2013/2/18 Christian Quest cqu...@openstreetmap.fr
Je vais solliciter Benjamin Jean qui me semble compétent dans ce domaine.
Je sais déjà qu'il ne sera pas à Lyon, mais avoir son avis sur le sujet
nous permettrai de ne pas perdre un petit peu notre temps.
Je reviens un peu sur not' serpent
Le 02/03/2013 08:01, piratebab a écrit :
OSM n'est pas un truc où tout le monde fait n'importe quoi.
Personne n'a jamais dit ça.
En l'occurrence, la règle est qu'en cas de doute, même minime, sur la
propriété d'une info, on ne l'utilise pas dans OSM.
Tout le monde est d'accord là-dessus.
Bonjour,
merci pour vos commentaires et la confirmation que je n'ai pas fait du
vandalisme.
Pour détailler mes modifications:
* faire disparaître le GR (et PR GRP) du nom
* ajouter les désignations en tant que ref ou osmc:ref
* rassembler des morceaux de routes en une route
* trouver des
Pour le chemin de Compostelle, j'admets que je n'ai pas suivi la procedure.
Pour moi le GR et le Chemin de Compostelle sont deux routes distinctes qui
utilisent les memes ways. Ils ont des osmc:symbole differentes. C'est
pourquoi je l'ai dédoublé. Dois-je revenir en arriere?
méfiez
Bonjour,
Pour le chemin de Compostelle, j'admets que je n'ai pas suivi la
procedure. Pour moi le GR et le Chemin de Compostelle sont deux routes
distinctes qui utilisent les memes ways. Ils ont des osmc:symbole
differentes. C'est pourquoi je l'ai dédoublé. Dois-je revenir en
arriere?
Je ne comprends pas pourquoi il y a autant de polémique sur le sujet.
OSM n'est pas un truc où tout le monde fait n'importe quoi. Les
serveurs sont régis par une association/société qui édicte des règles.
Chaque contributeur se doit de les respecter.
En l'occurrence, la règle est qu'en cas de
2013/2/26 Jo winfi...@gmail.com:
Si moi j'ai fait attention pendant ces cours: La cour de cassation ne décide
pas sur le contenu d'un cas. Tout ce qu'il peuvent faire c'est décider qu'il
y a eu des erreurs de procédure durant le procès et de renvoyer le cas vers
une autre cour.
La cour de
Le 26 févr. 2013 à 07:18, Jo a écrit :
Si moi j'ai fait attention pendant ces cours: La cour de cassation ne décide
pas sur le contenu d'un cas. Tout ce qu'il peuvent faire c'est décider qu'il
y a eu des erreurs de procédure durant le procès et de renvoyer le cas vers
une autre cour.
2013/2/26 Christian Rogel christian.ro...@club-internet.fr:
Tout ce hors-sujet pour redire qu'il n'y a pas de jurisprudence pour ce qui
nous occupe, mais, une
seule décision d'une seule cour d'appel.
Bon, Je ne sais plus dans quelle langue le dire : une décision de cour
d'appel annulée par
Le 26 février 2013 11:49, Pieren pier...@gmail.com a écrit :
2013/2/26 Christian Rogel christian.ro...@club-internet.fr:
La question est de savoir si OSM peut prendre le risque d'être partie
prenante d'un nouveau procès sur ce sujet pour confirmer ou invalider
une jurisprudence.
Avant de
2013/2/26 Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr:
Ce n'est pas à nous de prendre les devants alors que les parties
intéressées disposent de moyens de contact : qu'elles l'utilisent
alors pour faire valoir publiquement leur position
Cela me rappelle les nombreuses discussions qu'il y a eu sur ceux
Juste un rappel sans aucune prise de position: il ne s'agit pas d'un
copiage mais d'un relevé sur le terrain donc l'analogie avec Google n'est
pas très appropriée.
