Le 26 févr. 2013 à 07:18, Jo a écrit : > Si moi j'ai fait attention pendant ces cours: La cour de cassation ne décide > pas sur le contenu d'un cas. Tout ce qu'il peuvent faire c'est décider qu'il > y a eu des erreurs de procédure durant le procès et de renvoyer le cas vers > une autre cour.
Tout à fait d'accord. En droit français, la jurisprudence est construite à partir des décisions de plusieurs cours, et certaines d'entre elles peuvent appliquer les principes du droit un peu différemment. Une décision en cour de cassation peut conforter la jurisprudence (et non pas l'établir) en cassant la décision d'une cour d'appel qui s'écarte de la tendance principale. Mais, la Cour de Cassation peut, au contraire, renverser une jurisprudence en indiquant un principe de droit qui avait été négligé. Un exemple célèbre de renversement est celui de la responsabilité à partager ou non entre automobiliste et piéton en cas de collision. Avant les années 70, en France, le piéton pouvait se voir attribuer un taux de responsabilité (et donc de remboursements) allant de 0 à 50%. La Cour de Cassation a remis en avant la question de la maîtrise du véhicule que doit garder un automobiliste, quelque soient les circonstances et c'est désormais l'automobiliste dont la responsabilité est seule recherchée, sauf cas particuliers. Tout ce hors-sujet pour redire qu'il n'y a pas de jurisprudence pour ce qui nous occupe, mais, une seule décision d'une seule cour d'appel. En régime de Common Law, une décision unique pourrait être un argument repris par le juge qui est en position d'arbitre entre les théses. Christian Rogel, non juriste _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
