Erwan David wrote:
Le Fri 16/01/2004, François Boisson disait
Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):
http://www
On Fri, Jan 16, 2004 at 05:37:03PM +0100, Erwan David wrote:
> La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus
> tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie
> ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis,
> prendra-t-il le risque ?
Le Fri 16/01/2004, François Boisson disait
> Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
> est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
> bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):
http://www.assemblee-nat.fr/12/tribu
Il faut noter que dans les débats, M. Jean-Yves Le Déaut (j'ignore qui il
est) a fait une défense remarquable des logiciels libres (ça c'est la
bonne nouvelle) et que l'assemblée s'en fout (ça c'est la mauvaise):
Tant pis si cela en agace quelques uns, mais je le cite, ça fait plaisir:
M. Jean-Yv
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote:
> > C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
>
> Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a
> contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier):
>
>
On 2004-01-16 11:15:51 +, Yves Rutschle wrote:
> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère
> illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge,
> sauf cas "évidents" (photos pédophiles, incitation à la haine
> raciale etc). Je connais le caractère illicite de
On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote:
> C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a
contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier):
"En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il
Selon Alex Garacotche <[EMAIL PROTECTED]>:
> "Erwan David" wrote:
>
> > Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
>
> Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
> OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
> quiconque d' enleve
"Erwan David" wrote:
> Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
quiconque d' enlever un site tout simplement parce que le mec qui a ce site
j
"Yves Rutschle" wrote:
> On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
>>> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
>>> caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
>>> que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
>>> incitation à la haine racia
"Erwan David" wrote:
> Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
>>> Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
>>> "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
>>> lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
>>> un procès
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
> "Erwan David" wrote:
>
> > Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
>
> Ca ne peut pas etre possible, il faut bien que la justice francaise
> OFFICIELLE soit l' acteur d' une telle demande. Sinon, je demande a
> quiconque d' enlever
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
> > > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
> > > caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
> > > que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
> > > inc
On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
> > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
> > caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
> > que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
> > incitation à la haine raciale etc). Je connais le car
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote:
> > > « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> > > stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> > > d?écrits, d?images, de sons ou de m
Le Fri 16/01/2004, Alex Garacotche disait
> > Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
> > "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
> > lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
> > un procès au cul de la scientologi
"Erwan David" wrote:
> Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait
>> Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
>>
>> « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
>> stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
>> d?écri
On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote:
> > « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> > stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> > d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
> > des
Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait
> Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
>
> « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> d?écrits, d?images, de sons ou de m
Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
des services
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