Romain
Le 26 février 2013 12:41, Pieren pier...@gmail.com a écrit :
2013/2/26 Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr:
Ce n'est pas à
Le 26 février 2013 12:41, Pieren pier...@gmail.com a écrit :
2013/2/26 Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr:
Ce n'est pas à nous de prendre les devants alors que les parties
intéressées disposent de moyens de contact : qu'elles l'utilisent
alors pour faire valoir publiquement leur position
2013/2/26 Romain MEHUT romain.me...@gmail.com:
Juste un rappel sans aucune prise de position: il ne s'agit pas d'un copiage
mais d'un relevé sur le terrain donc l'analogie avec Google n'est pas très
appropriée.
L'exemple de Google servait uniquement à démonter l'argument de
Philippe qui disait
Le 26 février 2013 13:12, Pieren pier...@gmail.com a écrit :
2013/2/26 Romain MEHUT romain.me...@gmail.com:
Juste un rappel sans aucune prise de position: il ne s'agit pas d'un copiage
mais d'un relevé sur le terrain donc l'analogie avec Google n'est pas très
appropriée.
L'exemple de Google
2013/2/26 Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr:
Certes, mais quand il la violation de droit d'auteur est évidente
C'est ce genre de propos que je voulais aussi illustrer par mon
exemple. Pour certains sur cette liste, protéger les itinéraires par
le droit d'auteur n'a rien d'évident parce qu'ils
Bon, en tout cas, j'ai exposé le problème au président d'un comité
départemental qui l'a fait suivre à la fédération. J'attends...
Romain
Le 26 février 2013 13:30, Pieren pier...@gmail.com a écrit :
2013/2/26 Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr:
Certes, mais quand il la violation de droit
rn == Pieren pier...@gmail.com writes:
rn Pour être clair, je suis serein sur toute expertise légale sur le
rn sujet mais j'attends encore le retour de demande d'info de Christian
rn Quest pour ne pas donner le sentiment d'agir seul.
Je pense également qu'un avis d'un juriste permettra
Un contributeur s'est lâché en liquidant toutes les relation GR
http://www.openstreetmap.org/user/cantece
Problème réglé :lol:
___
Talk-fr mailing list
Talk-fr@openstreetmap.org
http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Non, pas réglé du tout. C'est une initiative stritement personnelle de
suppression appuyée par absolument AUCUNE demande et qui tente de
couper court aux discussions en cours sur ce qui **pourrait** être un
problème mais n'en est pas encore un avéré (on mesure facilement que
l'intéret pour la
) (était
[forum-osm-fr] Réalisation de cartes Garmin...)
Un contributeur s'est lâché en liquidant toutes les relation GR
http://www.openstreetmap.org/user/cantece
Problème réglé :lol:
___
Talk-fr mailing list
Talk-fr@openstreetmap.org
http
Bonjour,
Je viens de regarder un des modification en question, je n'ai nullement
l'impression qu'il s'agisse de vandalisme.
Par exemple pour la modif :
http://www.openstreetmap.org/browse/changeset/15162766
Ce chemin est utilisé par 2 GR, il a supprimé la référence au GR dans le
way pour créer 2
Le lundi 25 février 2013 à 20:51 +0100, Balaitous a écrit :
Bonjour,
Je viens de regarder un des modification en question, je n'ai nullement
l'impression qu'il s'agisse de vandalisme.
Par exemple pour la modif :
http://www.openstreetmap.org/browse/changeset/15162766
Ce chemin est utilisé
Le 25/02/2013 21:27, Christophe Merlet a écrit :
Le lundi 25 février 2013 à 20:51 +0100, Balaitous a écrit :
Bonjour,
Je viens de regarder un des modification en question, je n'ai nullement
l'impression qu'il s'agisse de vandalisme.
Par exemple pour la modif :
Il est vrai qu'il ne fait pas que supprimer les GR, et sur ce changeset,
j'ai du mal à comprendre la logique et l'utilité.
http://www.openstreetmap.org/browse/changeset/15162876
Le GR 78 est scindé dans 3 relations.
