions humanitaires dans le lot, ce n'est pas l'essentiel. Ce serait malhonnête de prétendre le contraire, uniquement dans le but d'obtenir des avantages fiscaux. Rien n'interdit à l'asso de se coordonner avec HOT (qui elle a vraiment un but humanitaire) pour des actions humanitaires précises, mais ça ne sera à mon sens jamais la majorité des actions, alors attention à ne pas sur-vendre l'association. Ou sinon on vide de son sens le mot humanitaire et on peut aussi ranger dedans l'association de parents d'élèves qui une fois tous les trois ans récolte des vieux bouquins scolaires pour envoyer un camion dans les écoles de brousse au Sénégal. -- ° /\Guillaume AllègreOpenStreetMap France /~~\/\ allegre.guilla...@free.fr Cartographie libre et collaborative / /~~\tél. 04.76.63.26.99 http://www.openstreetmap.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 05/11/2011 11:23, Guillaume Allegre a écrit : Le sam. 05 nov. 2011 à 01:14 +0100, Jean Millerat a ecrit : En l'occurrence, dans le groupe technique, nous sommes plusieurs (3 je crois) à avoir entamé une recherche de mécénat pour l'hébergement des serveurs de l'association. Pour l'instant, ces demandes ont visé des universités. Sur cette base, je suis plutôt, à titre personnel, pour l'organisation d'un groupe de travail mécénat, à l'objet large donc. Est-ce tu mettrais aussi dans ce groupe tout ce qui est recherche de subventions ? http://www.wecena.com/apropos/kit-du-beneficiaire/contrat Pour être sûr de bien comprendre, tu proposes de facturer à OpenStreetMap France une prestation d'apport et d'encadrements de contributeurs bénévoles, c'est bien ça ? Oui, en gros c'est ça. Des contributeurs qui sont des informaticiens intervenant quelques jours chacun, sur leur temps de travail. Ils peuvent continuer, par la suite, sur leur temps libre, à titre personnel si ils le veulent, bien sûr. J'appelle bénévole ceux qui interviennent sur leur temps libre à titre personnel. Et j'appelle volontaire ceux qui interviennent au nom de leur société, sur leur temps de travail, mais sur la base du volontariat (ils ne sont pas forcés par leur patron). Et d'autre part, tu proposes de facturer cette prestation (article 11) d'un montant total égal à la valeur du Don en Nature telle qu'admise par l'administration fiscale multipliée par un facteur multiplicatif initialement défini à 66,67 % Oui. Question : qui définit la valeur du don en nature ? L'administration fiscale définit la valeur d'un don de prestation de services au coût de revient de cette prestation, c'est-à-dire au coût salarial chargé = le salaire brut + les charges patronales (ça fait à peu près 2 fois le salaire net). Certaines sociétés décident d'y inclure également une quote-part de frais généraux mais, en général, je les en dissuade. Est-ce simplement le coût du temps de travail des salariés SSII que tu encadres, au sens où il est calculé normalement par son employeur ? Oui, c'est ça. En pratique, chaque volontaire envoyé par son employeur doit pointer son temps sur wecena.com et l'employeur y saisit le coût de revient quotidien de chaque salarié. L'association doit valider ces pointages (= dire qu'ils correspondent à un travail qui a réellement eu lieu). Ensuite mon site calcule le total de la prestation ainsi offerte par chaque SSII-employeur-mécène et je prépare les reçus fiscaux au nom de l'association. Les reçus sont envoyés en PDF à l'association pour sa comptabilité et à la société pour qu'elle verse son don en argent à l'association, de manière à ce que je puisse être payé pour mon intervention. Le don en argent est égal à 66,67% de la valeur du don en nature. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 05/11/2011 19:16, Christian Rogel a écrit : Note à Jean : que vient faire un contrôleur fiscal, dans une matière aussi délicate? Un contrôleur fiscal est un fonctionnaire de catégorie B, sans marge de manoeuvre et qui répète ce qu'on lui dit de dire avec le flou artistique nécessaire pour orienter les moutons dans la bonne direction. C'est évidemment, l'inspecteur qui est le seul interlocuteur possible et, comme je l'ai dit, il n'a pas à exagérément à empiéter sur le temps des contribuables, non plus que sur le sien. Donc à lui de voir, jusqu'où il pousse son bouchon. Pas très loin, à mon avis, pour une asso au berceau. Oui ce serait bien d'avoir toujours à faire à des inspecteurs. Mais j'ai bien peur que ce soient des contrôleurs qui fassent au moins les premières étapes de tri dans les demandes de rescrit. C'est l'une des raisons qui fait que la procédure de rescrit n'apporte pas toujours les réponses satisfaisantes que l'on pourrait en espérer. Mais, je paranoïe peut-être encore un peu, n'ayant jamais eu à faire en direct à eux. