Le 22 février 2013 08:41, Hélène PETIT <h...@free.fr> a écrit : > 1) > D'après mon juriste, consulté hier soir, la : > LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique > et sa jurisprudence en cours de consolidation, > > imposent que l'éditeur de l'infraction au droit d'auteur retire de son site > l'oeuvre "à la première sollicitation de l'ayant droit".
Et ont-ils seulement fait cette sollicitation de retrait ? Pourquoi ce serait à nous de prendre l'initiative alors qu'il n'y a *strictement* aucun risque pour nous, car la loi prévoit que l'ayant-droit fasse *d'abord* sa demande avant même de pouvoir porter son litige en justice ? On a pourtant *déjà* les moyens de répondre à une telle demande. Pourquoi donc se montrer plus prudent que nécessaire,d'autant qu'on a les moyens de se défendre en montrant alors que le contenu de notre base n'est PAS une copie intégrale contenu toute la base des GRn ni permettant de les isoler spécifiquement ? (surtout si on n'a pas mentionné un tag spécifique pour les sentiers GR par rapport aux autres dont la FRPP n'est même pas la créatrice ni même la délégataire, étant donné que nos contributeurs viennent du monde entier et peuvent aveoir utilisé aussi d'autres critères pour l'insertion, par exemple le classement par une autre association européenne, ou même un programme spécial de protection ou sauvegarde de l'Union européenne, de l'Unesco, ou d'une fédération sportive internationale, ou d'une asso environnementale) Je ne vois pas à quel titre la FFRP doit automatiquement devenir propriétaire de tous les chemins de randonnée possibles, *même* si elle a reçu une délégation ministérielle concernant les chemins protégés par l'Etat français (cette délégation ne concerne pas la propriété des chemins créés par la FRPP, mais bien les chemins historiques concernant leur entretien et balisage, et pour agir comme intermédiaire avec les autres assos concernées par ces chemins, la FRPP devenant rapporteur de ces efforts auprès de l'Etat dans le cadre de cette mission, sans pour autant se prévaloir d'en être propriétaire). Il me semble même que cette délégation publique lui impose de ne PAS contrecarrer les efforts citoyens de publicité de ces chemins mais qu'au contraire elle devrait soutenir ces efforts externes. Ce qu'on fait dans OSM est pour tout le monde (oui même pour les utilisations commerciales mais pas seulement, car on le fait aussi pour les citoyens : ce n'était pas le cas de l'éditeur de guides condamné qui justement imposait des limites de reproduction par son copyright et par son prix de vente ; OSM n'a rien de comparable avec cet éditeur de guides, et ce qu'il fait est également à la disposition de la FRPP qui peut utiliser OSM lui aussi ; on est dans le cadre d'une licence ouverte, non exclusive, ce qui n'était pas le cas de l'éditeur de guides qui a été condamné). Bref je pense sincèrement que tout ce débat ne sert à rien : on peut agir avec un excès de prudence là où même la loi nous protège bien contre une condamnation puisque les ayant-droits sont obligés de faire une demande de justification de leur droit et auront alors la charge d'apporter la preuve d'un abus éventuel (qui pour l'instant n'est pas prouvé du tout puisque l'existence de ces droits n'est même pas prouvée). Continuez sur ce terrain, et en fin de compte plus personne ne pourra plus RIEN mettre du tout dans OSM (que ce soit des chemins de randonnée ou pas) car on trouvera toujours sans peine un domaine où la question de ce qui est une propriété ou pas n'est même pas établie, étant donné que dans la plupart des cas personne ne s'est prévalu de ces droits (à charge pour lui d'aller défendre ce droit en justice pour faire valoir qu'il existe, ou de faire enregistrer *officiellement* son droit dans un organisme officiel reconnu (brevets, marques, registres du commerce, etc...). La bonne attitude à avoir ici c'est plutôt de s'inspirer par exemple de l'UDRP (Universal Dispute Resoution Policy) en vigueur sur Internet pour les noms de domaines : une procédure de réglement amiable est disponible, chacun peut alors faire valoir ses arguments mais cela ne va pas automatiquement en justice (et la justice quand elle est saisie, c'est uniquement quand le litige est devenu inconciliable et uniquement après avoir fait la preuve d'avoir utilisé cette procédure de réglement amiable : avant d'aller en justice, il appartient donc à l'ayant-droit de se faire connaitre et avancer *formellement* ses revendications. Mais tant la la FFRP préfère garder le silence, qui ne dit mot consent (et ensuite elle perdra le droit de le faire au bout de quelques années, de la même façon qu'un propriétaire de terrain perd son droit exclusif s'il a laissé un occupant utiliser son terrain sans rien faire, ou qu'un héritier perd ses droits s'il n'a pas fait les démarches pour revendiquer sa part avant quelques années, ou qu'un occupant du domaine public obtient la pleine propriété si l'Etat n'a pas agit à temps pour l'en déloger : la seule façon de repousser ce délai est que l'ayant-droit qui revendique quelque chose puisse *prouver* qu'il a bien fait des démarches ou des recherches auprès d'organismes officiels reconnus). De la même façon si je trouve dans la rue un portefeuille anonyme avec de l'argent dedans, je suis sensé le déclarer, mais au bout d'un an et quelques jours ce sera définitivement *ma* propriété si l'ancien propriétaire n'a pas fait acte de recherche à temps. L'Etat fait de même quand il récupère des objets trouvés non réclamés : ils deviennent sa propriété au bout d'un délai légal. A chaque fois on a le même cas : il est nécessaire qu'un ayant-droit se manifeste, ce qui ne veut pas dire qu'il doit le faire en justice (sa plainte en justice ne sera d'ailleurs pas recevable s'il n'a pas fait les démarches de conciliation avant et dans les temps). _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