Il en a regroupé 2 dans une nouvelle relation dans laquelle il a
transféré la
Toute l'argumentation de Pieren est construite sur 3 présupposés fragiles :
- La FFRP n'aurait aucun sens du ridicule et ne saurait pas évoluer
- Une décision d'une cours d'appel aurait construit une jurisprudence à elle
toute seule :
on nest pourtant pas dans un régime anglo-saxon (Common
Le lundi 25 février 2013 à 21:48 +0100, Balaitous a écrit :
Il est vrai qu'il ne fait pas que supprimer les GR, et sur ce changeset,
j'ai du mal à comprendre la logique et l'utilité.
http://www.openstreetmap.org/browse/changeset/15162876
Le GR 78 est scindé dans 3 relations.
Il en a
Le 25 février 2013 22:32, Christian Rogel
christian.ro...@club-internet.fr a écrit :
Toute l'argumentation de Pieren est construite sur 3 présupposés fragiles :
- La FFRP n'aurait aucun sens du ridicule et ne saurait pas évoluer
- Une décision d'une cours d'appel aurait construit une
2013/2/25 Christian Rogel christian.ro...@club-internet.fr:
- La FFRP n'aurait aucun sens du ridicule et ne saurait pas évoluer
Curieux argument. On peut toujours tracer des plans sur la comète.
Moi, je me contente de la situation actuelle. Si on va comme ça, on
pourrait aussi spéculer sur
Le 25 févr. 2013 à 23:54, Pieren a écrit :
- Une décision d'une cours d'appel aurait construit une jurisprudence à elle
toute seule :
on nest pourtant pas dans un régime anglo-saxon (Common Law).
Pas une jurisprudence dans le sens anglo-saxon. Et pas une cour
d'appel mais de cass. La
Si moi j'ai fait attention pendant ces cours: La cour de cassation ne
décide pas sur le contenu d'un cas. Tout ce qu'il peuvent faire c'est
décider qu'il y a eu des erreurs de procédure durant le procès et de
renvoyer le cas vers une autre cour.
Jo
2013/2/26 Christian Rogel
Je comprend pas bien le problème de jurisprudence?!
La cours d'appel jugeant sur le fond à pourtant débouté le plaignant qui
attaquait l'IGN pour avoir reproduit les itinéraire qu'il a édité dans son
guide?! estimant que ceux ci était issu des contrainte physique pour
accéder a un col, parcourir
Le 22 février 2013 07:20, Marc Sibert m...@sibert.fr a écrit :
Un moment faut oser poser la question qui fâche, ce sera salvateur. Faut
que ça avance, b...
La question a été transmise au président de la commission sentier de la
fédération mais peut-être faudra-t-il en passer par un courrier
2013/2/22 Hélène PETIT h...@free.fr:
imposent que l'éditeur de l'infraction au droit d'auteur retire de son site
l'oeuvre à la première sollicitation de l'ayant droit.
Oui mais OSM a cette particularité de mettre à disposition des images
(dump) dans la base de données (planet) et de
2013/2/22 Vincent Pottier vpott...@gmail.com:
Et page 3 : Fédération délégataire...
Je crois que la question est réglée.
Je doute que la FFRP puisse s'opposer au fait que des citoyens s'associent
spontanément et bénévolement à une mission ministérielle.
Ca ne change rien. L'IGN a aussi une
Le 22/02/2013 09:51, Pieren a écrit :
Ca ne change rien. L'IGN a aussi une mission de service public. Ils
ont même la responsabilité du Référentiel à Grande Echelle (RGE). Ca
n'empêche pas que leurs données ne sont pas libres...
Rectification :
libres, lire gratuites
Ça n’empêche pas que les
Le 22/02/2013 07:20, Marc Sibert a écrit :
Tout ça ne change rien au fait que si la Fédé est l'auteur des
parcours (même si cette activité créatrice est réalisée dans le cadre
de cette mission)...
Les lignes de bus sont souvent proposées / imposées par
l'administration et le transporteur (qui
Le 21/02/2013 22:59, ades_...@orange.fr a écrit :
La discussion à /SOTM-fr /devrait porter sur le fait de savoir s'il faut
faire appel à un (ou des ) juriste(s), et pas forcement à des avocats
(surtout pas à mon avis ;-) ).
C'est quoi la différence entre un juriste et un avocat ?