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 05/11/2011 12:21, PierreV a écrit : Par contre pourrait-tu me justifier officiellement que la démarche de demande d'interet général est facultative comme tu le dit? Le ministère du développement durable a fait un dossier qui m'a l'air très complet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref16.pdf Ce dossier rappelle que le rescrit mécénat est facultatif. J'aime pas le mot falcutatif... autant faire les choses dans les règles en fesant quand meme une demande? meme si c'est facultatif, au moins il n'y aura pas d'incertitude surtout quand on parle d'argent d'une asso! Et pourquoi la démarche serait-elle facultative si elle existe? Parce que la loi dit tu as le droit de faire ceci si tu remplis telles conditions. Elle en dit pas tu as le droit de faire ceci si tu demandes la permission et que l'administration te la donne. Nos députés ont décidé de faire une loi de cette manière sans doute pour éviter la part d'arbitraire d'une décision prise par une administration ? L'avantage du rescrit, c'est que l'administration ne peut pas revenir sur sa réponse et changer d'avis sur l'interprétation de ton dossier de demande. Donc c'est sensé donner de la sécurité à l'association. Mais cette procédure a au moins deux inconvénients : Si jamais l'administration te répond NIET, alors tu te retrouves coincé même si la loi est de ton côté et que c'est l'administration qui a tort ou bien a mal compris ton dossier de demande (d'où l'importance que ton dossier tombe sur des interlocuteurs compétents au service des impôts...). Et si tu passes outre le NIET de l'administration, alors a priori, tu seras soupçonné d'être un contribuable fraudeur, de mauvaise foi, puisqu'on t'avait averti. Tu as toujours le droit de redéposer un dossier jusqu'à obtenir un avis favorable mais c'est la roulette à chaque fois... Et chaque demande prend jusqu'à 6 mois de délai. Deuxième problème, si l'administration te répond avec un avis favorable, elle peut quand-même te chercher des noises dès lors que ton activité réelle diffèrera ne serait-ce qu'un tout petit peu de ce qui est décrit dans le dossier. Si ton activité ne correspond plus strictement à 100% à ce qui était décrit dans le dossier que tu avais rédigé il y a quelques mois ou quelques années, alors l'avis favorable de l'administration ne tient plus. Donc, si tu veux faire un dossier de rescrit, tu as intérêt à faire peser chaque virgule de ta demande par un avocat pour être sûr que ton dossier tiendra encore la route dans 2 ou 3 ans. Et si tu vas voir un avocat spécialisé en fiscalité des associations, il sera autant voire plus compétent que l'administration pour te dire si tu es dans ton bon droit ou non. Donc, au final, l'avocat que tu verras te dira sans doute que tu n'as pas intérêt à te risquer à demander l'avis de l'administration. Au final, le mieux serait que quelqu'un de l'association en discute avec un avocat spécialisé en fiscalité des associations. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 05/11/2011 20:20, Guillaume Allegre a écrit : L'association a pour but de fournir une représentation légale en France et de droit français à l'activité de la communauté. S'il est vrai qu'il y a des actions humanitaires dans le lot, ce n'est pas l'essentiel. Ce serait malhonnête de prétendre le contraire, uniquement dans le but d'obtenir des avantages fiscaux. En effet. Et d'autant plus que, pour les avantages fiscaux, il n'est pas nécessaire d'être uniquement à but humanitaire. L'article 238 bis du CGI exige que l'organisme soit à caractère humanitaire (ou social ou philanthropique ou ... la liste est longue). De plus, il y a une solution pour les assos qui portent à la fois des activités d'intérêt général et des activités lucratives. La solution consiste faire tenir deux comptabilités séparées : l'une pour les activités lucratives (et donc soumises à l'impôt sur les sociétés et autres impôts commerciaux) et l'autre pour les activités non lucratives pouvant donner lieu aux avantages fiscaux liés au mécénat. Mais, si ça se trouve, les activités non-humanitaires de l'asso (c'est-à-dire l'essentiel de ses futures activités ?) sont également non lucratives et d'intérêt général et il n'y aura pas besoin d'arriver à une comptabilité cloisonnée de la sorte. Qui veut poser la question à un avocat spécialisé en fiscalité des associations ?... -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 5 nov. 2011 à 20:20, Guillaume Allegre a écrit : Je ne saurais pas dire si le motif était fumeux ou pas, mais sur le fond je suis d'accord avec Laurent Sakka pour ne pas faire croire à un but humanitaire de l'association OpenStreetMap France. L'association a pour but de fournir une représentation légale en France et de droit français à l'activité de la communauté. Rien de concret et surtout pas à l'avantage des adhérents. S'il est vrai qu'il y a des actions humanitaires dans le lot, ce n'est pas l'essentiel. Ce serait malhonnête de prétendre le contraire, uniquement dans le but d'obtenir des avantages fiscaux. Il n'est pas interdit d'être intelligent quand on rédige des statuts. Jean avait très bien expliqué qu'il fallait, après avoir explicité les buts principaux, ajouter un notamment…. Si c'est cela que tu appelles faire croire…, c'est que tu prend les gens des impôts pour infiniment plus bêtes qu'ils ne sont. Et, si l'inspecteur, dans sa décision, trouve que l'asso n'est pas d'intérêt général, ce n'est pas sur un point mineur de l'objet social qu'il le fera, mais si cet élément est mis en pratique, il sera moins évident pour lui de contester l'intérêt général. C'est sûr que, si il ne comprend que, nous voulons faire des cartes sous licence libre, il se dit : ça sent le lobby de géomaticiens qui veulent aller mapper en Antarctique. ;-) Tu sembles donc supposer qu'à l'heure actuelle, personne