Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonjour, > Ce que que nous faisons, est Commun, donc, > sans que nous l'ayons intenté, > ça leur INTERDIT de se servir de nos tracés. Peux tu expliquer ce qui leur interdit de se servir de nos tracés ? > c'est justement la licence cc-by-sa d'osm. Le fait qu'elle n'autorise pas des travaux dérivés libres, c'est ça ? > Tu veux faire bénéficier la planète entière, > du travail que tu fais, > et au vu de ces fichus paragraphes, > t'arrives même pas, à faire cadeau gratos de ton travail > sans que l'autre se trouve dans l'emmerde, s'il veut s'en servir ! Rien ne t'empêche de le faire sur tes propres contributions. La licence Do What The Fuck te conviendra http://sam.zoy.org/wtfpl/ -- Au revoir, 02 99 64 31 77 Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Moi, je voudrais que ce que je fais sur osm devienne du domaine public, sans "licence" aucune. Et donc réutilisable sans limites, par chacun qui le voudra, à ses propres risques et périls. Gerhard --- Le 13 janv. 09 à 10:33, Thomas Walraet a écrit : > Le 13/01/2009 00:25, g.d a écrit : >> >> sans que nous l'ayons intenté, > > Huuu... C'est totalement volontaire. Cette aspect de la licence a > été choisi, et ses implications étaient bien comprises de tous ceux > qui ont commencé le projet vu que c'est un sujet récurant et > largement débattu dans le monde du logiciel libre (avantages/ > inconvénients des licences types GPL contre celles type BSD). > >> ça leur INTERDIT de se servir de nos tracés. > > Non. Ça autorise tout ceux qui acceptent de partager d'utiliser les > tracés que nous partageons... > >> C'est le contraire, >> de ce que nous voulions !!! > > ...et c'est ce que nous voulions. En tout cas ce que le plus grand > nombre voulait. > > ___ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le 13/01/2009 00:25, g.d a écrit : sans que nous l'ayons intenté, Huuu... C'est totalement volontaire. Cette aspect de la licence a été choisi, et ses implications étaient bien comprises de tous ceux qui ont commencé le projet vu que c'est un sujet récurant et largement débattu dans le monde du logiciel libre (avantages/inconvénients des licences types GPL contre celles type BSD). ça leur INTERDIT de se servir de nos tracés. Non. Ça autorise tout ceux qui acceptent de partager d'utiliser les tracés que nous partageons... C'est le contraire, de ce que nous voulions !!! ...et c'est ce que nous voulions. En tout cas ce que le plus grand nombre voulait. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
On Tue, 13 Jan 2009 00:25:11 +0100, "g.d" wrote: > OSM ne pourra pas, vu sa licence, > acorder ni au IGN ni à la FFR > un droit de réutilisation "unique" des tracés que nous faisons et > mettons en ligne, > car ce que que nous faisons, est Commun, > donc, > sans que nous l'ayons intenté, > ça leur INTERDIT de se servir de nos tracés. > > C'est franchement chiant...:-( > > C'est le contraire, > de ce que nous voulions !!! Oui mais alors là c'est vraiment pas la faute d'OSM si *eux* (l'IGN, la FFRP ou d'autres) ne veulent pas partager en retour… JC ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Je me suis (encore une fois) mal exprimé. Pour l'instant, je propose de taguer pour les GR® "operator: FFR", le tag "operator" étant reconnu, et l'attribut "FFR" pour un way apparemment ne posant aucun dilemme quant aux Droits Protégés, afin que, après un accord ultérieur avec eux, ≈ (je l'espère) on puisse retrouver dans la base OSM les tracés où nous, sur le terrain ont rencontré de tels itinéraires, et que le travail qu'on fait actuellement sur le terrain, soit récupérable, à ce moment-là. --- Maintenant faut rentrer en contact concret avec eux, FFR, pour accorder les violons. --- Je pense qu'il est évidence même ! qu'OSM ne jamais remplacera ni leurs cartes officielles, ni leurs guides officiels. Ce n'est pas le but d'osm, on ne sera qu'une information parmi d'autres, pour le randonneur, lequel s'il veut prévoir son itinéraire, fera sa propre enquête auprès des sources disponibles, avant qu'il prend son sac à dos et part en route (Euh, je ne me lancerai pas sur une rando du tour du Mont Viso uniquement sur base des tracés que j'en vois sur OSM !) --- Toutefois, je pense que les tracés faits par les OSMeurs seront bien plus précis, plus réalistes et mieux détaillés que les tracés qui figurent sur les cartes IGN (je dis cela d'expérience personnelle, seulement), ce qui pourra (sans garantie, au même titre que d'autres bénévoles à la FFR) apporter à la précision des tracés réels pour la FFR, et qui pourra apporter à la précision de la carte IGN (laquelle par endroits, malgré tous leurs leurs efforts, vachtément respectables et louables !, peut par endroits encore être foireuse (donc pourquoi ne pas partager, mettre en commun ?!). --- OSM ne pourra pas, vu sa licence, acorder ni au IGN ni à la FFR un droit de réutilisation "unique" des tracés que nous faisons et mettons en ligne, car ce que que nous faisons, est Commun, donc, sans que nous l'ayons intenté, ça leur INTERDIT de se servir de nos tracés. C'est franchement chiant...:-( C'est le contraire, de ce que nous voulions !!! Eh merde, encore ces lois et paragraphges à la con ! Quelque chose qui, en pratique, me gêne sacrément, diablement, pour l'esprit d'osm et pour notre volonté de faire une carte utilisable par tous, c'est justement la licence cc-by-sa d'osm. Tu veux faire bénéficier la planète entière, du travail que tu fais, et au vu de ces fichus paragraphes, t'arrives même pas, à faire cadeau gratos de ton travail sans que l'autre se trouve dans l'emmerde, s'il veut s'en servir ! C'est un foutu monde, ça... :-( - Mais comme on me rappele ici, de faire un thread par sujet, bhen je ferai un thread pour cela. Amicalement ! Gerhard Le 11 janv. 09 à 20:11, Gand' a écrit : ce n'est pas parce que la licence d'OSM permet n'importe quelle utilisation commerciale des données que OSM sera responsable si quelqu'un utilise ces données pour produire quelque chose qui concurrence la FFR ... la responsabilité engagée est celle de l'auteur lui même, et pas de la source ! ce n'est pas OSM qui lèserait la FFR, ce serait l'auteur du livre- plagiat ... -- Gand' 2009/1/11 Steven Le Roux 2009/1/11 Christian Rogel : > > Cette dissertation ne répond pas aux questions que je pose. > Tu parles de pillage, c'est donc dans un contexte de > "pompage" d'une oeuvre finie. > Apposer une marque dans la base de données est hors > de ce contexte, car le traceur local ne crée, ni ne reproduit > aucun élément existant, il se contente de transcrire et d'interpréter > quelque chose qui est dans son champ visuel. Je cherche > ici à montrer qu'aucune infraction n'est repérable au niveau > de l'étiquetage, car il ne prétend pas reproduire un > parcours complet du GR et à ce niveau, la FFR ne peut > prétendre être lésée. Pourtant je pense que le pb est inverse. Le parcours est du domaine public, on peut le tracer, le taguer, mais le seul pb se situe lors de l'utilisation du terme GR. > La question reste ouverte pour ceux qui produiraient une > carte imprimée ou électronique du GR à partir d'OSM. Donc la question reste ouverte tout court. Tout ajout dans OSM doit prendre ce paramètre en considération. > Cela n'est pas uniquement dépendant de l'application de la licence, > car celle-ci ne prescrit pas que les données soient commercialisables, > elle dit que les auteurs collaboratifs ne s'opposent pas à la > commercialisation. Donc commercialisables... je ne vois pas ce que tu veux dire. > Parallèlement, les auteurs collaboratifs ont défini les droits > réservés et les autorisations au nom des principes de la culture > libre et c'est au nom d'un principe moral et non pas juridique qu'ils > doivent sans doute (merci, Pieren) éviter de publier du matériel > litigieux. Faux, les licences représentent l'aspect juridique dont tu parles. Ça a déjà été jugé par les tribunaux, les licences sont reconnues juridiquement. > Ce matériel litigieux n'est pas constitué de marques déposées > seules, mais de marques dép
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
ce n'est pas parce que la licence d'OSM permet n'importe quelle utilisation commerciale des données que OSM sera responsable si quelqu'un utilise ces données pour produire quelque chose qui concurrence la FFR ... la responsabilité engagée est celle de l'auteur lui même, et pas de la source ! ce n'est pas OSM qui lèserait la FFR, ce serait l'auteur du livre-plagiat ... -- Gand' 2009/1/11 Steven Le Roux > 2009/1/11 Christian Rogel : > > > > Cette dissertation ne répond pas aux questions que je pose. > > Tu parles de pillage, c'est donc dans un contexte de > > "pompage" d'une oeuvre finie. > > Apposer une marque dans la base de données est hors > > de ce contexte, car le traceur local ne crée, ni ne reproduit > > aucun élément existant, il se contente de transcrire et d'interpréter > > quelque chose qui est dans son champ visuel. Je cherche > > ici à montrer qu'aucune infraction n'est repérable au niveau > > de l'étiquetage, car il ne prétend pas reproduire un > > parcours complet du GR et à ce niveau, la FFR ne peut > > prétendre être lésée. > > Pourtant je pense que le pb est inverse. Le parcours est du domaine > public, on peut le tracer, le taguer, mais le seul pb se situe lors de > l'utilisation du terme GR. > > > > La question reste ouverte pour ceux qui produiraient une > > carte imprimée ou électronique du GR à partir d'OSM. > > Donc la question reste ouverte tout court. Tout ajout dans OSM doit > prendre ce paramètre en considération. > > > Cela n'est pas uniquement dépendant de l'application de la licence, > > car celle-ci ne prescrit pas que les données soient commercialisables, > > elle dit que les auteurs collaboratifs ne s'opposent pas à la > > commercialisation. > > Donc commercialisables... je ne vois pas ce que tu veux dire. > > > Parallèlement, les auteurs collaboratifs ont défini les droits > > réservés et les autorisations au nom des principes de la culture > > libre et c'est au nom d'un principe moral et non pas juridique qu'ils > > doivent sans doute (merci, Pieren) éviter de publier du matériel > > litigieux. > > Faux, les licences représentent l'aspect juridique dont tu parles. Ça > a déjà été jugé par les tribunaux, les licences sont reconnues > juridiquement. > > > Ce matériel litigieux n'est pas constitué de marques déposées > > seules, mais de marques déposées entrant dans le champ > > d'activité d'autres entreprises d'édition de cartographie. > > mais, là, je n'ai pas de réponse claire. > > Je note seulement qu'actuellement, les traceurs sur OSM sont > > propriétaires de ce qu'ils tracent et le but du changement projeté > > de la licence est de donner un peu plus la main à la Fondation > > OSM là-dessus. > > Si je comprend bien, la Fondation OSM paraît structurellement > > hors d'atteinte. > > Oui et non. hors d'atteinte juridiquement, mais s'il y a un pb, et > n'ayant d'interlocuteur en face, un juge peut décider de bloquer le > site en france... et ça c'est très simple techniquement. > > > Christian > > > > Désolé pour la présentation : je remets la réponse dans le bon fil > > > > > > > > Le 11 janv. 09 à 09:39, Arnaud CORBET a écrit : > > > > Houlà, c'est bien plus simple que ça... Le juge vérifiera: > > - un préjudice certain, direct, et personnel, > > - un fait générateur, > > - un lien de causalité. > > Une fois ces 3 conditions remplies, l'article 1382 du Code Civil > s'applique, > > et les dommages et interêts sont dûs. > > En pratique: > > - préjudice : perte de revenus de la FFR, estimée à l'aune des ventes des > > guides tirés d'OSM ou des revenus publicitaires des sites reprenant les > > cartes des GR d'OSM ; > > - fait générateur : publication d'itinéraires dans OSM dont la propriété > > intellectuelle appartient à la FFR ; > > - lien de causalité : c'est la publication des itinéraires dans OSM qui a > > permis son exploitation commerciale par des tiers. > > Et la non représentation par une personne morale de droit français n'est > pas > > un obstacle, pas plus que la collégialité de la responsabilité : si les > > avocats de la FFR sont malins, ils demandent la condamnation in solidum > des > > auteurs de ce "pillage", ce qui leur permet de demander l'inégralité de > la > > réparation à un auteur identifié, à charge pour lui de se retourner > contre > > les autres pour répartir les tantièmes... > > Tout ça d'après mes souvenirs de cours de DEUG... Enfin ca fait plus de > 10 > > ans le DEUG maintenant, et j'ai lâché le droit civil juste après pour me > > consacrer au public. Mais mes souvenirs me disent que c'est vraiment pas > une > > bonne idée d'incorporer les GR sans autorisation de la FFR, et que c'est > > vraiment pas difficile avec un bon avocat et quelques moyens, choses que > la > > FFR a à disposition, d'obtenir des dommages et intérêts dès qu'un > préjudice > > est identifiable. > > > > ___ > > Talk-fr mailing list > > Talk-fr@openstreetmap.org > > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > > > >
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
2009/1/11 Christian Rogel : > > Cette dissertation ne répond pas aux questions que je pose. > Tu parles de pillage, c'est donc dans un contexte de > "pompage" d'une oeuvre finie. > Apposer une marque dans la base de données est hors > de ce contexte, car le traceur local ne crée, ni ne reproduit > aucun élément existant, il se contente de transcrire et d'interpréter > quelque chose qui est dans son champ visuel. Je cherche > ici à montrer qu'aucune infraction n'est repérable au niveau > de l'étiquetage, car il ne prétend pas reproduire un > parcours complet du GR et à ce niveau, la FFR ne peut > prétendre être lésée. Pourtant je pense que le pb est inverse. Le parcours est du domaine public, on peut le tracer, le taguer, mais le seul pb se situe lors de l'utilisation du terme GR. > La question reste ouverte pour ceux qui produiraient une > carte imprimée ou électronique du GR à partir d'OSM. Donc la question reste ouverte tout court. Tout ajout dans OSM doit prendre ce paramètre en considération. > Cela n'est pas uniquement dépendant de l'application de la licence, > car celle-ci ne prescrit pas que les données soient commercialisables, > elle dit que les auteurs collaboratifs ne s'opposent pas à la > commercialisation. Donc commercialisables... je ne vois pas ce que tu veux dire. > Parallèlement, les auteurs collaboratifs ont défini les droits > réservés et les autorisations au nom des principes de la culture > libre et c'est au nom d'un principe moral et non pas juridique qu'ils > doivent sans doute (merci, Pieren) éviter de publier du matériel > litigieux. Faux, les licences représentent l'aspect juridique dont tu parles. Ça a déjà été jugé par les tribunaux, les licences sont reconnues juridiquement. > Ce matériel litigieux n'est pas constitué de marques déposées > seules, mais de marques déposées entrant dans le champ > d'activité d'autres entreprises d'édition de cartographie. > mais, là, je n'ai pas de réponse claire. > Je note seulement qu'actuellement, les traceurs sur OSM sont > propriétaires de ce qu'ils tracent et le but du changement projeté > de la licence est de donner un peu plus la main à la Fondation > OSM là-dessus. > Si je comprend bien, la Fondation OSM paraît structurellement > hors d'atteinte. Oui et non. hors d'atteinte juridiquement, mais s'il y a un pb, et n'ayant d'interlocuteur en face, un juge peut décider de bloquer le site en france... et ça c'est très simple techniquement. > Christian > > Désolé pour la présentation : je remets la réponse dans le bon fil > > > > Le 11 janv. 09 à 09:39, Arnaud CORBET a écrit : > > Houlà, c'est bien plus simple que ça... Le juge vérifiera: > - un préjudice certain, direct, et personnel, > - un fait générateur, > - un lien de causalité. > Une fois ces 3 conditions remplies, l'article 1382 du Code Civil s'applique, > et les dommages et interêts sont dûs. > En pratique: > - préjudice : perte de revenus de la FFR, estimée à l'aune des ventes des > guides tirés d'OSM ou des revenus publicitaires des sites reprenant les > cartes des GR d'OSM ; > - fait générateur : publication d'itinéraires dans OSM dont la propriété > intellectuelle appartient à la FFR ; > - lien de causalité : c'est la publication des itinéraires dans OSM qui a > permis son exploitation commerciale par des tiers. > Et la non représentation par une personne morale de droit français n'est pas > un obstacle, pas plus que la collégialité de la responsabilité : si les > avocats de la FFR sont malins, ils demandent la condamnation in solidum des > auteurs de ce "pillage", ce qui leur permet de demander l'inégralité de la > réparation à un auteur identifié, à charge pour lui de se retourner contre > les autres pour répartir les tantièmes... > Tout ça d'après mes souvenirs de cours de DEUG... Enfin ca fait plus de 10 > ans le DEUG maintenant, et j'ai lâché le droit civil juste après pour me > consacrer au public. Mais mes souvenirs me disent que c'est vraiment pas une > bonne idée d'incorporer les GR sans autorisation de la FFR, et que c'est > vraiment pas difficile avec un bon avocat et quelques moyens, choses que la > FFR a à disposition, d'obtenir des dommages et intérêts dès qu'un préjudice > est identifiable. > > ___ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > -- Steven Le Roux Jabber-ID : ste...@jabber.fr 0x39494CCB 2FF7 226B 552E 4709 03F0 6281 72D7 A010 3949 4CCB ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Cette dissertation ne répond pas aux questions que je pose. Tu parles de pillage, c'est donc dans un contexte de "pompage" d'une oeuvre finie. Apposer une marque dans la base de données est hors de ce contexte, car le traceur local ne crée, ni ne reproduit aucun élément existant, il se contente de transcrire et d'interpréter quelque chose qui est dans son champ visuel. Je cherche ici à montrer qu'aucune infraction n'est repérable au niveau de l'étiquetage, car il ne prétend pas reproduire un parcours complet du GR et à ce niveau, la FFR ne peut prétendre être lésée. La question reste ouverte pour ceux qui produiraient une carte imprimée ou électronique du GR à partir d'OSM. Cela n'est pas uniquement dépendant de l'application de la licence, car celle-ci ne prescrit pas que les données soient commercialisables, elle dit que les auteurs collaboratifs ne s'opposent pas à la commercialisation. Parallèlement, les auteurs collaboratifs ont défini les droits réservés et les autorisations au nom des principes de la culture libre et c'est au nom d'un principe moral et non pas juridique qu'ils doivent sans doute (merci, Pieren) éviter de publier du matériel litigieux. Ce matériel litigieux n'est pas constitué de marques déposées seules, mais de marques déposées entrant dans le champ d'activité d'autres entreprises d'édition de cartographie. mais, là, je n'ai pas de réponse claire. Je note seulement qu'actuellement, les traceurs sur OSM sont propriétaires de ce qu'ils tracent et le but du changement projeté de la licence est de donner un peu plus la main à la Fondation OSM là-dessus. Si je comprend bien, la Fondation OSM paraît structurellement hors d'atteinte. Christian Désolé pour la présentation : je remets la réponse dans le bon fil Le 11 janv. 09 à 09:39, Arnaud CORBET a écrit : Houlà, c'est bien plus simple que ça... Le juge vérifiera: - un préjudice certain, direct, et personnel, - un fait générateur, - un lien de causalité. Une fois ces 3 conditions remplies, l'article 1382 du Code Civil s'applique, et les dommages et interêts sont dûs. En pratique: - préjudice : perte de revenus de la FFR, estimée à l'aune des ventes des guides tirés d'OSM ou des revenus publicitaires des sites reprenant les cartes des GR d'OSM ; - fait générateur : publication d'itinéraires dans OSM dont la propriété intellectuelle appartient à la FFR ; - lien de causalité : c'est la publication des itinéraires dans OSM qui a permis son exploitation commerciale par des tiers. Et la non représentation par une personne morale de droit français n'est pas un obstacle, pas plus que la collégialité de la responsabilité : si les avocats de la FFR sont malins, ils demandent la condamnation in solidum des auteurs de ce "pillage", ce qui leur permet de demander l'inégralité de la réparation à un auteur identifié, à charge pour lui de se retourner contre les autres pour répartir les tantièmes... Tout ça d'après mes souvenirs de cours de DEUG... Enfin ca fait plus de 10 ans le DEUG maintenant, et j'ai lâché le droit civil juste après pour me consacrer au public. Mais mes souvenirs me disent que c'est vraiment pas une bonne idée d'incorporer les GR sans autorisation de la FFR, et que c'est vraiment pas difficile avec un bon avocat et quelques moyens, choses que la FFR a à disposition, d'obtenir des dommages et intérêts dès qu'un préjudice est identifiable. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonsoir, Concernant ce site, de trois choses l'une : > - soit l'usage qui est fait ici des marques déposées est illégal, et la > FFRP n'a pas encore connaissance du site (ce qui m'étonnerait grandement si, > comme j'ai pu le lire sur ce thread, la fédé défend ardemment ses droits). > - soit il y a eu accord à l'amiable entre les deux parties, contre > visibilité et mention des copyright. > - soit l'usage est légal, pour la raison que d'autres sur cette liste ont > déjà entrevue, et que je tente de justifier ci-dessous en me référant au > site de l'INPI... > Et pourquoi ne pas lui demander ? Il est toujours sage de voir comment on fait les autres :) Nico ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
2009/1/10 François Van Der Biest : > Comme je ne souhaite pas qu'il y ait conflit avec la FFRP, et que l'on ait > recours à un juge pour trancher sur le mot "usage" (fort ambigu), je suis > partisan du courrier, et suis prêt à y passer un peu de mon temps pour > l'élaborer. Bien que peu intéressé personnellement par la rando, je suis aussi prêt pour donner un coup de main pour ce courrier. Si tu veux, on peut en reparler en "off". > Enfin, quant à la question de savoir si on doit apposer un sigle copyright > au sigle GR, Wikipedia nous informe que "en France et dans l'Union > européenne, l'apposition de tels sigles n'est pas obligatoire, et n'a aucune > valeur légale". OK, ce n'est qu'une affirmation péremptoire, sans aucune > justification par citation de source étrangère... à valider donc... Je connais cette assertion de wikipedia. Mais je sais aussi que certains journaux utilisent encore le (R) lorsqu'ils écrivent Caddie, par exemple (notament le Canard Enchainé qui dans mes souvenirs avait été condamné pour ne pas l'avoir fait à une certaine époque. Mais il est possible que le droit ait changé depuis...) Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonsoir, Pour alimenter le débat encore un peu plus ... (oui, je n'arrive pas à me faire à l'idée qu'on puisse interdire autrui de décrire une réalité terrain en la nommant par un nom que tout le monde connaît et utilise couramment). Je viens de tomber sur ce site : http://www.gr-infos.com qui décrit les itinéraires de rando, publie leur tracé et offre des informations sur les gites et tables du parcours. Cette "utilisation" des marques déposées par la FFRP est commerciale, puisque l'auteur a placé des liens sponsorisés sur les pages de son site. Donc nous sommes exactement dans le cas de figure qui pourrait arriver si un éditeur commercial décidait de récupérer les tracés des GR depuis la base OSM pour en réaliser une exploitation commerciale. Notez bien que j'ai placé le mot "utilisation" entre quotes, car c'est là le nerf de la guerre à mon avis. Concernant ce site, de trois choses l'une : - soit l'usage qui est fait ici des marques déposées est illégal, et la FFRP n'a pas encore connaissance du site (ce qui m'étonnerait grandement si, comme j'ai pu le lire sur ce thread, la fédé défend ardemment ses droits). - soit il y a eu accord à l'amiable entre les deux parties, contre visibilité et mention des copyright. - soit l'usage est légal, pour la raison que d'autres sur cette liste ont déjà entrevue, et que je tente de justifier ci-dessous en me référant au site de l'INPI... La définition de "marque déposée" est la suivante [1] : "Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents." Je comprends là que la marque GR s'applique au produit (ou service) "itinéraire balisé et entretenu par les soins de la FFRP", et permet de le distinguer d'un itinéraire construit par un concurrent, que ce dernier souhaiterait nommer pareillement. De même, la marque "Topo-guide des sentiers de Grande randonnée" protège les guides du même nom, contre toute création de guides pareillement nommés par qqn d'autre que la FFRP. Je ne peux pas croire que le fait de déposer la marque GR puisse empêcher l'édition d'un topoguide sur les GR, puisqu'il s'agit alors de deux produits différents. Comme je ne souhaite pas qu'il y ait conflit avec la FFRP, et que l'on ait recours à un juge pour trancher sur le mot "usage" (fort ambigu), je suis partisan du courrier, et suis prêt à y passer un peu de mon temps pour l'élaborer. De toute façon, je pense que l'on n'y échappera pas si on veut se mettre en conformité avec le droit. Enfin, quant à la question de savoir si on doit apposer un sigle copyright au sigle GR, Wikipedia nous informe que "en France et dans l'Union européenne, l'apposition de tels sigles n'est pas obligatoire, et n'a aucune valeur légale". OK, ce n'est qu'une affirmation péremptoire, sans aucune justification par citation de source étrangère... à valider donc... A+ F. [1] http://www.inpi.fr/fr/marques/qu-est-ce-qu-une-marque.html Le 01/01/09, Christian Rogel a écrit : > > > Le 1 janv. 09 à 09:30, Raphaël Jacquot a écrit : > > > > il faut faire attention : > > http://www.ffrandonnee.fr/infos.aspx > > > > > > Topo-guide des sentiers de Grande randonnée, sentiers de Grande > > randonnée, GR(R), GR Pays(R), PR(R), ... à pied, les environs de ... à pied > > sont des marques déposées ainsi que les marques de couleur blanc/rouge > > et jaune/rouge. Nul ne peut les utiliser sans autorisation de la > > FFRandonnée. > > ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