On 22/02/2013 10:31, Hélène PETIT wrote:
Le 21/02/2013 22:59, ades_...@orange.fr a écrit :
La discussion à /SOTM-fr /devrait porter sur le fait de savoir s'il faut
faire appel à un (ou des ) juriste(s), et pas forcement à des avocats
(surtout pas à mon avis ;-) ).
C'est quoi la différence
Le vendredi 22 février 2013 10:30:33 Vincent Pottier a écrit :
[…]
Ce n'est pas seulement auprès de la FFRP qu'il faut agir, il me semble,
mais aussi auprès du ministère de tutelle en lui demandant des textes,
des décrets, des décisions concernant cette politique d'aménagement du
vp == Vincent Pottier vpott...@gmail.com writes:
vp Nulle part, on contrefait un GR en établissant un chemin de
vp randonnée et en lui donnant ce nom de GR.
Voila un point qui me semble très important et qui distingue cette
application du droit d'auteur :
- si je copie des données
Le 22 février 2013 08:41, Hélène PETIT h...@free.fr a écrit :
1)
D'après mon juriste, consulté hier soir, la :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
et sa jurisprudence en cours de consolidation,
imposent que l'éditeur de l'infraction au droit d'auteur
terme générique et terme spécifique + le prix. Un prof de fac doit coutera sans
doute moins cher qu'un avocat .
Le 22 févr. 2013 à 10:31, Hélène PETIT a écrit :
Le 21/02/2013 22:59, ades_...@orange.fr a écrit :
La discussion à /SOTM-fr /devrait porter sur le fait de savoir s'il faut
faire
Le 22/02/2013 11:04, Nicolas Dumoulin a écrit :
Le vendredi 22 février 2013 10:30:33 Vincent Pottier a écrit :
[…]
Ce n'est pas seulement auprès de la FFRP qu'il faut agir, il me semble,
mais aussi auprès du ministère de tutelle en lui demandant des textes,
des décrets, des décisions
Par exemple la visibilité depuis l'étranger : OSM a vraiment une valeur
ajoutée, par rapport à tout ce que produit la FFRP qui est très orienté
franco-français
Pourtant ce ne sont pas les randonneurs étrangers qui manquent.
OSM peut être là pour leur faire découvrir les possibilités de parcours
Le 22/02/2013 11:35, ades_...@orange.fr a écrit :
terme générique et terme spécifique + le prix. Un prof de fac doit coutera sans
doute moins cher qu'un avocat .
Nan.
J'ai fais rédiger à 5 reprises des clauses de contrat par des avocats
d'affaire. Il engage son nom sur la légalité des
Je souscris totalement au mail précédent.
Depuis que j'ai découvert cette affaire au mois de juillet je me demande
si en réalité nous ne sommes pas en train de créer un problème de toute
pièce.
Je persiste à penser que tant qu'aucune demande de retrait des
itinéraires concernés n'aura été formulée
2013/2/20 Balaitous balait...@mailoo.org:
Pour ce qui est du risque juridique, si j'ai bien compris, OSM a demandé
à la FFRP l'autorisation, mais n'a pas reçu de réponse.
Donc la FFRP est parfaitement au courant et a choisi de laisser faire.
OSM est toujours a temps de retirer les relations
Le 21 février 2013 11:25, Pieren pier...@gmail.com a écrit :
2013/2/20 Balaitous balait...@mailoo.org:
Pour ce qui est du risque juridique, si j'ai bien compris, OSM a demandé
à la FFRP l'autorisation, mais n'a pas reçu de réponse.
Donc la FFRP est parfaitement au courant et a choisi de
2013/2/21 Christian Quest cqu...@openstreetmap.fr:
Il faut se méfier des analogies un peu rapides.
C'est une analogie dans le sens que c'est le même droit d'auteur qui
protège ces sources.
Pieren
___
Talk-fr mailing list
Talk-fr@openstreetmap.org
Le terrain n'est pas une source protégée par le droit d'auteur, enfin, il
me semble.
Mais j'avoue que je ne suis pas compétent en droit pour être sûr de bien
comprendre le problème... et j'attend un avis de quelqu'un de compétent.
