Le 18/02/2013 20:39, Pieren a écrit :
Et la première chambre de la cour de cassation, elle FUD aussi en juin 1998:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041272&fastReqId=109256579&fastPos=1
"la cour d'appel n'a pas donné de base légale (...) pour rejeter
l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de
randonnée pédestre (FFRP) contre la société xxx".
Juste au dessus :
"....l'arrêt attaqué énonce que les sentiers de randonnée sont ouverts à
tous et que leur figuration sur les cartes de l'IGN démontrait qu'ils
étaient dans le domaine public, de sorte que les *sentiers balisés par
la FFRP* ne constituaient pas en eux-mêmes des oeuvres de l'esprit ;"
Cet arrêt concerne les "sentiers balisés par la FFRP" et date de 1998, à
une époque où les GPS ne courraient pas les rues, et les images
satellite publiques étaient un rêve de Noël.
Dans le cas qui me préoccupe, des fragments de sentiers GR sont
parcourus également par les sentiers de randonnées pédestres communaux,
et *balisés par l'intercommunalité* ;
Et, à mon humble avis, ce que dis cet arrêt de la cour, c'est que
l'auteur du balisage peut être considéré comme l'auteur de l'itinéraire.
=> Les itinéraires que je convoite de faire figurer dans OSM sont les
oeuvres de l'esprit de l'intercommunalité (qui les fait baliser par des
assos d'insersion) et qui, brave fille, ne mets de copyright nulle part.
Il y a convergence aussi avec le sujet de percherie ici :
http://forum.openstreetmap.fr/viewtopic.php?f=3&t=505#p2389
Bref, les choses changent à grande vitesse, et 1998 s'enfuit ventre à
terre ....
_______________________________________________
Talk-fr mailing list
Talk-fr@openstreetmap.org
http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