> "rn" == Pieren writes: > 2009/1/6 Eric Marsden : >> Concernant le (1), le droit à la citation nous permet d'utiliser >> name=GR10 dans OSM, au même titre qu'on peut écrire >> name="Freescale" pour le site d'une entreprise. rn> Tout le problème est que certains n'ont pas compris qu'il y a une rn> limite entre "droit de citation" et "plagiat" et que cette limite est rn> floue. C'est comme lorsqu'un écrivain cite des extraits d'un autre rn> auteur. Ça n'a rien à voir. Le (1) que je citais concerne les droits accordés au détenteur d'une marque déposée, et non le droit d'auteur. On utilie le terme «droit de citation» dans les deux cas, mais ça n'est pas exactement la même chose. -- Eric Marsden ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Si les itinéraires sont des oeuvres de l'esprit, OSM n'est pas concerné, car ce n'est pas un éditeur. Un éditeur en ligne, ça n'existe d'ailleurs pas juridiquement. C'est une base de données qui compile des morceaux de GR et ne prétend pas proposer des topo-guides. A la limite, les tracés des PR étant souvent réalisés d'un bloc, il y aurait matière à discussion, mais l'enjeu serait ridicule (ce sont les GR qui sont le coeur de métier de la FFR). La Fondation OSM pourrait être concernée par la Loi de confiance de l'économie numérique qui impose aux fournisseurs d'accès Internet de retirer tout matériel sous droit d'auteur ou commercial. Il faudrait que la FFR obtienne une injonction du juge vis-à-vis du fournisseur Internet de la fondation d'OSM. Cela me semble relever de la science-fiction. Concernant la licence CC, il faut savoir que c'est un contrat anglo- saxon, donc dans un univers juridique différent de celui de la France. Ici, les contractants ne font pas leurs lois, ils sont soumis au cadre légal de manière beaucoup plus serrée. En fait, le droits des oeuvres et des oeuvres dérivées est un tel maquis (voir les lois à répétition sur le sujet) que la base OSM ne peut présenter aucune sécurité juridique du point de vue des lois françaises, du moins a priori. Seuls comptent les rapports de force. Si c'est Vivendi, c'est dur, car des millions sont en batterie. Si c'est la FFR qui a besoin de l'armature des pouvoirs publics pour exister, ça devrait rester calme, car lesits pouvoirs publics ont un intérêt dans la popularisation des GR. Petite précision : ce sont les conseils généraux qui "labellisent" les GR et qui gèrent la base de données qui fait référence. Ca rappelle furieusement l'embrouillamini du cadastre. D'ailleurs, le gouvernement préparerait un statut pour l'éditeur en ligne, mais encore une fois franco-français. Christian ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le 07/01/2009 16:07, sylvain letuffe a écrit : > > Et ça, je pense qu'ils ne veulent justement pas le permettre. Pourquoi IGN > continuerait il à payer un droit à la FFRP de reproduction, si il est > possible de se servir gratuitement& librement dans OSM ? Peut-être parce qu'on ne peut pas se servir gratuitement et librement dans OSM mais qu'on doit normalement respecter la licence, à savoir mettre sa propre production dérivée d'OSM sous licence CC-SA-BY. Bon je ne sais pas si c'est légal ou non de mettre les GR dans OSM, mais je pense comme toi que si on leur demande l'autorisation on ne l'aura pas. > Il n'y a pas d'autres issues pour le moment que la boutade que je lançais ici > même de définir de nouveaux tracés d'intérêt propre à OSM. Comme je disais aussi il y a quelques jours on peut essayer de mapper au mieux tous les chemins de randonnées — qu'ils fassent partie de GR ou non — et considérer les itinéraires de la FFRP comme ceux de la société de cars Grosjean : ils passent sur les routes qu'on a mappées, mais on ne les mets pas dans la base. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
> C'est à la FFRP de nous donner l'autorisation de reproduire ou non leurs > chemins, point barre. > > On peut les inciter sur les qualités du modèle OSM en prenant comme > exemple opencyclemap et imaginer un rendu spécifique pour les chemins de > randonnée. Ca peut être un argument. > > Je ne pense pas qu'ils soient complètement fermés à l'idée de donner > leur autorisation, à partir du moment où on ne change ni les noms des > itinéraires et qu'on a la possibilité de placer un tag pour indiquer la > source si besoin. Moi, je suis persuadé du contraire. Il se cache sous leur démarche de protection de marque une logique mercantile (toute asso qu'ils soit) : fournir et vendre des droits de réutilisation de "leurs" GR ainsi que des topoguides sur ces mêmes GR Ils ne leur suffit pas d'accepter le fait que OSM les intègres pour les montrer sur la slippy map openstreemap.org (ça je veux bien croire qu'ils s'en foutent) mais cela veut bien dire ce que ça veut dire que de "donner à OSM" ça veut dire en autoriser la distribution sous la licence CC sans la clause "NC"= non commercial par N'IMPORTE QUI, ce qui revient à dire, qu'en autorisant l'intégration dans OSM, ils autorisent par la même voie, la réutilisation libre, et même à des fins commerciales, de "leurs" tracés GR par toute société qui utiliserait comme source OSM Et ça, je pense qu'ils ne veulent justement pas le permettre. Pourquoi IGN continuerait il à payer un droit à la FFRP de reproduction, si il est possible de se servir gratuitement & librement dans OSM ? Il n'y a pas d'autres issues pour le moment que la boutade que je lançais ici même de définir de nouveaux tracés d'intérêt propre à OSM. Et cela durera tant qu'une court ne ferait pas tomber définitivement tout les tracés dans le public par clause de manque d'originalité. Je ne fais que répéter pieren, nous (en tout cas moi) ne taggons pas OSM que parce que c'est OSM, mais bien parce qu'il est ensuite possible de jouir librement de ces données "and using them in creative, productive, or unexpected ways." PS: on pourrait ici relancer le débat sur la clause NC de osm, mais ce n'est pas le lieu -- Sylvain Letuffe sylv...@letuffe.org qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Salut, c clair, tout a déjà été dit, y a pas besoin de palabrer pendant des lunes. Si ces itinéraires (noms, logos, etc) sont des créations originales de la FFRP et qu'elle a décidé de se réserver les droits dessus, alors ils n'ont rien à faire dans OSM sans l' autorisation de cette dernière. C'est à la FFRP de nous donner l'autorisation de reproduire ou non leurs chemins, point barre. On peut les inciter sur les qualités du modèle OSM en prenant comme exemple opencyclemap et imaginer un rendu spécifique pour les chemins de randonnée. Ca peut être un argument. Je ne pense pas qu'ils soient complètement fermés à l'idée de donner leur autorisation, à partir du moment où on ne change ni les noms des itinéraires et qu'on a la possibilité de placer un tag pour indiquer la source si besoin. De plus, selon moi, il y a plagiat si jamais un jour je prétend avoir imaginé un itinéraire alors que je n'ai fait que repomper un existant. D'ailleurs la limite entre citation et plagiat d'une oeuvre est claire, dans la citation on indique clairement quelle est la référence, dans le plagiat on s'approprie carrément l'oeuvre. Je ne vois pas où est la zone de flou. Et dans notre cas, nous ne prétendons pas à la propriété de l'itinéraire mais n'en faisons qu'une reproduction. Autre remarque, la cour d'appel a traité une affaire de plagiat et non d'une affaire de reproduction non autorisée. Manu Pieren a écrit : J'avais décidé de ne plus intervenir sur le sujet car tout a été dit. Mais je me rend compte qu'un certain nombre de contre-vérités reviennent et surtout, que certaines pratiques dangeureuses pour notre projet collaboratif sont suggérées. 2009/1/7 Gilles LAMIRAL : Cette partie est du FUD pur jus. Tu dis que c'est du FUD mais tu cites juste après l'arrêté de la cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2001 qui dit le contraire : - le juge dit qu'un itinéraire peut être protégé par le droit d'auteur. Il faut apprécier au cas par cas. Et dans ce cas précis, sur UN itinéraire que le FFRP estimait plagié, le juge -lui- a décidé qu'il n'était pas suffisament original pour mériter cette protection. 2009/1/6 Eric Marsden : Concernant le (1), le droit à la citation nous permet d'utiliser name=GR10 dans OSM, au même titre qu'on peut écrire name="Freescale" pour le site d'une entreprise. Tout le problème est que certains n'ont pas compris qu'il y a une limite entre "droit de citation" et "plagiat" et que cette limite est floue. C'est comme lorsqu'un écrivain cite des extraits d'un autre auteur. S'il ne cite que quelques paragraphes, il y a "citation". Si la moitié de son bouquin recopie un autre auteur, il y a "plagiat". Où finit la citation et où commence le plagiat, ce sont les tribunaux qui fixent ces limites par une jurisprudence dans de nombreux domaines (littérature, musique, vidéo, etc). La position de la communauté OSM au niveau international a toujours été extrêmement conservative : en cas de doute, on n'importe pas. Le seul procès qui me semble sérieusement envisageable (toujours sans être avocat) concernerait une entreprise qui commercialiserait en France des cartes tirées des données OSM en faisant apparaître les GR, sans avoir pris le soin de d'obtenir l'autorisation de la FFRP. C'est alors l'entreprise ayant des activités commerciales qui pourrait être poursuivie, au titre du code de la concurrence, et non OSM. C'est surtout sur cette remarque que je voulais revenir. C'est un raisonnement très dangereux et inacceptable pour tous les contributeurs qui veulent que leur travail profite à tout le monde. En gros, tu admets qu'il y a un risque de procès mais que ce n'est pas OSM qui sera condamné mais un utilisateur commercial de la base OSM en France. Or, ce que tu dis est malheureusement vrai : si un contenu est jugé illicite par un juge français, il ne pourra probablement pas condamner la fondation OSM en Angleterre puisque ça n'est pas de sa compétence territoriale, ni forcer les modifications dans la base. Mais il pourra condamner tout utilisateur de cette base en France - et pas seulement commercial (sites internets, blogueurs) - à moins que cet utilisateur ne supprime ces données dans sa version française. On sera donc obligés d'avoir une version française de mapnik, d' osm2pgsql, etc qui filtrera toutes les données illicites. Interdiction donc de réutiliser les rendus faits par d'autres pays sur des sites internet en France. Et que dire de ceux qui hébergeraient des copies du planet.osm ou hexagone.osm sur des sites français et qui devront eux-aussi supprimer ces données illicites sous peine de procès ? Et puisque le côté légal importe peu sauf pour celui qui s'en sert à titre commercial, pourquoi ne pas aussi recopier les commentaires des guides michelin ou les guides du routard ? Autrement dit, accepter ce raisonnement est le meilleur moyen de condamner tout développement d'OSM dans notre pays. Pieren _
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