Je pense qu'on parle dans le vide, sans base juridique sérieuse et
Bonjour,
il est connu que la FFRP a eu des actions en justice à l'encontre d'un
éditeur qui avait produit les parcours des GR sans l'accord (et surement le
reversement de royalties) à la Fédé.
Pour les lignes de bus, je ne connais pas de transporteur ayant fait ce
type d'actions. Accessoirement,
Le mercredi 20 février 2013 à 06:41 +0100, Tetsuo Shima a écrit :
Et pour les autres itinéraires, comme les lignes d'autobus ... c'est
protégé aussi ou j'ai le droit de suivre l'itinéraire de bus et de
reproduire dans OSM!!!
Ne confondons pas tout : les gestionnaires de lignes d'autobus ne
bonjour,
+1
a contre cœur
un peu marre de voter à ce sujet.
Bon courage pour le SOTM-Fr
On passe à autre chose ?
Un sujet de la semaine pour compléter un maximum les chemins de rando ?
(sans relations)
comme pour se venger sur quelque chose qui va servir...
djo_man
Le 21/02/2013 15:04,
Bonjour,
Faudrait savoir sur quel plan on se place. Y a t il un risque juridique
pour que les editeurs bénéficiant de l'antériorité d'un itinéraire,
réclame sa propriété intellectuelle sur ledit itinéraire.
Si on suis les arret de la court, un itinéraire devient une oeuvre de
l'esprit assez
Le 21 févr. 2013 à 16:13, Tetsuo Shima a écrit :
Bonjour,
Faudrait savoir sur quel plan on se place. Y a t il un risque juridique pour
que les editeurs bénéficiant de l'antériorité d'un itinéraire, réclame sa
propriété intellectuelle sur ledit itinéraire.
Si on suis les arret de la
Le 18/02/2013 16:29, Pieren a écrit :
2013/2/18 Christophe Merletred...@redfoxcenter.org:
On a bien compris que quelque soit l'avis des contributeurs francophones
au projet tu feras tout ton possible pour aller au bout de ton idée fixe
quitte a baratiner les instances internationales.
C'est
Le 21/02/2013 18:54, Eric SIBERT a écrit :
Après, la courtoisie serait de prévenir quand on bascule le sujet sur la
liste legal
(http://lists.openstreetmap.org/pipermail/legal-talk/2013-February/007421.html).
Surtout quand la proposition était de rester en discussion
franco-française jusqu'au
Le 21 févr. 2013 à 19:29, Hélène PETIT a écrit :
Le 21/02/2013 18:54, Eric SIBERT a écrit :
Après, la courtoisie serait de prévenir quand on bascule le sujet sur la
liste legal
(http://lists.openstreetmap.org/pipermail/legal-talk/2013-February/007421.html).
Surtout quand la proposition
2013/2/21 Eric SIBERT courr...@eric.sibert.fr:
Surtout quand la proposition était de rester en discussion franco-française
jusqu'au STOM-Fr de ce week-end.
Je ne l'aurais pas fait s'il n'y avait pas eu la fin de non recevoir
de l'organisateur du SOTM-Fr:
Le 21/02/2013 20:17, Pieren a écrit :
2013/2/21 Eric SIBERTcourr...@eric.sibert.fr:
Surtout quand la proposition était de rester en discussion franco-française
jusqu'au STOM-Fr de ce week-end.
Je ne l'aurais pas fait s'il n'y avait pas eu la fin de non recevoir
de l'organisateur du SOTM-Fr:
Comme vous y allez, j'ai pas dit qu'il ne fallait pas en parler à Lyon mais
que ça risquait de tourner à une discussion relativement stérile sans un
éclairage juridique sérieux sur la question.
Pour être complet, je n'ai pas encore eu de retour de Benjamin Jean.
Le 21 février 2013 20:27, Eric
On 02/21/2013 08:27 PM, Eric SIBERT wrote:
Le 21/02/2013 20:17, Pieren a écrit :
2013/2/21 Eric SIBERTcourr...@eric.sibert.fr:
Surtout quand la proposition était de rester en discussion
franco-française
jusqu'au STOM-Fr de ce week-end.
