Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
des services
Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait
Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
d?écrits, d?images, de sons ou de
On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote:
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
des
Erwan David wrote:
Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait
Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
d?écrits,
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
ce site nous diffamme, alors l'hébergeur soit ferme le site de
lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
un procès au cul de la scientologie,
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote:
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
d?écrits, d?images, de sons ou de messages
On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles,
incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles,
incitation à la
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
Erwan David wrote:
Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
quiconque d' enlever un site
Erwan David wrote:
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
ce site nous diffamme, alors l'hébergeur soit ferme le site de
lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
un procès au cul de la
Yves Rutschle wrote:
On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
que par un juge, sauf cas évidents (photos pédophiles,
incitation à la haine raciale etc). Je
Erwan David wrote:
Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
quiconque d' enlever un site tout simplement parce que le mec qui a ce site
je
Selon Alex Garacotche [EMAIL PROTECTED]:
Erwan David wrote:
Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
quiconque d' enlever un site
On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote:
C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a
contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier):
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il
On 2004-01-16 11:15:51 +, Yves Rutschle wrote:
Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère
illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge,
sauf cas évidents (photos pédophiles, incitation à la haine
raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote:
C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a
contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier):
En
Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):
Tant pis si cela en agace quelques uns, mais je le cite, ça fait plaisir:
M.
Le Fri 16/01/2004, François Boisson disait
Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):
On Fri, Jan 16, 2004 at 05:37:03PM +0100, Erwan David wrote:
La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus
tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie
ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis,
prendra-t-il le risque ?
Erwan David wrote:
Le Fri 16/01/2004, François Boisson disait
Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):
On a déjà parler ici de cette loi qui vient d'être adoptée en 2nd lecture à
l'Assemblée Nationale:
* courrier ouvrable par n'importe qui (fin du caractère privée du mail)
(z'avez déjà envoyé une image ISO de 650Mo par mail vous ?)
* justice privée: un tiers (n'importe qui) peut demander à un
Bien le bonsoir,
c'est fini au niveau legislatif, il n'y a plus rien a faire.
Rappel du deroulement d'un vote d'une loi :
modification/vote par l'an
ensuite
modification/vote par le senat
enfin
modification/vote definitif par l'an qui a le dernier mot.
A partir de la, la loi n'est toujours pas en
On a déjà parler ici de cette loi qui vient d'être adoptée en 2nd lecture à
l'Assemblée Nationale:
* courrier ouvrable par n'importe qui (fin du caractère privée du mail)
(z'avez déjà envoyé une image ISO de 650Mo par mail vous ?)
* justice privée: un tiers (n'importe qui) peut demander à un
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