d'OSM-FR ne s'intéresse au mapping fait par les gens eux-mêmes dans les PVD? Moi, je trouve ça plus que curieux. J'aime bien HOT et j'ai tracé, suite à leurs appels, des routes en Lybie et en Turquie, mais qu'est-ce qui donnera plus de renommée à OSM-FR, mapper une grande partie du Burkina- Faso depuis son fauteuil ou offrir 10 GPS à 40 € à des Malgaches? Obtenir des avantages fiscaux : Toutes les associations auquel j'adhère émettent des reçus fiscaux, pourquoi OSM-FR se singulariserait de ce point de vue? Christian Défiscaliste indigné ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le sam. 05 nov. 2011 à 22:04 +0100, Christian Rogel a ecrit : Le 5 nov. 2011 à 20:20, Guillaume Allegre a écrit : Je ne saurais pas dire si le motif était fumeux ou pas, mais sur le fond je suis d'accord avec Laurent Sakka pour ne pas faire croire à un but humanitaire de l'association OpenStreetMap France. L'association a pour but de fournir une représentation légale en France et de droit français à l'activité de la communauté. Rien de concret et surtout pas à l'avantage des adhérents. Je ne comprends pas ce que tu veux dire. S'il est vrai qu'il y a des actions humanitaires dans le lot, ce n'est pas l'essentiel. Ce serait malhonnête de prétendre le contraire, uniquement dans le but d'obtenir des avantages fiscaux. Il n'est pas interdit d'être intelligent quand on rédige des statuts. Jean avait très bien expliqué qu'il fallait, après avoir explicité les buts principaux, ajouter un notamment…. Si c'est cela que tu appelles faire croire…, c'est que tu prend les gens des impôts pour infiniment plus bêtes qu'ils ne sont. Si tu penses que la rédaction des status est un jeu où le but est de glisser le plus de sous-entendus possibles, qui seront de leur côté décryptés par les gens des impôts, libre à toi. Mais ce n'est pas dans ce sens qu'on les a rédigés. On les a rédigés, collectivement, pour décrire le plus naturellement et honnêtement les buts de l'asso et les règles de fonctionnement interne. Maintenant c'est fait, et s'ils ne te conviennent pas, libre à toi de créer ta propre association et de faire la preuve de ton intelligence avec tes statuts, avec autant de notamment que tu veux. Tu sembles donc supposer qu'à l'heure actuelle, personne d'OSM-FR ne s'intéresse au mapping fait par les gens eux-mêmes dans les PVD? Je ne suppose absolument rien. Obtenir des avantages fiscaux : Toutes les associations auquel j'adhère émettent des reçus fiscaux, pourquoi OSM-FR se singulariserait de ce point de vue? Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas émettre de reçus fiscaux, j'ai dit qu'il ne fallait pas chercher à obtenir des avantages fiscaux pour de mauvaises raisons. -- ° /\Guillaume AllègreOpenStreetMap France /~~\/\ allegre.guilla...@free.fr Cartographie libre et collaborative / /~~\tél. 04.76.63.26.99 http://www.openstreetmap.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 5 nov. 2011 à 22:18, Guillaume Allegre a écrit : Maintenant c'est fait, et s'ils ne te conviennent pas, libre à toi de créer ta propre association et de faire la preuve de ton intelligence avec tes statuts, avec autant de notamment que tu veux. Ce ne sont pas les statuts qui comptent, mais les intentions, suivies des actions. Moi, j'attends que les intentions soient manifestée par les adhérents (en cours d'adhésion). Mais, il faut leur donner envie de venir. Représenter légalement OSM en France n'a rien de sexy en soi et dire qu'on représente une communauté est mal vu et mal compris en France. Les mots ont souvent un poids politique caché et, en éviter certains et en mettre d'autres, est la base d'une bonne communication. Jean a proposé une kyrielle de notamment et je les ai soutenus, mais il suffit de fouiller les archives pour voir que j'ai dit, bien avant aujourd'hui, que la communauté française devait chercher à favoriser OSM dans les PVD, surtout en Afrique, pour qu'ils aient enfin des cartes. Mais, je ne désespère pas, ni d'OSM-FR, ni de l'esprit de coopération désintéressée envers les PVD. Christian___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Merci pour ton pavé de 130 pages... j'aurais aimé que tu me sorte juste l'extrait... et la source. Bref, je vais moi meme sortir l'extrait... et encore une fois je comprends toujours pas pourquoi tu fait autant d'oublis! Lorsqu’un organisme s’interroge sur son éligibilité au mécénat, il peut solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de sécuriser sa situation. Cependant, si l’émission de reçus fiscaux est libre, l’organisme qui les délivre à tort à ses donateurs, particuliers ou entreprises, s’expose à une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur le reçu. Bref, je crois me souvenir que l'un des principaux leitmotiv de l'asso OSM-FR est d'etre le plus transparent possible? non? Donc soyons le avec nos membres! et si nous n'avons rien a nous reprocher, autant rassurer nos prochains mécènes que l'on soit sur de ne pas se prendre une amende au cas ou OSM-FR n'est pas éligible! Si notre but est de devenir une asso d'utilité publique, autant s'entrainer déja a déposer un dossier pour etre d’intérêt général? Qu'est ce que l'on a à se reprocher? rien? donc réalisons notre dossier en croyant a nos chances d'etre accepté! Et une fois accepté, la on pourra communiquer sur l'appui de cette certification qui nous apportera encore plus d'aide!!! J'aime vraiment pas ta vision négative des choses! Soyons positifs et croyons en notre cause sinon il faut arrêter tout de suite a vouloir chercher a défendre une cause a laquelle on n'est pas convaincu! Si l'on se met a réfléchir comme toi en voulant toujours voir le coté négatif des choses, la on va droit dans le mur! -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/Mecenat-tp6959652p6966920.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