Je ne l'aurais pas fait s'il n'y avait pas eu la fin
Le 21 févr. 2013 à 22:06, Christian Quest a écrit :
Comme vous y allez, j'ai pas dit qu'il ne fallait pas en parler à Lyon mais
que ça risquait de tourner à une discussion relativement stérile sans un
éclairage juridique sérieux sur la question.
La discussion à SOTM-fr devrait porter sur
Le 21/02/2013 17:02, ades_...@orange.fr a écrit :
Le 21 févr. 2013 à 16:13, Tetsuo Shima a écrit :
Bonjour,
Faudrait savoir sur quel plan on se place. Y a t il un risque juridique pour que les
editeurs bénéficiant de l'antériorité d'un itinéraire, réclame sa propriété
intellectuelle sur
Quelques remarques :
Il a été évoqué, à propos des itinéraire de bus, que les compagnies qui
les exploitaient, le faisaient en délégation de service public. Cela
nous autoriserait à mettre dans la base lesdits itinéraires. Ce qui est
protégé, semble-t-il, c'est la reproduction des cartes de ces
Le 22/02/2013 00:01, Eric SIBERT a écrit :
Il est même certain que la FFRP est titulaire de la délégation
ministérielle pour l’activité randonnée ;-)
http://www.ffrandonnee.fr/data/CMS/files/media/dossier-de-presentation-FFRandonnee-2012.pdf
Page 2 : Forte de la délégation randonnée
Le 22/02/2013 01:22, Vincent Pottier a écrit :
Le 22/02/2013 00:01, Eric SIBERT a écrit :
Il est même certain que la FFRP est titulaire de la délégation
ministérielle pour l’activité randonnée ;-)
http://www.ffrandonnee.fr/data/CMS/files/media/dossier-de-presentation-FFRandonnee-2012.pdf
Le 22/02/2013 07:20, Marc Sibert a écrit :
Un moment faut oser poser la question qui fâche, ce sera salvateur. Faut
que ça avance, b...
+1000
--
Jean-Francois Nifenecker, Bordeaux
___
Talk-fr mailing list
Talk-fr@openstreetmap.org
Le 22 février 2013 07:20, Marc Sibert m...@sibert.fr a écrit :
Tout ça ne change rien au fait que si la Fédé est l'auteur des parcours
(même si cette activité créatrice est réalisée dans le cadre de cette
mission)...
Les lignes de bus sont souvent proposées / imposées par l'administration
et
1)
D'après mon juriste, consulté hier soir, la :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
et sa jurisprudence en cours de consolidation,
imposent que l'éditeur de l'infraction au droit d'auteur retire de son
site l'oeuvre à la première sollicitation de l'ayant
Bonjour,
Je suis partisans de laisser les relations tant qu'aucune demande n’aura
été formulée pour demander leur suppression.
Pour ce qui est du risque juridique, si j'ai bien compris, OSM a demandé
à la FFRP l'autorisation, mais n'a pas reçu de réponse.
Donc la FFRP est parfaitement au courant
Le 19 févr. 2013 à 04:00, Nicolas Dumoulin a écrit :
Bonjour à tous,
Le dimanche 17 février 2013 11:03:23 Pieren a écrit :
Qu'en pensez vous ?
Ok pour que vous en discutiez au SOTMfr, et que vous essayiez de trouver une
solution.
+1
Pour ma part, la solution de Vincent deCT me plaît
Le 18/02/2013 23:22, Christian Quest a écrit :
On en parle... avec un spécialiste du droit des marques, du droit de la
propriété intellectuelle et du droit des bases de données alors, sinon
il n'en ressortira rien de bien sérieux et étayé mais juste il faut
vérifier avec un avocat.
+1 ;
Je
Le droit des marques est qqchose de très compliqué, on ne peut pas
faire les analogies qu'on veut.
