Le 22 novembre 2012 15:39, Pierre Chapuis catw...@archlinux.us a écrit :
Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :
Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.
Pardon ? Donc pour toi l'obligation
On 23/11/2012 09:00, Pascal Rullier wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI21212163cidTexte=LEGITEXT06069414
On peut se demander :
- qui doit surveiller qui ?
- qui doit sécuriser quoi ?
Que l'utilisateur doit sécuriser son accès, oui comme il
pas...@rullier.net
À: Pierre Chapuis catw...@archlinux.us
Cc: frnog@frnog.org FRnoG frnog@frnog.org
Envoyé: Vendredi 23 Novembre 2012 09:00:51
Objet: Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité par l'ANSSI
Le 22 novembre 2012 15:39, Pierre Chapuis catw...@archlinux.us a écrit :
Le 22
Le 23 nov. 2012 à 14:59, Antoine GANCEL anto...@gancel.net a écrit :
Juste une précision, les FAI ont en général, un service de modération des
sites qui sont en ligne sur leurs serveurs.
Non. Ou alors pas sous l'activité FAI mais en tant qu'hébergeur.
--
Alec
Effectivement, en tant qu'hebergeur des pages perso de leurs abonnés ;)
- Mail original -
De: Alexandre Archambault aarchamba...@corp.free.fr
À: frnog@frnog.org FRnoG frnog@frnog.org
Envoyé: Vendredi 23 Novembre 2012 15:12:56
Objet: Re: [FRnOG] [MISC] Décret sur les contrôles de sécurité
Le 21 nov. 2012 à 17:41, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :
Oui mais soumis à l'obligation de flica^Wsurveillance de tes proches.
Non, les obligations de collecte des données d'identification ne valent, à ce
jour, que pour les opérateurs fournisseurs de services de communications
On 22/11/2012 10:11, Alexandre Archambault wrote:
Le 21 nov. 2012 à 17:41, Sylvain Vallerotsylv...@gixe.net a écrit :
Oui mais soumis à l'obligation de flica^Wsurveillance de tes proches.
Non, les obligations de collecte des données d'identification ne valent,
à ce jour, que pour les
Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :
Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.
Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique nécessairement
surveillance. Tout va bien, on
On 22/11/2012 12:53, Alexandre Archambault wrote:
Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerotsylv...@gixe.net a écrit :
Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.
Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation
Le 22 nov. 2012 à 12:38, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit :
Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.
Pardon ? Donc pour toi l'obligation de sécurisation implique
nécessairement surveillance. Tout va
bien, on
Bonsoir,
Le décret ainsi publié applique une ordonnance de 2011, en l'occurrence
l'article L33-10 du CPCE, créé par l'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011.
Cette ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification par le
Parlement:
Bonsoir,
Merci de m'avoir repris sur ce sujet.
Mes excuses pour la dérive et le bruit inutile.
Sébastien.
Le 2012-11-21 21:33, Eric Freyssinet a écrit :
Bonsoir,
Le décret ainsi publié applique une ordonnance de 2011, en
l'occurrence l'article L33-10 du CPCE, créé par l'ordonnance
2011-1012
Le décret donnant à l'ANSSI le droit de vérifier notre sécurité (« yen
a bien besoin, ma bonne dame », dirait Mme Michu) est sorti pendant
que Frnog discutait du CGN qui n'est pas chez Orange :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id
Lo,
Une banque a fait travaillé une grande société d'avocats de la place
francaise sur le mot opérateur de communications électroniques... (Suite au
décret du 24/08/2011).
Ils en ont conclus qu'un opérateur de communications electronique au sens
du droit était tout site internet qui met au
Le 20 nov. 2012 à 14:05, Stephane Bortzmeyer bortzme...@nic.fr a écrit :
Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition
d'« opérateur » dans ce contexte ?
Pour faire simple, opérateur = tout opérateur d'accès / transit / interco
(IXP), que ce soit fixe, mobile, TDM ou IP, privé
On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id
DECRET
Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la
sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et
Le mardi 20 novembre 2012 à 21:22 +0100, Radu-Adrian Feurdean a écrit :
On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id
DECRET
Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif
Le 20/11/2012 22:15, Michael Hallgren a écrit :
Le mardi 20 novembre 2012 à 21:22 +0100, Radu-Adrian Feurdean a écrit :
On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26638421dateTexte=categorieLien=id
DECRET
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