-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA256
Bonsoir, Raphaël n'a pas tort, j'aurai du passer en MISC plus tôt, c'est fait. On 07/01/2016 19:31, frnog.kap...@antichef.net wrote: > Pour commencer, de quel dommage parle t'on qui puisse faire jouer la > responsabilité civile ? Je ne sais pas de quel dommage on parle, la loi ne le dit pas, donc je suppose qu'on peut parler de n'importe quel dommage. > Ensuite quelle chose parle t'on ? Le titulaire de la > connexion a t'il l’usage, la direction et le contrôle de cette chose au > moment des faits incriminés ? Dans mon esprit la chose est l'accès à internet. Donc oui, le titulaire en a l'usage, la garde et (au moins dans une certaine mesure à le contrôle. >> Intéressant : la notion de culpabilité ne semble même pas évoquée dans cette >> page. > > Je ne suis pas juriste alors je vais probablement dire une énormité, mais la > culpabilité n'est elle pas une notion de droit pénal ? Je ne sais pas, je ne crois pas, et peu importe ici. Cordialement, - -- Gixe - Association 1901 - conseil, hébergement, opérateur pour tous SIREN 450 404 769 - http://www.gixe.net - cont...@gixe.net venez nous voir sur IRC geeknode #gixe - tél: 0950315474 - 0686383868 -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1 iF4EAREIAAYFAlaSeNwACgkQJBGsD8mtnRE08QD9HlHZkp0UA7GVfBEQzj7ebO4S QjVeZ8m0xv2Wtwg8OJEA/iV7THD3AzxKBNzcSLNjQm+X2S13qLVjvPJyq9t640Dx =X5cy -----END PGP SIGNATURE----- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