J'avais décidé de ne plus intervenir sur le sujet car tout a été dit. Mais je me rend compte qu'un certain nombre de contre-vérités reviennent et surtout, que certaines pratiques dangeureuses pour notre projet collaboratif sont suggérées. 2009/1/7 Gilles LAMIRAL : > Cette partie est du FUD pur jus. Tu dis que c'est du FUD mais tu cites juste après l'arrêté de la cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2001 qui dit le contraire : - le juge dit qu'un itinéraire peut être protégé par le droit d'auteur. Il faut apprécier au cas par cas. Et dans ce cas précis, sur UN itinéraire que le FFRP estimait plagié, le juge -lui- a décidé qu'il n'était pas suffisament original pour mériter cette protection. 2009/1/6 Eric Marsden : > Concernant le (1), le droit à la citation nous permet d'utiliser > name=GR10 dans OSM, au même titre qu'on peut écrire > name="Freescale" pour le site d'une entreprise. Tout le problème est que certains n'ont pas compris qu'il y a une limite entre "droit de citation" et "plagiat" et que cette limite est floue. C'est comme lorsqu'un écrivain cite des extraits d'un autre auteur. S'il ne cite que quelques paragraphes, il y a "citation". Si la moitié de son bouquin recopie un autre auteur, il y a "plagiat". Où finit la citation et où commence le plagiat, ce sont les tribunaux qui fixent ces limites par une jurisprudence dans de nombreux domaines (littérature, musique, vidéo, etc). La position de la communauté OSM au niveau international a toujours été extrêmement conservative : en cas de doute, on n'importe pas. > Le seul procès qui me semble sérieusement envisageable (toujours > sans être avocat) concernerait une entreprise qui commercialiserait > en France des cartes tirées des données OSM en faisant apparaître > les GR, sans avoir pris le soin de d'obtenir l'autorisation de la > FFRP. C'est alors l'entreprise ayant des activités commerciales qui > pourrait être poursuivie, au titre du code de la concurrence, et non > OSM. C'est surtout sur cette remarque que je voulais revenir. C'est un raisonnement très dangereux et inacceptable pour tous les contributeurs qui veulent que leur travail profite à tout le monde. En gros, tu admets qu'il y a un risque de procès mais que ce n'est pas OSM qui sera condamné mais un utilisateur commercial de la base OSM en France. Or, ce que tu dis est malheureusement vrai : si un contenu est jugé illicite par un juge français, il ne pourra probablement pas condamner la fondation OSM en Angleterre puisque ça n'est pas de sa compétence territoriale, ni forcer les modifications dans la base. Mais il pourra condamner tout utilisateur de cette base en France - et pas seulement commercial (sites internets, blogueurs) - à moins que cet utilisateur ne supprime ces données dans sa version française. On sera donc obligés d'avoir une version française de mapnik, d' osm2pgsql, etc qui filtrera toutes les données illicites. Interdiction donc de réutiliser les rendus faits par d'autres pays sur des sites internet en France. Et que dire de ceux qui hébergeraient des copies du planet.osm ou hexagone.osm sur des sites français et qui devront eux-aussi supprimer ces données illicites sous peine de procès ? Et puisque le côté légal importe peu sauf pour celui qui s'en sert à titre commercial, pourquoi ne pas aussi recopier les commentaires des guides michelin ou les guides du routard ? Autrement dit, accepter ce raisonnement est le meilleur moyen de condamner tout développement d'OSM dans notre pays. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
On Tue, Jan 06, 2009 at 09:51:11PM +0100, Eric Marsden wrote: > > "rn" == Pieren writes: > > Eric Marsden : > > ecm> Désigner un tracé de "GR 10" par exemple dans OSM est clairement > ecm> fait dans un but uniquement d'information. > > rn> Toutes les données OSM le sont dans un but d'information. Ca ne nous > rn> aide pas à savoir si l'information originale est protégée ou pas par > rn> le droit d'auteur. > rn> > rn> Encore une fois, citer "GR10" ou "Teleatlas" dans un livre ne pose pas > rn> de problème (droit de citation). Mais éditer des cartes avec > rn> l'itinéraire GR10 ou avec des rues copiées sur Google Maps quittent > rn> clairement le droit de citation. > > Distinguons trois choses différentes : > > 1. droits accordés au détenteur d'une marque déposée > > 2. droit d'auteur sur une carte (comme Google Maps) > > 3. droit d'auteur sur un itinéraire physique balisé > >Concernant le (1), le droit à la citation nous permet d'utiliser >name=GR10 dans OSM, au même titre qu'on peut écrire >name="Freescale" pour le site d'une entreprise. Non, nous avons il faut mettre GR(R)10 puisque c'est une marque enregistrer. Sinon la FFPR peut perdre sont droit de marque car utilisé couramment comme un nom commun. >Concernant le (2), il n'est pas autorisé de recopier massivement >des données de Google Maps ; le droit à la citation se limite à >pouvoir (par exemple) afficher de petits bouts d'une carte pour en >faire un commentaire ou une critique sur la forme cartographique. > >Le (3) semble être litigieux et dépendant du «degré d'originalité» >de chaque itinéraire, jugé au cas par cas. Ça me semble vraiment >très loin de l'esprit dans lequel a été crée le droit d'auteur. > > > rn> Donc, il faudrait aller voir le juge pour chaque itinéraire pour > rn> savoir s'il est suffisament original ou pas. Et surtout, on ne sait > rn> rien sur l'utilisation du terme "GR". > > Tu sembles confondre le (1) et le (3) ici. > > > rn> Mais dire "c'est une info intéressante, mettons les GR dans OSM en > rn> attendant un éventuel procès" n'est pas très responsable. > rn> C'est créer une incertitude juridique qui fera qu'OSM ne sera pas > rn> exploité à titre commercial ou pas en France par tous ceux qui veulent > rn> éviter un procès. > > Le seul procès qui me semble sérieusement envisageable (toujours > sans être avocat) concernerait une entreprise qui commercialiserait > en France des cartes tirées des données OSM en faisant apparaître > les GR, sans avoir pris le soin de d'obtenir l'autorisation de la > FFRP. C'est alors l'entreprise ayant des activités commerciales qui > pourrait être poursuivie, au titre du code de la concurrence, et non > OSM. > > Comme disait Coluche: mon grand-père a dit au docteur : « Je > souffre, docteur. J'aimerai mieux mourir que d'être opéré. » Le > médecin lui a répondu: « L'un n'empêche pas l'autre. » > > -- > Eric Marsden > > > ___ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonjour, > Non. Comme le disait Pieren, c'est non seulement le nom mais aussi le > *tracé* qui est protégé. Non. Montrez moi l'article du code de la propriété intelectuelle qui permettrait de protéger un itinéraire en soi. Cette partie est du FUD pur jus. Prenez votre GPS, passez vos vacances à faire un GR, montrez votre parcours sur un site web, la FFRP va vous faire un procès pour avoir montré la trace de vos vacances ? Il n'y a pas propriété intelectuelle sur un itinéraire qui passe sur les routes et les sentiers déjà existants, car il n'y a rien d'original à utiliser, rien qui traduit la personnalité de l'auteur, les GR sont de plus une oeuvre collective, qui sont les auteurs ? http://www.sigare.net/etudes/jur_partie7.htm Je cite : "La cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2001 a réaffirmé la possibilité d'une protection d'itinéraires de randonnées par le droit d'auteur mais a, en l'espèce, jugé que ces itinéraires ne remplissaient pas les conditions d'originalité : * soit parce qu'ils étaient commandés par le relief sans autre choix possible, * soit qu'ils n'étaient pas le résultat d'une oeuvre créatrice (progression sur des sentiers au départ d'une route goudronnée jusqu'à un col, visible dès le départ)." > > C'est débile mais certainement moins que de ne pas reférencer > > du tout les GR. > > Et pourquoi ? C'est débile d'appeler un chat un crunch. -- Au revoir, 02 99 64 31 77 Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
> "rn" == Pieren writes: > Eric Marsden : ecm> Désigner un tracé de "GR 10" par exemple dans OSM est clairement ecm> fait dans un but uniquement d'information. rn> Toutes les données OSM le sont dans un but d'information. Ca ne nous rn> aide pas à savoir si l'information originale est protégée ou pas par rn> le droit d'auteur. rn> rn> Encore une fois, citer "GR10" ou "Teleatlas" dans un livre ne pose pas rn> de problème (droit de citation). Mais éditer des cartes avec rn> l'itinéraire GR10 ou avec des rues copiées sur Google Maps quittent rn> clairement le droit de citation. Distinguons trois choses différentes : 1. droits accordés au détenteur d'une marque déposée 2. droit d'auteur sur une carte (comme Google Maps) 3. droit d'auteur sur un itinéraire physique balisé Concernant le (1), le droit à la citation nous permet d'utiliser name=GR10 dans OSM, au même titre qu'on peut écrire name="Freescale" pour le site d'une entreprise. Concernant le (2), il n'est pas autorisé de recopier massivement des données de Google Maps ; le droit à la citation se limite à pouvoir (par exemple) afficher de petits bouts d'une carte pour en faire un commentaire ou une critique sur la forme cartographique. Le (3) semble être litigieux et dépendant du «degré d'originalité» de chaque itinéraire, jugé au cas par cas. Ça me semble vraiment très loin de l'esprit dans lequel a été crée le droit d'auteur. rn> Donc, il faudrait aller voir le juge pour chaque itinéraire pour rn> savoir s'il est suffisament original ou pas. Et surtout, on ne sait rn> rien sur l'utilisation du terme "GR". Tu sembles confondre le (1) et le (3) ici. rn> Mais dire "c'est une info intéressante, mettons les GR dans OSM en rn> attendant un éventuel procès" n'est pas très responsable. rn> C'est créer une incertitude juridique qui fera qu'OSM ne sera pas rn> exploité à titre commercial ou pas en France par tous ceux qui veulent rn> éviter un procès. Le seul procès qui me semble sérieusement envisageable (toujours sans être avocat) concernerait une entreprise qui commercialiserait en France des cartes tirées des données OSM en faisant apparaître les GR, sans avoir pris le soin de d'obtenir l'autorisation de la FFRP. C'est alors l'entreprise ayant des activités commerciales qui pourrait être poursuivie, au titre du code de la concurrence, et non OSM. Comme disait Coluche: mon grand-père a dit au docteur : « Je souffre, docteur. J'aimerai mieux mourir que d'être opéré. » Le médecin lui a répondu: « L'un n'empêche pas l'autre. » -- Eric Marsden ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le Tue, Jan 06, 2009 at 02:22:24PM +0100, Steven Le Roux [ste...@le-roux.info] a écrit: > De quel droit ils sont autorisés à poser des panneaux comprennant des > marques sur le domaine public ? > > Il reste comme solution simple codifier un nom, le déclarer et en > faire un standard... en expliquant la correspondance... exemple : GC > et PC pour Grand chemin et Petit chemin, qui correspondent > respectivement à GR et PR... On ne va pas se laisser ennuyer par une > armée d'illuminé... Mais dans ce cas, le tracé qui est reproduit, en assemblant les X segments, est quand même protégé. (pour ce que j'ai compris de la question) -- Dominique Rousseau Si cinquante millions de gens disent une sottise, ça n'en reste pas moins une sottise. -- Anatole France ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
De quel droit ils sont autorisés à poser des panneaux comprennant des marques sur le domaine public ? Il reste comme solution simple codifier un nom, le déclarer et en faire un standard... en expliquant la correspondance... exemple : GC et PC pour Grand chemin et Petit chemin, qui correspondent respectivement à GR et PR... On ne va pas se laisser ennuyer par une armée d'illuminé... 2009/1/6 David MENTRE : > Bonjour Axel, > > "Axel R." writes: > >> Néanmoins, il faut savoir que les données OSM sont susceptibles d'être >> réutilisé par des sociétés commerciales > > Merci de souligner ce point important. J'ai parfois l'impression que > certains sur cette liste ne voient d'OSM que les cartes en ligne > d'openstreetmap.org, en oubliant qu'un des buts du projet est de faire > des cartes *libres*, donc réutilisables dans leur *intégralité* par > quiconque et pour tout usage. > > Amicalement, > d. > -- > GPG/PGP key: A3AD7A2A David MENTRE > 5996 CC46 4612 9CA4 3562 D7AC 6C67 9E96 A3AD 7A2A > > ___ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > -- Steven Le Roux Jabber-ID : ste...@jabber.fr 0x39494CCB 2FF7 226B 552E 4709 03F0 6281 72D7 A010 3949 4CCB ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonjour Axel, "Axel R." writes: > Néanmoins, il faut savoir que les données OSM sont susceptibles d'être > réutilisé par des sociétés commerciales Merci de souligner ce point important. J'ai parfois l'impression que certains sur cette liste ne voient d'OSM que les cartes en ligne d'openstreetmap.org, en oubliant qu'un des buts du projet est de faire des cartes *libres*, donc réutilisables dans leur *intégralité* par quiconque et pour tout usage. Amicalement, d. -- GPG/PGP key: A3AD7A2A David MENTRE 5996 CC46 4612 9CA4 3562 D7AC 6C67 9E96 A3AD 7A2A ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonjour Gilles, Gilles LAMIRAL writes: > J'en vois une : il suffit d'appeler le GR 34 ainsi : > - KK 34 ou > - QQ 34 ou > - CGR 34 (Chemin de Grave Rigolade) Non. Comme le disait Pieren, c'est non seulement le nom mais aussi le *tracé* qui est protégé. > C'est débile mais certainement moins que de ne pas reférencer > du tout les GR. Et pourquoi ? Amicalement, d. -- GPG/PGP key: A3AD7A2A David MENTRE 5996 CC46 4612 9CA4 3562 D7AC 6C67 9E96 A3AD 7A2A ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