J'avais déjà creusé cette piste de l'intérêt général pour OSM-FR. Lerci à Jean pour les infos détaillées du wiki. Pour l'utilité publique, cela prendra plus de temps (plus de 3 ans d'activité et surtout un budget annuel de plus de 46000 euros). -- Christian ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le jeu. 03 nov. 2011 à 21:01 +0100, Jean Millerat a ecrit : Ton idée a du bon. Mais concernant la mailing list [wecena-osm], c'est une liste que j'utilise déjà pour la coordination des volontaires des SSII que j'aide à contribuer sur la problématique du handicap. Je propose simplement de la réutiliser pour ne pas polluer talk-fr. Là, c'est autre chose. Si on envisage de constituer un groupe de travail mécénat au sein d'OSM-FR (l'association), ce qui se défend, il n'y a aucune raison qu'il soit confondu avec wecena, qui est le nom de ta société. Tu as une idée intéressante, et tu essaies de développer un modèle économique autour, ce qui se défend toujours, mais : - ce n'est pas la seule forme de mécénat que l'association peut envisager - l'association peut avoir des partenariats mais certainement pas exclusifs Il est donc urgent de clarifier ta proposition quant à un groupe de travail. J'exprime bien sûr ici uniquement mon opinion personnelle, et pas celle du Conseil d'administration. -- ° /\Guillaume AllègreOpenStreetMap France /~~\/\ allegre.guilla...@free.fr Cartographie libre et collaborative / /~~\tél. 04.76.63.26.99 http://www.openstreetmap.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 4 nov. 2011 à 00:20, PierreV a écrit : pour les impôts ce qui est déduit pour une asso d’intérêt général c'est que 50% du don... Mais la aussi il faut faire une demande pour etre reconnue d’intérêt général: http://www.crib93.org/FICHE%20-%20Association%20Reconnue%20d%20Interet%20General.pdf Donc, il faut que le trésorier envoie, dès maintenant la demande, même avec des éléments incomplets (PV AG + statuts + déclaration au JO + les 3 ou 4 écritures en cours) afin d'être prêt pour émettre des reçus en début d'année 2012. Le risque est nul, puisqu'il n'y a pas d'activité commerciale et qu'il n'y en aura pas avant longtemps. Si le fisc demande des précisons, on les lui fournit à la becquée. Christian (sans tirets) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 04/11/2011 12:03, Christian Rogel a écrit : Le 4 nov. 2011 à 00:20, PierreV a écrit : pour les impôts ce qui est déduit pour une asso d’intérêt général c'est que 50% du don... Non en France, pour deux raisons : Quand on parle de déduction d'impôts, ça veut dire qu'on soustrait le montant du don de l'assiette imposable. Dans le cas du mécénat, l'assiette de l'impôts reste la même. Par contre, c'est une réduction d'impôts, c'est-à-dire que l'on soustrait un certain montant de l'impôts à payer. Au final, ça reste une économie... Mais bon, les fiscalistes ont leur jargon. Deuxième raison : le montant de la réduction, pour les entreprises, est égal à 60% du montant de l'impôt (impôt sur les sociétés). Mais lorsque le don est un don en nature portant sur une charge de l'entreprise (par exemple un don d'une prestation représentant une charge salariale pour l'entreprise), il y a un mécanisme de réintégration extra-comptable qui joue et qui abaisse l'économie d'impôts nette à environ 27% de la valeur du don (= de la charge salariale offerte en nature). Pour les particuliers, le pourcentage est de 66% d'économie, porté à 75% dans le cas particulier des dons aux associations qui distribuent des repas aux plus pauvres (cas des restos du cœur par exemple). La référence se retrouve ici : - pour les entreprises, code 238 bis du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI22201580 - pour les particuliers : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI18619914cidTexte=LEGITEXT06069577 Mais la aussi il faut faire une demande pour etre reconnue d’intérêt général: http://www.crib93.org/FICHE%20-%20Association%20Reconnue%20d%20Interet%20General.pdf Non. Il s'agit d'une procédure facultative qui consiste à demander à l'administration fiscale son avis : à votre avis, sommes-nous une association d'intérêt général ou pas ?. Si on remplit les conditions prévues par la loi, il n'est pas nécessaire de demander l'avis à l'administration et c'est même dangereux. Donc, il faut que le trésorier envoie, dès maintenant la demande, même avec des éléments incomplets (PV AG + statuts + déclaration au JO + les 3 ou 4 écritures en cours) afin d'être prêt pour émettre des reçus en début d'année 2012. Non. Contrairement à la reconnaissance d'utilité publique, la procédure de rescrit fiscal est facultative (il s'agit d'une demande d'avis à l'administration, pas d'une demande d'autorisation). Et c'est une procédure à double tranchant. Il vaut mieux en