Le 25 févr. 2013 à 23:54, Pieren a écrit : >> - Une décision d'une cours d'appel aurait construit une jurisprudence à elle >> toute seule : >> on nest pourtant pas dans un régime anglo-saxon (Common Law). > > Pas une "jurisprudence" dans le sens anglo-saxon. Et pas une cour > d'appel mais de cass. La cour de cassation est la plus haute > juridiction en France. Les juridiction inférieures évitent d'aller à > l'encontre de ses avis parce que c'est elle qui a le dernier mot. Ça > doit s'apprendre en 1ere année de droit.
Merci d'avoir confirmé que la décision d'une cour d'appel n'est pas constitutive de jurisprudence. Christian _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