2009/1/6 Steven Le Roux : > Il me semble quand même que la fondation OSM soit personne morale non ? > La fondation est basée en Angleterre, elle ne représente donc OSM qu'en Angleterre. Pour la France, c'est le droit français qui s'applique. Pour le reste, c'est de la justice internationale qui dépend encore du pouvoir politique de chaque pays. > En tout cas... si c'est écrit GR, PR sur les panneaux... c'est que > l'état fait délibérément le choix d'utiliser une marque pour décrire > des routes. Ce n'est pas l'État mais la FFRP qui met ces panneaux. > Je ne vois pas en quoi c'est attaquable concernant OSM. Nous > reproduisons le réel. Si le réel pose problème à la fédération en > question, qu'ils déposent leur plainte contre l'état. > > Pour moi : Go on ! Ce n'est pas parce que c'est dans le "réel" qu'on a le droit de faire n'importe quoi. Je ferais une dernière citation venant d'un des liens que j'ai déjà donné (puisque apparement, ils ne sont pas lus): ... l'expression GR est protégée, et si un éditeur l'emploie ou décrit une section qui en fait partie, il doit payer des royalties. C'est que font, depuis cette année et après de longues discussions, les éditions Glénat où je travaille. La FFRP a sa propre maison d'édition et dispose d'une armée d'avocats qui a déjà intenté des procès à plusieurs autres éditeurs pour "plagiat". Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Il me semble quand même que la fondation OSM soit personne morale non ? En tout cas... si c'est écrit GR, PR sur les panneaux... c'est que l'état fait délibérément le choix d'utiliser une marque pour décrire des routes. Je ne vois pas en quoi c'est attaquable concernant OSM. Nous reproduisons le réel. Si le réel pose problème à la fédération en question, qu'ils déposent leur plainte contre l'état. Pour moi : Go on ! -- Steven Le Roux Jabber-ID : ste...@jabber.fr 0x39494CCB 2FF7 226B 552E 4709 03F0 6281 72D7 A010 3949 4CCB ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
2009/1/6 Eric Marsden : > Désigner un tracé de "GR 10" par exemple dans OSM est clairement > fait dans un but uniquement d'information. Toutes les données OSM le sont dans un but d'information. Ca ne nous aide pas à savoir si l'information originale est protégée ou pas par le droit d'auteur. Encore une fois, citer "GR10" ou "Teleatlas" dans un livre ne pose pas de problème (droit de citation). Mais éditer des cartes avec l'itinéraire GR10 ou avec des rues copiées sur Google Maps quittent clairement le droit de citation. > Il semble que cette question n'est pas aussi claire que le prétend > la FFRP : > > http://www.sigare.net/etudes/jur_partie7.htm > > (Je n'ai pas retrouvé l'arrêté de la cour d'appel de Grenoble du 31 > octobre 2001 en ligne.) > Merci pour ce lien très intéressant (surtout pour le cadastre au passage). Effectivement, les détails de l'arrêté manquent car ils sont importants parce qu'on peut voir tout et son contraire dans cet arrêté: La cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2001 a réaffirmé la possibilité d'une protection d'itinéraires de randonnées par le droit d'auteur mais a, en l'espèce, jugé que ces itinéraires ne remplissaient pas les conditions d'originalité Donc, il faudrait aller voir le juge pour chaque itinéraire pour savoir s'il est suffisament original ou pas. Et surtout, on ne sait rien sur l'utilisation du terme "GR". > ... > critique, il me paraît très peu probable (sans être avocat!) que > l'utilisation de références de type name="GR 10" sur des chemins ou > des relations dans OSM soit attaquable. Cette utilisation me semble > très utile pour les personnes consultant la base OSM, donc j'estime > qu'elle devrait être maintenue. 2009/1/6 Gilles LAMIRAL : > Si rien ne bouge rien ne bouge et il n'est pas nécessaire de > se tirer une balle dans le pied avant toute plainte. Effectivement, personne n'est avocat dans cette discussion. Il semble aussi qu'il y ait des décisions de justice contradictoire sur le sujet donc même un avocat ne sera pas forcément utile. Mais dire "c'est une info intéressante, mettons les GR dans OSM en attendant un éventuel procès" n'est pas très responsable. C'est créer une incertitude juridique qui fera qu'OSM ne sera pas exploité à titre commercial ou pas en France par tous ceux qui veulent éviter un procès. Je me fais un peu l'avocat du diable ici mais je dis simplement qu'il ne faut pas ajouter les GR tant que le doute n'est pas levé. Du point de vue d'OSM, la plus grosse partie du travail reste quand même de tracer les routes et les chemins, ce qui ne pose pas de problèmes. Une fois ce travail effectué, ajouter une relation de type "route" n'est qu'un petit effort comparé au reste. Je pense aussi que contacter la FFRP reste la solution la plus simple. Ca mettra cette fédé un peu au pied du mur. Ils auront peut-être un intérêt à pouvoir eux-même réutiliser les cartes OSM car il doivent aujourd'hui certainement payer une contribution à l'IGN pour leurs topoguides. Or OSM pourrait leur fournir un fond de carte gratuit. La vrai plus-value des topoguides viendrait alors uniquement des descriptifs. Par ailleurs, la communauté des randonneurs peut potentiellement être une grande source de nouveaux contributeurs OSM. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
ça me semble important de les contacter. Qui s'en occupe ? Néanmoins, il faut savoir que les données OSM sont susceptibles d'être réutilisé par des sociétés commerciales (la licence d'OSM ne l'interdit pas), et je pense qu'il faudrait contacter les contributeurs d'OSM anglophones pour leur demander leur avis sur la question. Cordialement, Axel > J'irais dans le sens de Gilles, ne pas se tirer de balle dans le pieds. > Surtout qu'à lire le texte de Fédé celle-ci cherche à se protéger du > cannibalisme ce qui n'est pas du tout le cas d'OSM. Nous n'exploitons > pas les infos des GR Et PR pour faire du buisness, et nous ne nuisons en > rien à la Fédé. > De plus il est indiqué que celle-ci donne très souvent son accord, alors > il serait plus judicieux de lui faire un courrier plutôt que d'effacer > le boulot effectué. > > Cordialement > > > > > ___ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Gilles LAMIRAL a écrit on 06.01.2009 08:15: > Bonjour, > >> Conclusion : >> - en attendant que quelqu'un fasse la demande auprès de la FFRP et >> qu'on trouve un moyen de rendre les "contreparties" comme la >> visibilité de la fédé et les mentions légales, il ne faut pas >> reproduire les itinéraires GR; > > Alors il faut AUSSI effacer tous les autres noms déposés. > >> - si rien ne bouge, il faudra que quelqu'un se charge du sale boulot, >> c.à.d. effacer les références GR dans la base. > > Si rien ne bouge rien ne bouge et il n'est pas nécessaire de > se tirer une balle dans le pied avant toute plainte. > >> C'est triste mais je ne vois pas d'autre solution pour l'instant. > > J'en vois une : il suffit d'appeler le GR 34 ainsi : > - KK 34 ou > - QQ 34 ou > - CGR 34 (Chemin de Grave Rigolade) > > C'est débile mais certainement moins que de ne pas reférencer > du tout les GR. J'irais dans le sens de Gilles, ne pas se tirer de balle dans le pieds. Surtout qu'à lire le texte de Fédé celle-ci cherche à se protéger du cannibalisme ce qui n'est pas du tout le cas d'OSM. Nous n'exploitons pas les infos des GR Et PR pour faire du buisness, et nous ne nuisons en rien à la Fédé. De plus il est indiqué que celle-ci donne très souvent son accord, alors il serait plus judicieux de lui faire un courrier plutôt que d'effacer le boulot effectué. Cordialement -- Rodolphe Quiédeville - Artisan Logiciel Libre http://rodolphe.quiedeville.org/ Travaillons Libre - http://fr.lolix.org/ signature.asc Description: OpenPGP digital signature ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonjour, > Conclusion : > - en attendant que quelqu'un fasse la demande auprès de la FFRP et > qu'on trouve un moyen de rendre les "contreparties" comme la > visibilité de la fédé et les mentions légales, il ne faut pas > reproduire les itinéraires GR; Alors il faut AUSSI effacer tous les autres noms déposés. > - si rien ne bouge, il faudra que quelqu'un se charge du sale boulot, > c.à.d. effacer les références GR dans la base. Si rien ne bouge rien ne bouge et il n'est pas nécessaire de se tirer une balle dans le pied avant toute plainte. > C'est triste mais je ne vois pas d'autre solution pour l'instant. J'en vois une : il suffit d'appeler le GR 34 ainsi : - KK 34 ou - QQ 34 ou - CGR 34 (Chemin de Grave Rigolade) C'est débile mais certainement moins que de ne pas reférencer du tout les GR. -- Au revoir, 02 99 64 31 77 Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
> "rn" == Pieren writes: rn> Pour info, voila ce que la FFRP a écrit à l'auteur du site: rn> rn> rn> Les marques GR(R), GRP(R), les signes de balisage correspondant rn> (blanc/rouge et jaune/rouge) et PR(R) sont des marques déposées par la rn> Fédération française de la randonnée pédestre auprès de l'INPI. Elles rn> ne peuvent dont être reproduites sans notre consentement. D'après la jurisprudence, la citation d'une marque est autorisée, et l'usage dans un but d'information ne constitue pas une contrefaçon. http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030723.shtml Désigner un tracé de "GR 10" par exemple dans OSM est clairement fait dans un but uniquement d'information. rn> De plus, les droits d'auteur de la Fédération sur la création des rn> itinéraires (tel le GR(R)10) ont été reconnus par la Cour de rn> cassation en 1998, ainsi que les droits portant sur les ouvrages, les rn> textes et images dont la Fédération est l'auteur ou l'éditeur. Il semble que cette question n'est pas aussi claire que le prétend la FFRP : http://www.sigare.net/etudes/jur_partie7.htm (Je n'ai pas retrouvé l'arrêté de la cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2001 en ligne.) J'ai l'impression, concernant l'harcélement des auteurs de sites web sur la randonnée par la FFRP, que la FFRP a interprété de façon excessive l'obligation faite au détenteur d'une marque déposée de la « défendre », sous peine de la voire devenir générique et perdue pour son détenteur. Vu la jurisprudence en matière de droit de citation et droit à la critique, il me paraît très peu probable (sans être avocat!) que l'utilisation de références de type name="GR 10" sur des chemins ou des relations dans OSM soit attaquable. Cette utilisation me semble très utile pour les personnes consultant la base OSM, donc j'estime qu'elle devrait être maintenue. -- Eric Marsden ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Moi non plus, je ne suis pas juriste, j'ai seulement, du fait d'un de mes anciens métiers, une idée du droit de citation qui est d'ailleurs une condition de la liberté d'expression. J'essaie de diviser les questions pour les résoudre une à une. Je souligne donc qu'OSM cite un grand nombre de marques déposées sans conséquences prévisibles. C'est ce que Philippe appelle, plaisamment, le droit d'appeler un chat, un chat. La mention GR et autres n'est pas problématique, si elle est isolée du champ d'activités de la FFR (création de sentiers, cartographie...). La protection légale obtenue par la FFR se place clairement dans le domaine du droit de la concurrence. Il ne peut concerner que 2 entreprises, ici la FFR et une entreprise X, considérée comme contrefacteur. Cela exclut donc tout litige entre OSM, qui n'est pas une personne morale et la FFR. Autrement dit, alors que des tronçons de GR ont été étiquetés ainsi, la FFR ne peut assigner personne en justice. Les itinéraires n'étant pas publiés d'un seul coup, le moyen juridique concernant la création et la reproduction n'est même pas opposable. On en vient donc à ce que disait David, le noeud du problème est bien seulement au niveau de la licence. Celle-ci ne donne pas une autorisation pour l'exploitation commerciale, mais ne la mentionne pas comme un droit réservé. Elle demande une redistribution à l'identique, mais cela ne peut avoir pour conséquence une distribution illicite, car c'est la loi qui prime sur la licence. Je ne saurai formuler la règle juridique précise, mais il me semble que l'entreprise contrefactrice resterait comptable, et elle-seule, des utilisations illégales qu'elle ferait des données qu'elles auraient trouvées sur le site OSM. Alléguer la licence CC lui serait de peu de secours, puisqu'elle ne serait pas censée ignorer la loi et même la jurisprudence associée. En droit français, il est constant que la loi prime sur le contrat. J'en déduis que le droit de reproduire à l'identique donné par celui qui octroie la licence ne peut dispenser de respecter les lois. Vite, un juriste pour confirmer mon opinion actuelle : la FFR serait impuissante à empêcher les mentions sur OSM qui n'est pas un éditeur de tracé de sentiers, mais est une entité immatérielle à qui on peut pas reprocher les mauvaises utilisations,délibérées ou non, qui peuvent être faites d'une création collective. Christian ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