discuter en détails avec un juriste FISCALISTE (ou, à défaut, un expert-comptable très bon) qui, seul, peut peser le pour et le contre de l'emploi de cette procédure. Dans le cas de nombreuses associations, il est déconseillé de suivre cette procédure car elle risque de créer plus d'incertitude et de danger pour l'association que si l'association décide de ne pas y recourir. Bref, il faut peser le pour et le contre de cette procédure de demande d'avis, avant d'y recourir. Le risque est nul, puisqu'il n'y a pas d'activité commerciale et qu'il n'y en aura pas avant longtemps. Si le fisc demande des précisons, on les lui fournit à la becquée. En général, j'entends dire par les fiscalistes qu'il vaut mieux faire carrément profil bas, c'est-à-dire se poser en interne les bonnes questions pour savoir si l'association est ou non en droit d'émettre les reçus fiscaux, de faire ces reçus proprement (comptablement parlant) et de ne nourrir la curiosité du fisc qu'en cas de contrôle (à la becquée comme tu dis). Donc de ne pas recourir à cette procédure de rescrit qui ne complique les choses et fait parfois courir des risques supplémentaires (principalement le risque d'être accusé d'avoir fraudé de mauvaise foi). Et, oui, il y a un risque même si il n'y a pas d'activité commerciale. Sans vouloir être parano ni croire que l'association risquerait de tomber sur un contrôleur fiscal incompétent (il y en a), l'administration fiscale pourrait prétendre : - que l'activité de l'asso exerce une concurrence avec des entreprises lucratives (Google, Microsoft, ...) et qu'elle est donc lucrative à ce titre, - que sa gestion n'est pas désintéressée car la promotion d'OSM bénéficie directement à l'activité économique de certains des administrateurs, et qu'elle est donc lucrative également à ce titre, - que l'association n'a pas un caractère humanitaire, philanthropique, social ou culturel (etc., cf. la liste complète de l'article 238 bis) et qu'elle n'est donc pas d'intérêt général, - il y aurait éventuellement d'autre poux à chercher. L'objet de l'asso est assez novateur et différent de ceux des associations humanitaires classiques qui sont plus facilement bien vues par les contrôleurs des impôts. Va comprendre en quoi la promotion de données libres répond aux critères fiscaux de l'intérêt général : c'est déjà pas évident à expliciter pour nous alors pour eux... Mais à mon avis perso, aucun de ces
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 04/11/2011 10:41, Guillaume Allegre a écrit : Le jeu. 03 nov. 2011 à 21:01 +0100, Jean Millerat a ecrit : Ton idée a du bon. Mais concernant la mailing list [wecena-osm], c'est une liste que j'utilise déjà pour la coordination des volontaires des SSII que j'aide à contribuer sur la problématique du handicap. Je propose simplement de la réutiliser pour ne pas polluer talk-fr. Là, c'est autre chose. Si on envisage de constituer un groupe de travail mécénat au sein d'OSM-FR (l'association), ce qui se défend, il n'y a aucune raison qu'il soit confondu avec wecena, qui est le nom de ta société. Oui, tu as raison. Tu as une idée intéressante, et tu essaies de développer un modèle économique autour, ce qui se défend toujours, mais : - ce n'est pas la seule forme de mécénat que l'association peut envisager - l'association peut avoir des partenariats mais certainement pas exclusifs Il est donc urgent de clarifier ta proposition quant à un groupe de travail. J'exprime bien sûr ici uniquement mon opinion personnelle, et pas celle du Conseil d'administration. Je propose effectivement un groupe de travail sur projet de mécénat très spécifique à mon activité : mécénat de compétences offert par des SSII auprès desquelles ma société serait mandatée par l'association. Si des contributeurs veulent porter un autre projet de recherche de mécénat plus large (par exemple recherche de dons de matériels GPS ou autres), je serais ravi de contribuer dans un groupe de travail avec un objet plus large que ma propre chapelle parce que les sujets à aborder sont connexes. Et, que l'on se limite au cas du wecena ou bien qu'on étende le travail au mécénat en général, c'est d'autant plus important pour moi de ne pas diriger ce groupe de travail même si je peux forcément y consacrer plus de temps que les autres. Après, si on monte effectivement un partenariat entre l'asso et ma société, je souhaite que l'on définisse un périmètre précis mais avec une certaine exclusivité, pour ma sécurité. Par exemple Wecena représente OSM avec exclusivité mais uniquement auprès des SSII et pour du mécénat de compétences. En effet, je ne suis payé que au résultat, c'est-à-dire en fonction de la quantité de volontaires que j'arrive à mobiliser chez les mécènes. Pas de volontaire obtenu = l'asso ne me paye rien et je prospecte les SSII à mes frais. Par contre, si j'obtiens des volontaires et que l'asso les accepte sur les projets, je veux pouvoir être sûr que ce sera moi qui les assisterai (formation/suivi/accompagnement) et que je pourrai ainsi facturer le travail de prestataire que j'effectue en conséquence. Si une SSII se pointe auprès d'OSM grâce à mes démarches de prospection, je ne veux pas qu'un consultant concurrent débarque et dise moi, je coûte moins cher pour encadrer les volontaires puisque, forcément, il n'aura pas eu à investir