Le 18 février 2013 23:15, Sylvain Maillard
sylvain.maill...@gmail.com a écrit :
citer une marque est une chose, reproduire un produit protégé en est une
autre !
si quelqu'un reproduit un jean's,
2013/2/19 Hélène PETIT h...@free.fr:
OSM ne s'est pas spécialisé dans la représentation des sentiers de
randonnées ; ceux-ci ne forment qu'une petite partie de l'environnement
local, le reste étant : des bâtiments, des usages du terrain, des voies, des
voies d'eau ; les sentiers sont des voies
Bonjour à tous,
Le sujet de la FFRP revient régulièrement sur le tapis et à chaque fois
que je pense avoir un peu compris, un de vos mails me fait comprendre
que non pas du tout.
Pieren, es-tu en train de me dire que nous n'avons juridiquement pas le
droit d'afficher un sentier sur la carte
Moi aussi je debute dans ce debat, mais il me semble que Pieren essaye de
dire exactement l'inverse. On peut tagguer tous les morceaux de sentiers
qu'on veut (et connecter leurs noeuds les uns aux autres) du moment qu'on
ne les met pas ceux constituant un GR dans une meme relation de type route
et
oui c'est exactement ça:
- le sentier présent physiquement sur le terrain, représenté en nodes+way
= pas de problème
- l'itinéraire GR qui assemble plusieurs sentiers physiques en un grand
chemin abstrait, représenté par une relation = œuvre de l'esprit
protégée qu'on a pas (encore) le droit de
Ok merci pour ces éclaircissements.
Pour mes 2cts:
Bien evidemment qu'on doit se conformer à la loi, encore plus dans le
cas de projets communautaires où nous nous devons être irréprochables.
Néanmoins, je ne peux qu'être surpris devant le cas de la FFRP... C'est
d'une bêtise sans nom.
Ah
Est-ce que la discussion recommencera si quelqu'un aura l'idée
incroyablement rusée de grouper tous ces balises/flèches dans une relation?
Et que quelqu'un d'autre trouvera un moyen de visualiser cela en
determinant quels sont les chemins à emprunter pour promener la balade?
J'écrirai volontiers
Bonjour à tous,
Il me paraît sage d'enlever la balise GR et son numéro appliquée aux
tronçons successifs identifiés comme tels, vu les problèmes juridiques
évoqués. Ceci dit, il n'est pas interdit de relever les indications qui
indiquent un GR (traces de peinture vue sur un chemin). Il n'est pas
PS : je viens de lire ce passage :
*
Enfin, il est à noter que les signes graphiques de balisage présents tout
au long des itinéraires de randonnée, et qui ont pour fonction de
distinguer un itinéraire d’un autre, pourront quant à eux, faire l’objet
d’une protection notamment au titre du droit
Enfin, il est à noter que les signes graphiques de balisage présents
tout au long des itinéraires de randonnée, et qui ont pour fonction de
distinguer un itinéraire d’un autre, pourront quant à eux, faire l’objet
d’une protection notamment au titre du droit des marques./
Quelqu'un sait quel type
Il y a quelques part une license sur l'usage des itinéraires des GR? autant
le balisage et l'appelation GR est déposé, autant pour l'itinéraire ca
semble assez flou ... dans quel condition a t on le droit de l'utiliser?!
un randonneur qui parcour le GR a t il une redevance a payer pour avoir
C'est effectivement très flou sur le droit d'auteur d'un itinéraire.
Dans les liens indiqué par Pieren, celui concernant IGN contre les Editions
Didier Richard a considéré que les itinéraires n'avait pas de caractère
d'œuvre originale, donc l'IGN a gagné.
Le 19 février 2013 20:55, Tetsuo Shima
Et pour les autres itinéraires, comme les lignes d'autobus ... c'est
protégé aussi ou j'ai le droit de suivre l'itinéraire de bus et de
reproduire dans OSM!!!
2013/2/19 Christian Quest cqu...@openstreetmap.fr
C'est effectivement très flou sur le droit d'auteur d'un itinéraire.
