Si moi j'ai fait attention pendant ces cours: La cour de cassation ne décide pas sur le contenu d'un cas. Tout ce qu'il peuvent faire c'est décider qu'il y a eu des erreurs de procédure durant le procès et de renvoyer le cas vers une autre cour.
Jo 2013/2/26 Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr> > > Le 25 févr. 2013 à 23:54, Pieren a écrit : > >> - Une décision d'une cours d'appel aurait construit une jurisprudence à > elle toute seule : > >> on nest pourtant pas dans un régime anglo-saxon (Common Law). > > > > Pas une "jurisprudence" dans le sens anglo-saxon. Et pas une cour > > d'appel mais de cass. La cour de cassation est la plus haute > > juridiction en France. Les juridiction inférieures évitent d'aller à > > l'encontre de ses avis parce que c'est elle qui a le dernier mot. Ça > > doit s'apprendre en 1ere année de droit. > > Merci d'avoir confirmé que la décision d'une cour d'appel n'est pas > constitutive de jurisprudence. > > > Christian > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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