> Je me suis fais mal comprendre : ne pas reproduire les "itinéraires" > ne veut pas dire "ne pas mettre les chemins, routes, etc" qui > appartiennent à tout le monde mais bien l'itinéraire (relation type > "route" ou ref="" en language OSM) créé par la FFRP. Je viens d'éplucher un peu le web et ce que tu viens de citer, j'en arrive à la même conclusion (hélas) - Ne pas faire mention des sigles - ne pas tracer les relations route identiques à celle de la FFRP ce qui revient à se limiter à tracer ce qui est physique, la route reliant les différents "way" physiques étant elle soumise à copyright de la FFRP, on est dans l'caca !!! > Ensuite, le point de savoir si on peut remplacer "GR" par autre chose > qui y ressemble mais pas trop (sinon procès), je ne sais pas... C'est réglé aussi, comme on ne peut faire la relation qui suit le GR à l'identique, ça n'a plus de sens de dire autre chose de toute façon. Il nous reste donc trail_visibility pour décrire la visibilité du chemin sur le terrain. Et inventer des nouveaux tracés les "OHT" pour Open Hiking Trails qu'on à plus qu'a inventer nous même et sortir le OHT guide. Crotte... Et je doute qu'une demande n'aboutisse, sachant que OSM à justement pour but de fournir des cartes (sous licence libre) que la FFRP n'a surtout pas intérêt à voir apparaître -- Sylvain Letuffe sylv...@letuffe.org qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
2009/1/5 sylvain letuffe : > > Oups j'avais zapé ça : > >> visibilité de la fédé et les mentions légales, il ne faut pas >> reproduire les itinéraires GR; > > là, ça me semble bien fort, ne pas faire mention aux marques GR, GRP et PR Je me suis fais mal comprendre : ne pas reproduire les "itinéraires" ne veut pas dire "ne pas mettre les chemins, routes, etc" qui appartiennent à tout le monde mais bien l'itinéraire (relation type "route" ou ref="" en language OSM) créé par la FFRP. Ensuite, le point de savoir si on peut remplacer "GR" par autre chose qui y ressemble mais pas trop (sinon procès), je ne sais pas... Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Oups j'avais zapé ça : > visibilité de la fédé et les mentions légales, il ne faut pas > reproduire les itinéraires GR; là, ça me semble bien fort, ne pas faire mention aux marques GR, GRP et PR d'accord, mais le tracé en lui même étant publiquement indiqué, sur les routes, les rues, les chemins, etc., ça ne me semble pas être une raison de ne pas reproduire les itinéraires physique eux même. Ne pas mentionner les sigles GR, GRP et PR me semble bien suffisent, mais je ne suis pas juriste -- Sylvain Letuffe sylv...@letuffe.org qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
(...) Très intéressante recherche de "jurisprudence" hors justice ;-) > Conclusion : > - en attendant que quelqu'un fasse la demande auprès de la FFRP et > qu'on trouve un moyen de rendre les "contreparties" comme la > visibilité de la fédé et les mentions légales, il ne faut pas > reproduire les itinéraires GR; > - si rien ne bouge, il faudra que quelqu'un se charge du sale boulot, > c.à.d. effacer les références GR dans la base. > C'est triste mais je ne vois pas d'autre solution pour l'instant. ça me semble en effet plus que souhaitable d'éviter de se faire emmerder. Cependant, plutôt qu'une suppression, la solution évoquée plus haut de le changer me semble préférable. Les nom communs de la langue française ne pouvant être déposé comme marques, nous pourrions alors changer les : GR 8 en "Chemin Grande randonnée n°8" PR 47b en "Chemin Petite Randonnée n°47b" Où, vu que ça semble un brin long, reprendre l'idée d'abréviation précédemment évoquée Solution nième, définir nous même un nouveau signe du style : CGR pour chemin de grande randonnée CPR Et d'en parler sur le wiki pour évoquer le problème Quelle connerie parfois le droit des marques -- Sylvain Letuffe sylv...@letuffe.org qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
En faisant une petite recherche sur le oueb (pas bien longue), je suis tombé sur ce forum: http://www.bivouak.net/forum/viewtopic.php?t=2085&id_sport=16 qui m'a renvoyé sur ce site: http://www.balades-pyrenees.com/numero_55.htm décrivant de manière trop détaillée un G.R. Pour info, voila ce que la FFRP a écrit à l'auteur du site: Les marques GR(R), GRP(R), les signes de balisage correspondant (blanc/rouge et jaune/rouge) et PR(R) sont des marques déposées par la Fédération française de la randonnée pédestre auprès de l'INPI. Elles ne peuvent dont être reproduites sans notre consentement. De plus, les droits d'auteur de la Fédération sur la création des itinéraires (tel le GR(R)10) ont été reconnus par la Cour de cassation en 1998, ainsi que les droits portant sur les ouvrages, les textes et images dont la Fédération est l'auteur ou l'éditeur. A défaut d'utilisation de nos marques et créations sans notre autorisation, celles-là tomberaient dans le domaine public. Il s'agit pour la FFRandonnée de protéger et valoriser le travail de ses permanents et bénévoles pour éviter par exemple que ce travail de fond ne soit récupéré à des fins purement commerciales sans bénéfice aucun pour le réseau pédestre en France. La Fédération, en tant qu'association réinvestit toute rentrée d'argent dans le développement de la randonnée en France. C'est la raison pour laquelle, des autorisations de reproduction sur nos marques et création sont nécessaires, autorisations que nous donnons bien volontiers (et généralement à titre gratuit) sous réserve de quelques contreparties (principalement une visibilité pour la Fédération et/ou son Comité départemental et des mentions légales). Conclusion : - en attendant que quelqu'un fasse la demande auprès de la FFRP et qu'on trouve un moyen de rendre les "contreparties" comme la visibilité de la fédé et les mentions légales, il ne faut pas reproduire les itinéraires GR; - si rien ne bouge, il faudra que quelqu'un se charge du sale boulot, c.à.d. effacer les références GR dans la base. C'est triste mais je ne vois pas d'autre solution pour l'instant. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonjour Christian, Christian Rogel writes: > OSM est bourré de marques de propriété (enseignes de magasin), mais > cela n'affecte pas la réutilisation commerciale au titre de la licence > CC- BY-SA, puisque ces détenteurs de marque sont a priori ravis d'être > cités, ce qui favorise leur commerce et ne l'entrave pas. Mouais. Je ne suis pas juriste donc je ne m'aventurerai pas plus loin dans ce débat mais ton argument me paraît fumeux. Une marque déposée est une marque déposée. Les restrictions d'usage sont les mêmes, que ce soit pour « GR » que pour « Esso ». > La citation sur Wikipédia ou ailleurs ne pose pas plus de problèmes, > car elle n'ouvre pas la voie à une exploitation commerciale. Heuu... la FDL de Wikipédia autorise bien évidemment une utilisation commerciale, sinon ce ne serait pas une licence libre (« pour tout usage ») : « GNU Free Documentation License Version 1.2, November 2002 [...] 0. PREAMBLE The purpose of this License is to make a manual, textbook, or other functional and useful document "free" in the sense of freedom: to assure everyone the effective freedom to copy and redistribute it, with or without modifying it, either *commercially* or noncommercially. [...] » Le gras est de moi. [...] > Donc, soit il faut mettre en avant le droit de citation et alors pas > de problème, soit le code du commerce qui interdit la concurrence > déloyale, mais comme OSM n'est pas une personne morale, il n'est pas > concerné en première ligne. Les status juridiques des données incluses dans OSM doivent être clairs. C'est justement le boulot d'OSM de faire en sorte que je n'ai pas de questions à me poser après (outre le détail de faire la carte ;-). Amicalement, d. -- GPG/PGP key: A3AD7A2A David MENTRE 5996 CC46 4612 9CA4 3562 D7AC 6C67 9E96 A3AD 7A2A ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Résumons : OSM est bourré de marques de propriété (enseignes de magasin), mais cela n'affecte pas la réutilisation commerciale au titre de la licence CC- BY-SA, puisque ces détenteurs de marque sont a priori ravis d'être cités, ce qui favorise leur commerce et ne l'entrave pas. La citation sur Wikipédia ou ailleurs ne pose pas plus de problèmes, car elle n'ouvre pas la voie à une exploitation commerciale. Les marques GR et voisines n'ont peut-être pas le même statut juridique, puisque leurs ayant-droit fait commerce de cartes et interdit la création de cartes accompagnées de commentaires qui utiliseraient ses marques de propriété. Donc, soit il faut mettre en avant le droit de citation et alors pas de problème, soit le code du commerce qui interdit la concurrence déloyale, mais comme OSM n'est pas une personne morale, il n'est pas concerné en première ligne. Note : GR désigne un chemin de randonnée aménagé sous le contrôle de la FFR qui bénéficie d'une validation publique et dont le tracé est publié avec l'aide technique des conseils généraux selon une disposition légale (lois Raffarin dites Acte 2 de la décentralisation) Note 2. : effectivement, domaine public est inapproprié, il s'agit d'un droit de reproduction libre avec certains droits réservés Christian Le 3 janv. 09 à 00:08, David MENTRE a écrit : > Bonjour, > > Christian Rogel writes: > >> Je redis avec Pieren : aucun problème pour appeler un chat, un >> chat et >> un GR, un GR. Sur Wikipédia les GR sont mentionnés abondamment. > > Est-ce que Wikipédia s'est posé la question ? > >> Le point délicat et à discuter est le suivant : si quelqu'un édite un >> topo-guide à partir d'OSM et viole le droit de propriété de la >> FFR, ne >> pourra-t- il pas invoquer pour sa défense qu'il a repris une carte >> OSM >> et cru qu'elle était entièrement dans le domaine public, chose que >> revendiquent les participants d'OSM? Cela me semble une >> contradiction >> et pourtant, c'est l'éditeur du topo- guide "pirate" qui serait, >> peut-être, condamné, car c'est lui qui aurait commis le délit. C'est >> donc pour nous une question plus morale que pratique > > Comme le souligne Thomas Walraet, les données OSM sont licence CC- > BY-SA > et non pas domaine public. > > En conséquence, toutes les données introduites doivent être > compatibles > avec cette licence, notamment permettre une utilisation commerciale. > >> Solutions possibles à discuter : >> - mettre des étiquettes avec GR®. (ref : GR® 34) > > Les marques déposées ne permettent pas une redistribution commerciale > sans accord explicite et donc sont en contradiction avec la licence > CC-BY-SA. > >> - mettre un avertissement (mais où?) disant que les marques >> déposées ne >> doivent pas être conservées en cas d'exploitation commerciale, > > Non, toutes les données OSM doivent permettre un accord commercial, > comme l'autorise la licence CC-BY-SA. > > Tes deux propositions ne sont pas compatibles avec la licence actuelle > d'OSM. > > Comme le souligne Gilles ou toi-même, il est vrai qu'on peut > appeller un > chat un chat. Mais un chat est un mot du langage courant. Est-ce > que GR > est synonyme de chemin de randonnée, tout comme Frigidaire de > réfrigérateur ? ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonjour, Christian Rogel writes: > Je redis avec Pieren : aucun problème pour appeler un chat, un chat et > un GR, un GR. Sur Wikipédia les GR sont mentionnés abondamment. Est-ce que Wikipédia s'est posé la question ? > Le point délicat et à discuter est le suivant : si quelqu'un édite un > topo-guide à partir d'OSM et viole le droit de propriété de la FFR, ne > pourra-t- il pas invoquer pour sa défense qu'il a repris une carte OSM > et cru qu'elle était entièrement dans le domaine public, chose que > revendiquent les participants d'OSM? Cela me semble une contradiction > et pourtant, c'est l'éditeur du topo- guide "pirate" qui serait, > peut-être, condamné, car c'est lui qui aurait commis le délit. C'est > donc pour nous une question plus morale que pratique Comme le souligne Thomas Walraet, les données OSM sont licence CC-BY-SA et non pas domaine public. En conséquence, toutes les données introduites doivent être compatibles avec cette licence, notamment permettre une utilisation commerciale. > Solutions possibles à discuter : > - mettre des étiquettes avec GR®. (ref : GR® 34) Les marques déposées ne permettent pas une redistribution commerciale sans accord explicite et donc sont en contradiction avec la licence CC-BY-SA. > - mettre un avertissement (mais où?) disant que les marques déposées ne > doivent pas être conservées en cas d'exploitation commerciale, Non, toutes les données OSM doivent permettre un accord commercial, comme l'autorise la licence CC-BY-SA. Tes deux propositions ne sont pas compatibles avec la licence actuelle d'OSM. Comme le souligne Gilles ou toi-même, il est vrai qu'on peut appeller un chat un chat. Mais un chat est un mot du langage courant. Est-ce que GR est synonyme de chemin de randonnée, tout comme Frigidaire de réfrigérateur ? Amicalement, d. -- GPG/PGP key: A3AD7A2A David MENTRE 5996 CC46 4612 9CA4 3562 D7AC 6C67 9E96 A3AD 7A2A ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Je redis avec Pieren : aucun problème pour appeler un chat, un chat et un GR, un GR. Sur Wikipédia les GR sont mentionnés abondamment. A mon avis, s'ils sont mentionnés sur OSM, ceux qui les auront inscrits, même en ref, donc comme étiquette visible (d'ailleurs, il y en a) ne devraient pas être ennuyés par la FFR. Il n'y a là qu'une citation et cela ne concurrence pas les topo-guides. Rappel : les associations sont potentiellement des entreprises marchandes soumises comme les autres au code du commerce. Elles peuvent faire des milliards de bénéfices et rester non-lucratives, puisqu'il suffit pour cela de ne pas distribuer lesdits excédents aux adhérents. Le point délicat et à discuter est le suivant : si quelqu'un édite un topo-guide à partir d'OSM et viole le droit de propriété de la FFR, ne pourra-t- il pas invoquer pour sa défense qu'il a repris une carte OSM et cru qu'elle était entièrement dans le domaine public, chose que revendiquent les participants d'OSM? Cela me semble une contradiction et pourtant, c'est l'éditeur du topo- guide "pirate" qui serait, peut-être, condamné, car c'est lui qui aurait commis le délit. C'est donc pour nous une question plus morale que pratique (pour la FFR, c'est une question de survie financière). Solutions possibles à discuter : - mettre des étiquettes avec GR®. (ref : GR® 34) Doit-on écrire à la FFR pour le lui soumettre? Je ne vois pas la raison pour le faire, ni surtout la légitimité de ceux qui le feraient, l'association de fait des OSMeurs n'a pas de capacité en tant que personne morale, puisque justement elle n'est pas déclarée. - mettre un avertissement (mais où?) disant que les marques déposées ne doivent pas être conservées en cas d'exploitation commerciale, mais comme je l'ai dit les propriétaires d'hypermarché ou autres seront toujours ravis de voir leur enseigne sur une carte, du moment qu'elle est bien localisée. La première solution me semble finalement la meilleure, d'autant qu'elle est assez simple à réaliser. Christian Le 2 janv. 09 à 17:31, Valerie-Emma Leroux a écrit : > > Préserver cette qualité, cela passe, selon eux, par un dépôt de marque > [1]. Je suis peut-être naïve, mais pour moi cela s'arrête vraiment là. > Je trouve les autres interprétations un brin parano... Après je > comprends qu'on veuille éviter au maximum les confits potentiels, mais > je ne vois vraiment pas quel pourrait être le problème ici. > > Pour couper la poire en deux : > Je continue à penser qu'un courrier qui demanderait une autorisation > serait contre-productif puisque relativement incompréhensible (cf. mon > courriel d'août). On peut peut-être en revanche envoyer un courrier > présentant le projet OpenStreetMap dans l'espoir que cela les > intéresse > et qu'ils participent d'eux-mêmes. Néanmoins je doute de l'impact du > courrier dans la mesure où c'est une fédération de nombreuses > associations, avec des dizaines de milliers de bénévoles ... à qui > adresser le courrier et comment avoir une chance qu'il atterrisse > au bon > endroit ? > ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le 02.01.2009 11:35, Pieren a écrit : > Tout le monde peut utiliser le terme "GR" (droit de citation)(avec ou > sans le petit (R), c'est un autre problème) mais personne ne peut en > faire une activité commerciale sans l'accord dans la FFRP. Sinon > pourquoi la FFRP payerait pour déposer les marques si ce n'est pour > protéger sa source de revenu venant des topo-guides ? > > Pieren > J'avais déjà donné mon avis sur le sujet, qui est le même que celui de Gilles et mon message avait d'ailleurs conduit à l'abandon du projet de lettre à la FFRP http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2008-August/004064.html (je précise pour Nono). Pourquoi la FFRP payerait-elle pour déposer des marques si ce n'est pour protéger une source de revenus ? Peut-être parce qu'il existe encore des associations qui oeuvrent pour des causes non marchandes ? Intuitivement, j'ai l'impression que déposer la marque GR, cela sert à protéger la valeur (au sens sémantique et non marchand) du terme, qui implique diverses choses au niveau de la qualité paysagère, de la sécurité, etc. (je dis ça au pifomètre, je ne fais pas partie de la FFRP). Et si je vais zieuter le site de la FFRP pourtant moultement cité ici, ce que je lis sur la page "Missions" me conforte dans mon opinion : "Préserver la qualité des itinéraires et de leur signalétique : Un itinéraire PR®, GR® ou GR de Pays® ne tombe pas du ciel, il se construit. De la conception à la réalisation, il est le résultat d'un long travail : repérage des sites les plus intéressants, homologation, balisage... " Préserver cette qualité, cela passe, selon eux, par un dépôt de marque [1]. Je suis peut-être naïve, mais pour moi cela s'arrête vraiment là. Je trouve les autres interprétations un brin parano... Après je comprends qu'on veuille éviter au maximum les confits potentiels, mais je ne vois vraiment pas quel pourrait être le problème ici. Pour couper la poire en deux : Je continue à penser qu'un courrier qui demanderait une autorisation serait contre-productif puisque relativement incompréhensible (cf. mon courriel d'août). On peut peut-être en revanche envoyer un courrier présentant le projet OpenStreetMap dans l'espoir que cela les intéresse et qu'ils participent d'eux-mêmes. Néanmoins je doute de l'impact du courrier dans la mesure où c'est une fédération de nombreuses associations, avec des dizaines de milliers de bénévoles ... à qui adresser le courrier et comment avoir une chance qu'il atterrisse au bon endroit ? Librement, Valérie-Emma [1] Pas de troll sur OSM Gilles :P ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Tout le monde peut utiliser le terme "GR" (droit de citation)(avec ou sans le petit (R), c'est un autre problème) mais personne ne peut en faire une activité commerciale sans l'accord dans la FFRP. Sinon pourquoi la FFRP payerait pour déposer les marques si ce n'est pour protéger sa source de revenu venant des topo-guides ? Pieren 2009/1/2 Gilles LAMIRAL : > Bonjour, > >> il faut faire attention : >> http://www.ffrandonnee.fr/infos.aspx >> >> >> Topo-guide des sentiers de Grande randonnée, sentiers de Grande >> randonnée, GR(R), GR Pays(R), PR(R), ... à pied, les environs de ... à pied >> sont des marques déposées ainsi que les marques de couleur blanc/rouge >> et jaune/rouge. Nul ne peut les utiliser sans autorisation de la >> FFRandonnée. > > C'est pourtant exactement ce que tu viens de faire (et moi aussi) en > citant ces noms protégés sur une liste mondialement publique : > http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2009-January/005418.html > > Nous avons déjà discuté de cela sur la liste : > http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2008-August/004061.html > > Il n'y aucun problème à appeler un chat un chat, que l'on vende > des chats ou pas, que l'on soit frileux ou pas. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Bonjour, > il faut faire attention : > http://www.ffrandonnee.fr/infos.aspx > > > Topo-guide des sentiers de Grande randonnée, sentiers de Grande > randonnée, GR®, GR Pays®, PR®, ... à pied, les environs de ... à pied > sont des marques déposées ainsi que les marques de couleur blanc/rouge > et jaune/rouge. Nul ne peut les utiliser sans autorisation de la > FFRandonnée. C'est pourtant exactement ce que tu viens de faire (et moi aussi) en citant ces noms protégés sur une liste mondialement publique : http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2009-January/005418.html Nous avons déjà discuté de cela sur la liste : http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2008-August/004061.html Il n'y aucun problème à appeler un chat un chat, que l'on vende des chats ou pas, que l'on soit frileux ou pas. -- Au revoir, 02 99 64 31 77 Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le jour un chat déposera le nom de chat , pourra t'on encore l'appelé chat ??? en tout cas , moi je continurai ! ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
2009/1/1 Christian Rogel : Je suis d'accord avec Christian. La license OSM permettant une exploitation commerciale, il y a un "risque" de conflit. Pour l'instant, les GR ne sont pas visibles s'ils sont tagués avec des relations de type "route" (mettre un ref=GR20 directement sur un highway serait une erreur amha). Si la ffrp a pris la peine de déposer le nom, c'est bien pour éviter une exploitation commerciale parasite de son travail. Mais la vente des cartes ne doit pas représenter leur unique source de revenu et ils doivent probablement aussi toucher des subventions au titre d'une mission d'intérêt public (à vérifier). Quelqu'un avait déjà lancé une proposition de lettre de demande officielle pour savoir si on pouvait employer les références GR dans OSM, mais il avait abandonné. Étant optimiste par nature, je pense toujours qu'ils ne vont pas forcément répondre non et le plus simple serait de tout simplement leur demander pour être définitivement fixés. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le jeudi 01 janvier 2009 à 19:30 +0100, Christian Rogel a écrit : > Le 1 janv. 09 à 19:03, Aurelien Jacobs a écrit : > > > On Thu, 1 Jan 2009 14:29:39 +0100 > > Christian Rogel wrote: > > > >> Tout autre est la question des étiquettes (les mentions sur la > >> carte), car la licence OSM > >> permet l'exploitation commerciale et l'étiquette GR nn poserait > >> problème. > >> > > > > Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. D'ailleur, je ne > > comprend pas pourquoi cette question de marque déposé revient > > régulièrement au sujet des GR. > > Des marques déposées sont utilisées un peu partout dans OSM, à tous > > les sujets, et cela ne pose de problème à personne. Je ne vois pas > > pourquoi les GR feraient exception. > > A ma connaissance, une marque déposée sert à proteger un nom pour > > qu'il ne puisse etre utilisé pour décrire autre chose que ce pourquoi > > il a été déposé (et uniquement dans le même domaine d'application). > > Donc selon moi, il est parfaitement normal d'utiliser le terme GR > > dans OSM. Il faut simplement s'assurer que l'on ne l'utilise que pour > > décrire des chemin de grande randonnée et rien d'autre (tout comme > > il faut s'assurer de ne pas mettre un name=Total sur une sation Esso). > > > > Aurel > > Le problème n'est pas de citer une marque déposée (les commerçants sont > ravis de voir leurs marques/raisons sociales dans OSM), mais de > l'utiliser > dans le champ d'activités du "commerçant" concerné. Le problème c'est que les marques changent fréquemment... donc difficile de maintenir à jour la carte. Des termes plus universels seraient plus appropriés. Pour les commerces: Grande surface, supermarché, épicerie pourraient remplacer les marques. Également boulangerie, boucherie, papeterie, etc... pour les petits commerces. Pour le carburant: Station service avec ES, GO, GPL remplacerait intelligemment les marques et préciserait le type. etc... Pour les restaurants, je vois mal une carte OSM avec MacDO ou Quick mais plutôt fastfood. > La FFSR commercialise des cartes de chemins de randonnée et elle tient > à ne pas être concurrencée par d'autres éditeurs de carte. > Elle a donc mis en marque de propriété certaines mentions afin de > pouvoir > faire obstacle à l'édition de topo-guides "pirates". Pour ma part, je garde tous mes tracés pour prouver le non-piratage. > Ces marques de propriété ne devraient pas apparaître sur la carte OSM > si elles > permettent ensuite la dérivation de cartes semblables aux topo-guides. > Tout le reste est permis et c'est pourquoi, je propose que nous > cherchions les > solutions en en discutant sur cette liste. tout à fait. Cet échange de propos est constructif. > On pourrait avancer que la création d'un topo-guide pirate serait > reproché à > l'éditeur et non pas à OSM (la fondation OSM?), mais il me semble > qu'utiliser des > données qui ouvrent directement à une utilisation illicite n'est pas > conforme à > la philosophie du libre, laquelle n'empêche pas pourtant de citer des > marques. Oui, on n'est pas à la télé... publique ;) Sérieusement, je pense qu'en général les participants des projets libres sont suffisamment sensibilisés pour ne pas chercher à pirater. nono > Ne pas mélanger donc citation des marques et utilisation des marques. > D'autres avis? > > Christian > > ___ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr -- .