2013/2/26 Jo <winfi...@gmail.com>: > Si moi j'ai fait attention pendant ces cours: La cour de cassation ne décide > pas sur le contenu d'un cas. Tout ce qu'il peuvent faire c'est décider qu'il > y a eu des erreurs de procédure durant le procès et de renvoyer le cas vers > une autre cour.
La cour de cassation ne se limite pas qu'aux erreurs de procédures. Elle vise la légalité des jugements. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt qui nous intéresse: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041272&fastReqId=109256579&fastPos=1 La cour de cassation annule le jugement en appel favorable à l'éditeur parce qu'elle estime que la cour d'appel n'a pas "rechercher si l'établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas (..) une création de l'esprit (..)" Svp, lisez les liens qu'on vous donne ou renseignez vous avant d'intervenir sur ce fil. Quant à la "jurisprudence" qui n'existerait pas en France, allez sur le site de la cour de cassation: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/ Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