dans la recherche des mécènes en amont. C'est pour ça que j'aimerais, si on avance dans cette direction, définir le champ d'action exclusif pour ma société. Bref, oui, j'aurais besoin d'un mandat exclusif et c'est comme ça que je fonctionne avec mes autres clients. Tout ceci est prévu dans le contrat-type que je propose aux associations. Etant donné qu'on commence déjà à en discuter et si vous avez le courage de vous y plonger, il est sur mon site : http://www.wecena.com/apropos/kit-du-beneficiaire/contrat Attention, faut quand-même s'accrocher pour le lire parce qu'il couvre un package de 3 prestations en un seul contrat : représentation de l'asso auprès des sociétés, assistance de l'asso dans le pilotage des volontaires et utilisation des services en ligne de wecena.com... -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Bonsoir. Tout d'abord, il serait bien qu'au début de ton message tu explique clairement que tu parle de l'asso OSM-FR... car on pourrait croire que tu parle d'une autre asso... cette mailling n'est pas exclusivement dédiée a l'asso OSM-FR... J'ai aperçu dans ce message 2 choses qui m'interpelle: - tu parles de reçu fiscaux... attention a ne pas mettre la charrue avant les bœuf: avant de pouvoir délivrer des reçus il faut monter un dossier pour pouvoir demander le statut d'association d’utilité public et ensuite seulement, une fois que l'on a ce statut, on peut délivrer des reçus! Sachant que l'asso OSM-FR vient juste d'etre crée a mon avis il faut quelques années avant d'avoir un dossier béton et un peut de recul sur le sérieux de l'asso pour pouvoir avoir le statut d’utilité public. - Le deuxième sujet qui m'a interpelé, rejoint la remarque que j'ai fait au début de ce message: tu parle de créer une nouvelle mailing-list dédiée pour ce groupe de travail (qui est une très bonne idée pour ne pas polluer cette mailing qui est déja bien surchargée...) donc j'en reviens a l'idée que j'ai essayé de défendre il y a quelques temps: au lieu de créer différentes mailling-list, je propose d'utiliser un forum avec différentes sous-catégories avec différents accès plus ou moins public pour les visiteurs anonymes, ce qui éviterait de devoir s'inscrire a différentes maillings lists (car a mon avis ce ne sera pas le seul groupe de travail a vouloir sa propre mailing), Un forum bien structuré avec des catégories explicites par exemple aussi de savoir directement que l'on parle de l'asso OSM-FR si il existe une catégorie dédiée a l'asso! bref, je ne veut pas vous convraincre... mais de vous montrer un exemple de l'utilisation d'un forum serait plus adaptée a la gestion d'une asso avec différents groupes de travails, et de devoir communiquer avec des non-membres... -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/Mecenat-tp6959652p6960032.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 3 nov. 2011 à 19:10, PierreV a écrit : - tu parles de reçu fiscaux... attention a ne pas mettre la charrue avant les bœuf: avant de pouvoir délivrer des reçus il faut monter un dossier pour pouvoir demander le statut d'association d’utilité public et ensuite seulement, une fois que l'on a ce statut, on peut délivrer des reçus! Sachant que l'asso OSM-FR vient juste d'etre crée a mon avis il faut quelques années avant d'avoir un dossier béton et un peut de recul sur le sérieux de l'asso pour pouvoir avoir le statut d’utilité public. Pour le mécénat, je ne sais pas, mais pour qu'une asso délivre des reçus fiscaux, il suffit qu'elle soit d'intérêt général. Chacun peut alors obtenir un crédit d'impôt sur une partie de la somme dans la limite de 1,25% de son revenu imposable. C'est plus intéressant quand les assos sont d'utilité publique. Je viens d'envoyer ma cotisation au trésorier d'OSM-FR et je compte très fermement sur mon reçu fiscal, pour l'ajouter à ma collection. Et, maintenant, quand on paye ses impôts par internet, on n'a même plus besoin de les envoyer. Il suffit de les avoir et d'attendre de pied ferme l'inspecteur des impôts. Petit rappel : en cas de litige, personne n'est tenu de se déplacer à l'hôtel des impôts. Il faut proposer à l'inspecteur de venir sur place, vérifier vos justificatifs et seulement aux heures qui vous conviennent. Ce qu'il ne fera que pour pour les gros poissons, qui ne vont jamais à l'hôtel des impôts, car, pour eux, ce serait abuser. ;-) Principes de base : - Ecrire et ne jamais téléphoner - Pas un centime d'euro à payer, sauf pour les timbres, quand on vous harponne. Christian ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le jeu. 03 nov. 2011 à 17:38 +0100, Jean Millerat a ecrit : Le groupe de travail pourrait prendre la forme de discussions par email, sur une mailing list dédiée (https://mail.gna.org/listinfo/wecena-osm/ par exemple) ou bien sur la liste talk-fr si on n'a pas peur du bruit. Un serveur de listes a été mis en place pour l'asso : http://listes.openstreetmap.fr S'il y a du monde intéressé par ce groupe de travail, il n'y aura aucun problème pour vous créer la liste correspondante. -- ° /\Guillaume AllègreOpenStreetMap France /~~\/\ allegre.guilla...@free.fr Cartographie libre et collaborative / /~~\tél. 04.76.63.26.99 http://www.openstreetmap.