Dans les liens
resumons nous :
les itinéraires de randonnées sont une oeuvre de l'esprit propriété de
la FFRP.
mais un itinéraire de randonnée, c'est une trace+un balisage+un
topo-guide décrivant le dénivelé, les temps de parcours,les refuges et
les étapes, les éléments clé de l'itinéraire. Toutes choses qui ne
les itinéraires qui ont plus de 70 ans d'existence sans avoir été
modifiés riquent d'être peu nombreux, Non ?
Le dimanche 17 février 2013 à 11:44 +0100, David Crochet a écrit :
Bonjour
Le 17/02/2013 11:03, Pieren a écrit :
Qu'en pensez vous ?
Sachant que :
« Pour les oeuvres
Le 17/02/2013 11:03, Pieren a écrit :
Qu'en pensez vous ?
Je suis contre.
Pour la zone que je connais bien autour de chez moi, certains GR ont des
segments communs avec des parcours de promenades communaux ; sur ces
segments il y a les deux balisages, à des endroits différents ;
les
2013/2/18 Hélène PETIT h...@free.fr:
Je suis contre.
Pour la zone que je connais bien autour de chez moi, certains GR ont des
segments communs avec des parcours de promenades communaux
Ma question sur qu'en pensez-vous portait sur le fait d'en discuter
lors du prochain SOTM-Fr. Le fait
Le lundi 18 février 2013 à 15:57 +0100, Pieren a écrit :
2013/2/18 Hélène PETIT h...@free.fr:
Je suis contre.
Pour la zone que je connais bien autour de chez moi, certains GR ont des
segments communs avec des parcours de promenades communaux
Ma question sur qu'en pensez-vous portait
2013/2/18 Christophe Merlet red...@redfoxcenter.org:
On a bien compris que quelque soit l'avis des contributeurs francophones
au projet tu feras tout ton possible pour aller au bout de ton idée fixe
quitte a baratiner les instances internationales.
C'est moche.
Si c'était une idée fixe, ça
2013/2/18 Jean-François Gaffard jean-francois.gaff...@laposte.net:
Je ne pense pas qu'une relation sans description et sans indicatif GR
puisse réellement être considérée comme une violation de la propriété
intellectuelle.
Je suis étonné par ce genre d'argument. Prenez n'importe quelle
rn == Pieren pier...@gmail.com writes:
rn Rappelons qu'il n'y a pas que la marque GR qui soit déposée mais que
rn les tribunaux ont construit une jurisprudence qui considère que les
rn itinéraires eux-mêmes sont une oeuvre originale protégée par le droit
rn d'auteur (donc on sort un peu
Le lundi 18 février 2013 à 16:29 +0100, Pieren a écrit :
2013/2/18 Christophe Merlet red...@redfoxcenter.org:
On a bien compris que quelque soit l'avis des contributeurs francophones
au projet tu feras tout ton possible pour aller au bout de ton idée fixe
quitte a baratiner les instances
Le copyright d'origine française est reconnu au Royaume-Uni à partir
du moment où il est valide en France. On a la convention de Berne et
des traités internationaux. Qui fait aussi que le droit de la personne
reconnu pour les personnes françaises est aussi opposable devant une
cour aux Etats-Unis,
Le 18 février 2013 17:20, Christophe Merlet red...@redfoxcenter.org a
écrit :
Bref, j'estime que tu FUD !
Fear : On ne peut pas dire que la discussion se déroule sous grosse
tension. Est-ce que la suppression va remettre en cause des services
s'appuyant sur ces itinéraires OSM ?. J'aimerai
Bonjour
Le 18/02/2013 14:13, Jean-François Gaffard a écrit :
les itinéraires qui ont plus de 70 ans d'existence sans avoir été
modifiés riquent d'être peu nombreux, Non ?
*Sans avoir été modifié* : oui
Est-ce que la modification d'une partie d'un GR rend _nouveau_ au sens
droit d'auteur
Bonjour
Le 18/02/2013 14:01, Jean-François Gaffard a écrit :
les itinéraires de randonnées sont une oeuvre de l'esprit propriété de
la FFRP.
D'après ce que j'ai compris, il semblerait que le propriétaire ne serait
pas la Fédération, mais l'association ayant demandé l'agrément du
parcours en
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