Bonjour
Le 21/08/2018 à 23:10, Philippe Verdy a écrit :
Les équipements posés sur les routes par la collectivités, l'Etat ou les concessionnaires font ce qu'ils veulent.
Pas exactement : la Circulaire no 99-68 du 1er octobre 1999 relative aux conditions d’emploi des dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes indique : " Pour les opérations nouvelles de création d’infrastructures – routes et autoroutes – ou les aménagements lourds d’itinéraires, les dispositions techniques ci-dessous doivent être appliquées dans le programme technique et financier de ces opérations. "
.../... Cordialement -- David Crochet _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