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 03/11/2011 19:10, PierreV a écrit : cette mailling n'est pas exclusivement dédiée a l'asso OSM-FR... Oui, merci pour la précision. - tu parles de reçu fiscaux... attention a ne pas mettre la charrue avant les bœuf: avant de pouvoir délivrer des reçus il faut monter un dossier pour pouvoir demander le statut d'association d’utilité public et ensuite seulement, une fois que l'on a ce statut, on peut délivrer des reçus! Comme le dit Christian dans sa réponse, pour pouvoir délivrer des reçus en échange de dons de particuliers ou d'entreprises (dons = mécénat), il suffit d'être un organisme d'intérêt général. Pas besoin d'avoir une reconnaissance d'utilité publique qui est effectivement longue et difficile à obtenir. Il suffit de remplir les critères prévus par la loi (article 238 bis du code général des impôts). J'ai détaillé toutes ces explications ici : https://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Projet_d%27association_en_France#Association_d.27int.C3.A9r.C3.AAt_g.C3.A9n.C3.A9ral tu parle de créer une nouvelle mailing-list dédiée pour ce groupe de travail (qui est une très bonne idée pour ne pas polluer cette mailing qui est déja bien surchargée...) donc j'en reviens a l'idée que j'ai essayé de défendre il y a quelques temps: au lieu de créer différentes mailling-list, je propose d'utiliser un forum avec différentes sous-catégories avec différents accès plus ou moins public pour les visiteurs anonymes, ce qui éviterait de devoir s'inscrire a différentes maillings lists (car a mon avis ce ne sera pas le seul groupe de travail a vouloir sa propre mailing), Un forum bien structuré avec des catégories explicites par exemple aussi de savoir directement que l'on parle de l'asso OSM-FR si il existe une catégorie dédiée a l'asso! Ton idée a du bon. Mais concernant la mailing list [wecena-osm], c'est une liste que j'utilise déjà pour la coordination des volontaires des SSII que j'aide à contribuer sur la problématique du handicap. Je propose simplement de la réutiliser pour ne pas polluer talk-fr. Pour les projets handicaps, je n'avais pas besoin d'impliquer l'association. Par contre, pour l'humanitaire et les pompiers, une association d'intérêt général (= qui puisse émettre des reçus fiscaux) est nécessaire. D'où le besoin de ce groupe de travail. bref, je ne veut pas vous convraincre... mais de vous montrer un exemple de l'utilisation d'un forum serait plus adaptée a la gestion d'une asso avec différents groupes de travails, et de devoir communiquer avec des non-membres... Si tu veux contribuer à ce groupe de travail, que ta contribution commence par la création d'un forum et que d'autres sont d'accord, je n'ai aucune objection à utiliser un forum (du moment que je peux recevoir des notifications par email...). -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
Le 03/11/2011 19:44, Christian Rogel a écrit : Chacun peut alors obtenir un crédit d'impôt sur une partie de la somme dans la limite de 1,25% de son revenu imposable. Pour les entreprises, le plafond de dons donnant lieu à économie d'impôts sur les sociétés est de 0,5% du chiffre d'affaires annuel. Et l'économie est de 60% pour les dons en argent et d'environ 27% pour les dons en nature. Ce sont ces économies d'impôts des mécènes que j'utilise pour pouvoir passer du temps à accompagner les volontaires et à représenter les assos auprès des entreprises pour trouver des mécènes. Je viens d'envoyer ma cotisation au trésorier d'OSM-FR et je compte très fermement sur mon reçu fiscal, pour l'ajouter à ma collection. Pour pouvoir émettre les reçus en échange des cotisations ou bien en échange de dons d'entreprises, ce sont les mêmes conditions fiscales : être d'intérêt général. Mais si l'association émet des reçus à tort (c'est-à-dire sans réellement remplir toutes les conditions), elle risque une amende égale à 25% du total du montant des reçus émis à tort. C'est donc l'asso qui prend le risque, pas le donateur. Il faut donc avoir une comptabilité bien propre et y réfléchir à deux fois avant d'émettre des reçus. Du boulot pour le trésorier d'OSM-FR. :) -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat ?
pour les impôts ce qui est déduit pour une asso d’intérêt général c'est que 50% du don... Mais la aussi il faut faire une demande pour etre reconnue d’intérêt général: http://www.crib93.org/FICHE%20-%20Association%20Reconnue%20d%20Interet%20General.pdf Pour comprende la différence avec l'utilité publique (qui est bien plus intéressant pour nos impôts...) voici un petit texte pour connaitre les conditions qu'il faut réunir : http://association1901.fr/blog/reglementation/utilite-publique-interet-general-utilite-sociale-a-ne-pas-confondre/ dernièrement pour ce qui concerne le forum, il ne faut pas en ouvrir un nouveau... autant utiliser les outils qui ne sont pas utilisés a fond. Le forum de Sylvain (http://forum.letuffe.org/index.php) peut éventuellement etre restructuré... et tu peut bien sur avoir des notifications par mail! Je suis désolé, mais en ce moment j'ai pas trop de tps pour rentrer dans votre groupe de travail. Par contre ca serait quand même sympa qu'ici vous donniez des news sur vos avancées si vous décidez de travailler ailleurs. -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/Mecenat-tp6959652p6961042.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat pour OSM ?