-".nono at jabber-fr dot net ."-. / 0o\ http://bill.toile-libre.org/ /0o \ <` .\/ `>http://zenith.noel.free.fr/ <` \/. `> (` .) http://www.linux-france.org/~jcnoel/ (. `) === `=--= == =--=` === signature.asc Description: Ceci est une partie de message numériquement signée ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le 1 janv. 09 à 19:03, Aurelien Jacobs a écrit : > On Thu, 1 Jan 2009 14:29:39 +0100 > Christian Rogel wrote: > >> Tout autre est la question des étiquettes (les mentions sur la >> carte), car la licence OSM >> permet l'exploitation commerciale et l'étiquette GR nn poserait >> problème. >> > > Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. D'ailleur, je ne > comprend pas pourquoi cette question de marque déposé revient > régulièrement au sujet des GR. > Des marques déposées sont utilisées un peu partout dans OSM, à tous > les sujets, et cela ne pose de problème à personne. Je ne vois pas > pourquoi les GR feraient exception. > A ma connaissance, une marque déposée sert à proteger un nom pour > qu'il ne puisse etre utilisé pour décrire autre chose que ce pourquoi > il a été déposé (et uniquement dans le même domaine d'application). > Donc selon moi, il est parfaitement normal d'utiliser le terme GR > dans OSM. Il faut simplement s'assurer que l'on ne l'utilise que pour > décrire des chemin de grande randonnée et rien d'autre (tout comme > il faut s'assurer de ne pas mettre un name=Total sur une sation Esso). > > Aurel Le problème n'est pas de citer une marque déposée (les commerçants sont ravis de voir leurs marques/raisons sociales dans OSM), mais de l'utiliser dans le champ d'activités du "commerçant" concerné. La FFSR commercialise des cartes de chemins de randonnée et elle tient à ne pas être concurrencée par d'autres éditeurs de carte. Elle a donc mis en marque de propriété certaines mentions afin de pouvoir faire obstacle à l'édition de topo-guides "pirates". Ces marques de propriété ne devraient pas apparaître sur la carte OSM si elles permettent ensuite la dérivation de cartes semblables aux topo-guides. Tout le reste est permis et c'est pourquoi, je propose que nous cherchions les solutions en en discutant sur cette liste. On pourrait avancer que la création d'un topo-guide pirate serait reproché à l'éditeur et non pas à OSM (la fondation OSM?), mais il me semble qu'utiliser des données qui ouvrent directement à une utilisation illicite n'est pas conforme à la philosophie du libre, laquelle n'empêche pas pourtant de citer des marques. Ne pas mélanger donc citation des marques et utilisation des marques. D'autres avis? Christian ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
On Thu, 1 Jan 2009 14:29:39 +0100 Christian Rogel wrote: > > Le 1 janv. 09 à 09:30, Raphaël Jacquot a écrit : > > > > il faut faire attention : > > http://www.ffrandonnee.fr/infos.aspx > > > > > > Topo-guide des sentiers de Grande randonnée, sentiers de Grande > > randonnée, GR®, GR Pays®, PR®, ... à pied, les environs de ... à pied > > sont des marques déposées ainsi que les marques de couleur blanc/rouge > > et jaune/rouge. Nul ne peut les utiliser sans autorisation de la > > FFRandonnée. > > > > L'utilisation du mot GR n'est opposable que dans le cas d'une > utilisation générant > des profits ou de la notoriété s'agissant un organisme non-marchand. > Quand une société repère la simple mention de sa marque, elle se > contente d'écrire > une lettre au titre du droit de réponse afin d'obtenir de la pub > gratuite. > OSM n'étant pas un éditeur, le droit de réponse n'est pas utilisable. > Indiquer GR nn dans les attributs non visibles (ici ref GR nn) n'a > pas de conséquences > particulières. > Tout autre est la question des étiquettes (les mentions sur la > carte), car la licence OSM > permet l'exploitation commerciale et l'étiquette GR nn poserait > problème. > Pour le moment, je vois que "grande randonnée" et "petite randonnée" > ne sont pas sous > licence, cela pourrait donc figurer sur la carte avec les numéros qui > ne sont pas non plus > prohibés. > On pourrait même décider d'écrire "gr. rand." et "pet. rand." afin > d'alléger. > On pourrat aussi mentionner "sentier côtier nn" pour les GR concernés. > Pour parfaire la compréhension, les couleurs rouge, blanche et jaune > pourrait être > donnés aux mots eux-mêmes, puisque ce sont le dessin des barres qui > sont protégés, > me semble-t-il. Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. D'ailleur, je ne comprend pas pourquoi cette question de marque déposé revient régulièrement au sujet des GR. Des marques déposées sont utilisées un peu partout dans OSM, à tous les sujets, et cela ne pose de problème à personne. Je ne vois pas pourquoi les GR feraient exception. A ma connaissance, une marque déposée sert à proteger un nom pour qu'il ne puisse etre utilisé pour décrire autre chose que ce pourquoi il a été déposé (et uniquement dans le même domaine d'application). Donc selon moi, il est parfaitement normal d'utiliser le terme GR dans OSM. Il faut simplement s'assurer que l'on ne l'utilise que pour décrire des chemin de grande randonnée et rien d'autre (tout comme il faut s'assurer de ne pas mettre un name=Total sur une sation Esso). Aurel ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le jeudi 01 janvier 2009 à 14:29 +0100, Christian Rogel a écrit : > Le 1 janv. 09 à 09:30, Raphaël Jacquot a écrit : > > > > il faut faire attention : > > http://www.ffrandonnee.fr/infos.aspx > > > > > > Topo-guide des sentiers de Grande randonnée, sentiers de Grande > > randonnée, GR®, GR Pays®, PR®, ... à pied, les environs de ... à pied > > sont des marques déposées ainsi que les marques de couleur blanc/rouge > > et jaune/rouge. Nul ne peut les utiliser sans autorisation de la > > FFRandonnée. > > > > L'utilisation du mot GR n'est opposable que dans le cas d'une > utilisation générant > des profits ou de la notoriété s'agissant un organisme non-marchand. > Quand une société repère la simple mention de sa marque, elle se > contente d'écrire > une lettre au titre du droit de réponse afin d'obtenir de la pub > gratuite. > OSM n'étant pas un éditeur, le droit de réponse n'est pas utilisable. > Indiquer GR nn dans les attributs non visibles (ici ref GR nn) n'a > pas de conséquences > particulières. > Tout autre est la question des étiquettes (les mentions sur la > carte), car la licence OSM > permet l'exploitation commerciale et l'étiquette GR nn poserait > problème. > Pour le moment, je vois que "grande randonnée" et "petite randonnée" > ne sont pas sous > licence, cela pourrait donc figurer sur la carte avec les numéros qui > ne sont pas non plus > prohibés. > On pourrait même décider d'écrire "gr. rand." et "pet. rand." afin > d'alléger. > On pourrat aussi mentionner "sentier côtier nn" pour les GR concernés. > Pour parfaire la compréhension, les couleurs rouge, blanche et jaune > pourrait être > donnés aux mots eux-mêmes, puisque ce sont le dessin des barres qui > sont protégés, > me semble-t-il. > > > Christian > Si je comprend bien, indiquer « GR 34 » n'est pas recommandé ? Pourtant d'autres OSMistes ont déjà noté cette mention sur certains tronçons et j'avais cru faire bien en faisant de même. Il faudrait une convention entre les différents utilisateurs français pour référencer le GR. Sinon on va se retrouver avec des tronçons comme: - GR - gr. rand. - SGR (Sentier de grande randonnée) - grande randonnée ou petite randonnée (mais c'est un long, je trouve) - etc... et il faudrait indiquer cela sur le wiki. c'est y possible ? nono -- .-".nono at jabber-fr dot net ."-. / 0o\ http://bill.toile-libre.org/ /0o \ <` .\/ `>http://zenith.noel.free.fr/ <` \/. `> (` .) http://www.linux-france.org/~jcnoel/ (. `) === `=--= == =--=` === signature.asc Description: Ceci est une partie de message numériquement signée ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR.
Le 1 janv. 09 à 09:30, Raphaël Jacquot a écrit : > > il faut faire attention : > http://www.ffrandonnee.fr/infos.aspx > > > Topo-guide des sentiers de Grande randonnée, sentiers de Grande > randonnée, GR®, GR Pays®, PR®, ... à pied, les environs de ... à pied > sont des marques déposées ainsi que les marques de couleur blanc/rouge > et jaune/rouge. Nul ne peut les utiliser sans autorisation de la > FFRandonnée. > L'utilisation du mot GR n'est opposable que dans le cas d'une utilisation générant des profits ou de la notoriété s'agissant un organisme non-marchand. Quand une société repère la simple mention de sa marque, elle se contente d'écrire une lettre au titre du droit de réponse afin d'obtenir de la pub gratuite. OSM n'étant pas un éditeur, le droit de réponse n'est pas utilisable. Indiquer GR nn dans les attributs non visibles (ici ref GR nn) n'a pas de conséquences particulières. Tout autre est la question des étiquettes (les mentions sur la carte), car la licence OSM permet l'exploitation commerciale et l'étiquette GR nn poserait problème. Pour le moment, je vois que "grande randonnée" et "petite randonnée" ne sont pas sous licence, cela pourrait donc figurer sur la carte avec les numéros qui ne sont pas non plus prohibés. On pourrait même décider d'écrire "gr. rand." et "pet. rand." afin d'alléger. On pourrat aussi mentionner "sentier côtier nn" pour les GR concernés. Pour parfaire la compréhension, les couleurs rouge, blanche et jaune pourrait être donnés aux mots eux-mêmes, puisque ce sont le dessin des barres qui sont protégés, me semble-t-il. Christian ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR. Re: nouvel inscrit
Aurelien Jacobs wrote: > nono wrote: > >> [...] >> >> Ensuite je m'attellerai au GR qui traverse la commune. >> >> D'ailleurs... Comment procédez-vous pour référencer un GR sachant qu'il >> emprunte des chemins et des routes qui elles, sont parfois déjà >> référencées (exemple D34). >> >> J'ai entendu parler de relation. Comment procède-t-on ? > > Effectivement la solution est d'utiliser une relation. > Tu devrais trouver toutes les info nécessaires ici : > http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Relations/Routes > > Aurel il faut faire attention : http://www.ffrandonnee.fr/infos.aspx Topo-guide des sentiers de Grande randonnée, sentiers de Grande randonnée, GR®, GR Pays®, PR®, ... à pied, les environs de ... à pied sont des marques déposées ainsi que les marques de couleur blanc/rouge et jaune/rouge. Nul ne peut les utiliser sans autorisation de la FFRandonnée. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Cartographier un GR. Re: nouvel inscrit
nono wrote: > [...] > > Ensuite je m'attellerai au GR qui traverse la commune. > > D'ailleurs... Comment procédez-vous pour référencer un GR sachant qu'il > emprunte des chemins et des routes qui elles, sont parfois déjà > référencées (exemple D34). > > J'ai entendu parler de relation. Comment procède-t-on ? Effectivement la solution est d'utiliser une relation. Tu devrais trouver toutes les info nécessaires ici : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Relations/Routes Aurel ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Cartographier un GR. Re: nouvel inscrit
Le mardi 30 décembre 2008 à 23:29 +0100, Gilles LAMIRAL a écrit : > Bonjour, > > > Je viens de m'inscrire sur la liste et la coutume veut que l'on se > > présente parait-il ;) > > Bienvenu ! > > > Chartres-de-Bretagne (en ce moment). > > Yesss. > Suite et fin de la rencontre cartographique sous l'eau :-) C'est sûr, ça va plus vite à deux (Pour info: Gilles à fait une partie de Chartres également mais sa grande discrétion l'empêche de l'avouer ;) Je reprolonge la zone dimanche matin pour les lotissements si il ne pleut pas ;) le froid me dérange moins. Ensuite je m'attellerai au GR qui traverse la commune. D'ailleurs... Comment procédez-vous pour référencer un GR sachant qu'il emprunte des chemins et des routes qui elles, sont parfois déjà référencées (exemple D34). J'ai entendu parler de relation. Comment procède-t-on ? nono > -- .-".nono at jabber-fr dot net ."-. / 0o\ http://bill.toile-libre.org/ /0o \ <` .\/ `>http://zenith.noel.free.fr/ <` \/. `> (` .) http://www.linux-france.org/~jcnoel/ (. `) === `=--= == =--=` === signature.asc Description: Ceci est une partie de message numériquement signée ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