Le mercredi 27 octobre 2010 à 18:45 +0200, Jean Millerat a écrit : Le 27/10/2010 16:47, Pieren a écrit : Pour les finances et le support asso, OSM n'est pas encore suffisament structuré pour ça en France et la communauté active a pour l'instant choisi de se reposer sur l'OSgeo-fr. Donc c'est avec eux qu'il faut voir pour la suite. Oui mais, si j'ai bien compris ce que m'en a dit le board, l'OSgeo-fr aimerait savoir, avant de s'engager, ce qu'en pense la communauté plus largement. Et j'aimerais repérer quelques personnes prêtes à s'impliquer sur la supervision de ces volontaires d'entreprise sur des tâches humanitaires (par exemple pour sélectionner les tâches à leur confier en priorité). Si les salariés mis à disposition sont encadrés par les bénévoles (comme tu le dis), je trouve cette idée bonne. Philippe ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat pour OSM ?
Bravo pour cette idée-projet qui me semble tout à fait réalisable. Et j'aimerais repérer quelques personnes prêtes à s'impliquer sur la supervision de ces volontaires d'entreprise sur des tâches humanitaires (par exemple pour sélectionner les tâches à leur confier en priorité). Je suis éventuellement disponible pour participer à une liste de discussion ad-hoc, qui serait ouverte pour ce projet. Britz Le 27 oct. 2010 à 18:45, Jean Millerat a écrit : Le 27/10/2010 16:47, Pieren a écrit : Pour les finances et le support asso, OSM n'est pas encore suffisament structuré pour ça en France et la communauté active a pour l'instant choisi de se reposer sur l'OSgeo-fr. Donc c'est avec eux qu'il faut voir pour la suite. Oui mais, si j'ai bien compris ce que m'en a dit le board, l'OSgeo-fr aimerait savoir, avant de s'engager, ce qu'en pense la communauté plus largement. Et j'aimerais repérer quelques personnes prêtes à s'impliquer sur la supervision de ces volontaires d'entreprise sur des tâches humanitaires (par exemple pour sélectionner les tâches à leur confier en priorité). -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat humanitaire pour OSM ?
Le 27/10/2010 18:45, Jean Millerat a écrit : Le 27/10/2010 16:47, Pieren a écrit : Pour les finances et le support asso, OSM n'est pas encore suffisament structuré pour ça en France et la communauté active a pour l'instant choisi de se reposer sur l'OSgeo-fr. Donc c'est avec eux qu'il faut voir pour la suite. Oui mais, si j'ai bien compris ce que m'en a dit le board, l'OSgeo-fr aimerait savoir, avant de s'engager, ce qu'en pense la communauté plus largement. Et j'aimerais repérer quelques personnes prêtes à s'impliquer sur la supervision de ces volontaires d'entreprise sur des tâches humanitaires (par exemple pour sélectionner les tâches à leur confier en priorité). Bonjour, C'est une idée dont j'ai parlé il y a quelques temps après le GeoNG 2010 (pour ne pas me répéter, je vous renvoie à ma rapide synthèse de ces 3 journées sur la liste). L'idée de supporter des humanitaires me semble tout à fait constructive et à ce titre je suis prêt pour une telle tache : cela peut inclure une rapide formation en France (IdF de préférence, mais aussi faisable à distance ou par délégation auprès d'un autre contributeur), le support quand l'humanitaire est sur site et même la saisie dans OSM de ses relevés et de ses notes. Les taches à confier sont très variées suivant l'activité principale de l'humanitaire (logisticien, médical etc.) et surtout n'oublions pas les 3 lois d'OSM (1. Se faire plaisir, 2. Faire des choses qui ne sont pas en contradiction avec la première loi, 3... ;-) I. Asimov mon dieu). Plus sérieusement, la tache pour OSM est à discuter avec lui et doit faire l'objet d'un accord de confiance entre les 2 acteurs. Je maintiens que travailler avec les humanitaires du terrain sera le meilleur moyen de montrer aux décideurs des ONG tout l'intérêt d'OSM et ensuite d'enclencher ensuite une collaboration plus officielle. A ta disposition ! -- Marc Sibert m...@sibert.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mécénat pour OSM ?
2010/10/27 Jean Millerat jean.mille...@wecena.com Je suis encore un peu nouveau sur OSM mais, après avoir discuté avec ratzillas et le board d'OSgéo-fr, j'aimerais organiser des chantiers de mécénat de compétences (= des entreprises qui donnent des contributeurs) au profit de la Humanitarian Openstreetmap Team (et autres projets OSM du même genre). Voici, ci-dessous ma proposition en détails. Qu'en pensez-vous ? Personnellement je pense qu'il n'y a pas grand chose à dire. OSM est ouvert à tous, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un club ou d'une association, peu importe du moment que c'est avec de la bonne volonté. Après, s'il a des questions, il peut venir les poser ici ou sur l'un des autres canaux de communication d'OSM (il y a en pleins et dans toutes les langues en plus). Concernant l'humanitaire, c'est une activité un peu à part qui a une liste de diffusion dédiée et un travail de concertation pour définir des conventions communes (schémas de tags qui se formalisent ensuite sur le wiki). Mais il y a la même chose avec ceux qui s'intéressent à d'autres thèmes particuliers comme les transports en commun par exemple, donc rien d'original. Pour les finances et le support asso, OSM n'est pas encore suffisament structuré pour ça en France et la communauté active a pour l'instant choisi de se reposer sur l'OSgeo-fr. Donc c'est avec eux qu'il faut voir pour la suite. Pour le reste, le succès d'OSM se mesurera au nombre croissant de ses utilisateurs mais surtout de ses contributeurs. Donc tous les nouveaux sont les bienvenues ! Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
